Lieu de naissance

décembre 2004 Circulaire de présentation de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003516 du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille CIV 2004-18 C/06-12-2004 NOR : JUSCO420955C Acte de naissance Droit et démarches Etat civil Nom de famille Officier de l’état civil Service central d’état civil Transmission du nom POUR ATTRIBUTION Préfets - Préfet de police (Paris) - Premier président de la cour de cassation - Procureur général près la

état civile pour toujours, il est immuable. Traduction juridique de l’existence de la personne de la naissance à sa mort en passant par tout les élément de sa vie. Cette état des personnes est indivisible, une même personne ne peut pas avoir en même temps deux états contraire ( pas être célibataire et marié). Pour éviter les erreur on va centralisé les infos à un endroit est le lui de notre naissance. Cette état est imprescriptible c-a-d on ne peut pas le perdre ni l’acquérir. L’état des personnes

voie Lieu-dit Code postal Pays Téléphone Email 91600 France Domicile Portable Bureau 0623022264 0635022391 Ville savigny sur orge 2 Appt Bât 20 rue des pres saint martin 2026 20 Esc akamara41@yahoo.fr Demande n° 18084846 Page 1 sur 5 Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses 4. LES PARENTS Vous êtes Marié / Séparé Parent 1 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de décès Nationalité France Parent 2 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de

ADRESSE PRINCIPALE Etage Résidence N° et voie Lieu-dit Code postal Pays Téléphone Email 26100 France Domicile Portable Bureau Ville romans sur isere 4 rue du reservoir Appt Bât Esc Demande n° 113153999 Page 1 sur 5 Formulaire de demande - Carte Familles Nombreuses 4. LES PARENTS Vous êtes Concubin Parent 1 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de décès Nationalité France Parent 2 Nom d'usage Sexe Lieu de naissance Pays de naissance Date de décès Nationalité France varin Féminin

Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Nom Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Nom Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Nom Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Nom Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Nom Prénom Adresse CP / Ville Tél. E-mail Date de naissance Lieu naissance Parcours professionnel et formation

résidant en France : quittance de loyer, d'eau, gaz, électricité ou téléphone 2.4. Une preuve de l’état civil des époux : • 1 copie intégrale de l’acte de naissance du futur conjoint français (de moins de 3 mois) ; • 1 copie intégrale d’acte de naissance (- de 6 mois) (pour le futur conjoint non-français) Les personnes divorcées dont l’acte de naissance ne porte pas la mention de divorce, doivent produire en plus des documents énumérés ci-dessus : • la grosse du jugement au complet • et le certificat

désigner un représentant qui aura pour mission de gérer les biens de l’absent. Ensuite, 10 ans plus tard, le TGI prononcera une déclaration d’absence qui produira les mêmes effets qu’une constatation de décès, la succession sera ouverte et s’il y a lieu, le mariage sera dissout. La disparition prévue à l’article 88 du C. civ. permet de gérer la situation d’une personne qui a disparu dans un cas où sa vie était en danger dans le cas d’une situation périlleuse. Bien que la mort ne soit pas prouvée

né pendant le mariage :  Absence de manifestation de volonté des parents : Déclaration des parents à l’officier d’état civil du lieu de naissance. En absence de manifestation de volonté des parents, l’enfant porte le nom du père. Déclaration conjointe Si la filiation de l’enfant est établie à l’égard des deux parents au jour de la déclaration de sa naissance (par exemple les parents sont mariés) ou par une déclaration ultérieure des deux parents en même temps, les parents peuvent indiquer

Chapitre 1 : l'existence de la personnalité juridique La naissance et le décès sont 2 étapes importantes de la personnalité juridique. La naissance marque le début de la personnalité juridique et le décès en marque la fin. I/ Le commencement de la personnalité juridique Les personnes bénéficient de la personnalité juridique à leur naissance. A compter de cette date elles sont titulaires de droits et d'obligations. A) La naissance Naissance : moment ou l'enfant cesse d'être une part du corps de

Chapitre I  L’existence des personnes physiques La naissance et la mort La naissance et la mort d’une personne permet de déterminer à partir de quel moment la personne physique peut être titulaire de droit et à partir de quel moment elle le perd sachant que certains droit seulement sont transmis aux héritiers. 1) La naissance La naissance de la personne physique est la condition d’existence de la personnalité juridique mais la naissance n’est pas la seule condition pour conférer la personnalité