Lieu de naissance

DEMANDE DE FOURNIR UNE PHOTOCOPIE L’ORIGINAL DOIT ETRE PRODUIT LORS DU DEPOT DU DOSSIER PIECES A FOURNIR EN UN SEUL EXEMPLAIRE ETAT CIVIL VOUS CONCERNANT : • Original de votre acte de naissance récent avec indication de la filiation (établi par l’OFPRA pour les réfugiés) du lieu de naissance • Originaux des actes de naissance ou de décès de vos parents • Original de la traduction de l’acte de mariage de vos parents faite en France et sa photocopie en langue étrangère. • Original de votre acte de mariage

sur la durée de la vie de l’Homme : elle débute à sa naissance et prend fin à sa mort. L’acquisition de la personnalité juridique à la naissance Question fondamentale : Le fœtus/embryon est-il une personne avant la naissance ? Comment le considérer au stade où il est conçu mais pas né ? L’acquisition à la naissance > Une fois l’enfant né, on cesse de considérer qu’il fait partie du corps de sa mère (ce qui est le cas jusqu’à la naissance ; droit de la mère de disposer de son corps). Il y

CCivil) ===> D français ambigu pour les A Section 2 : De la naissance au décès des êtres humains §1 : La naissance A) Les conditions de la naissance 1- Viabilité de l'enfant Juridiquement → pour qu'il y ait enfant, il faut que naisse 1 enfant viable 1804 : CCivil n'avait envisagé que la déclaration de naissance d'un enfant au moment de sa présentat° à l'ODEC MAIS il arrivait qu'un enfant naissant soit sans vie CCivil interdisait acte de naissance pour enfant mort → enfant mort = pas de personnalité juridique

moment de sa naissance. Toutefois cette règle connaît des atténuations, en effet dans certaines hypothèses est reconnue une extension de la personnalité. L'acquisition de la personnalité juridique produit de nombreux effets notamment parce que la personne devient sujet de droit. Section I : La naissance (sens juridique) Un individu accède à la personnalité juridique à l'instant ou il naît. Cela suppose de connaître la définition juridique de la naissance. Cette naissance donne lieu à une déclaration

1. L'existence de la personnalité a. Le commencement de la personnalité La personnalité débute à la naissance. La naissance est déclarée à l’État civil par le père, le médecin ou un témoin de la naissance, dans les 3 jours ; cette déclaration est consignée par l’acte de naissance. b. La fin de la personnalité La mort marque la fin de la personnalité. Elle est obligatoirement déclarée et constatée par un l’avis de décès. c. L'absence et la disparition La disparition : c’est l’état de la personne

commerçant artisan Nom de naissance (pour les femmes mariées) (T) carte de séjour temporaire Durée 1 an 10 ans (5) visiteur (7) retraité autre (préciser) ans (4) autre cas** Prénoms Le cas échéant, mention particulière portée sur le titre * Préciser le métier Sexe Date de naissance Lieu de naissance Localité (1) M (2) F Numéro du titre en cours de validité du au en cours de renouvellement, récépissé valable du au ** Préciser Lieu d'activité (code postal

réels (sur un objet), etc... Acquérir un état civil permet d'identifier l'individu dans la société (individualisation) et de le protéger (droit à l'image, protection de la vie privée, etc...).  * On acquiert la personnalité juridique à la naissance et on la perd à la mort. II.A) L'enfant né vivant et viable * Héritage du droit romain : droit français qualifié de "civiliste" (opposé à celui du common law). « Infans conceptus pro nato habetur » : l'enfant conçu est réputé né (sujet de

juridique. Section 1 → la naissance Art.79-1 Alinea 1: Si l'enfant est veritablement ne, redaction d'un acte de naissance, ce qui peut tout changer dans un contexte successoral. Lorsqu'un enfant est décédé avant que sa naissance ait été déclarée à l'état civil, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès sur production d'un certificat médical indiquant que l'enfant est né vivant et viable et précisant les jours et heures de sa naissance et de son décès. Art.55

sous leur autorité directe cinq service ainsi que plusieurs bureaux. 2-2-Organigramme de la mairie de Libreville (Cf. Annexe 2) 2-3-Fonctionnement Notre intérêt est centré sur la Direction de l’Etat Civil notamment les Services des Actes de Naissance, de Mariage et de Décès. 2-3-1-La Direction de l’Etat Civil Conformément à l’article 191 de l’arrêté N°000042/PE/CL/SG/SPCM portant réorganisation, à titre transitoire des Services Municipaux de Libreville du 09 février 2009, la Direction d’Etat

Titre 1: L’existence des personnes physiques 　 Chapitre 1: le début de l’existence des personnes physiques Section 1: Le principe: La naissance 1. Les caractères de la naissance marquant le début de l’existence des personnes physique . A) un enfant né vivant. Pour qu’il naisse vivant il faut qu’il ait respiré après l’accouchement, on l’oppose a l’enfant mort-né (qui est celui qui n’a jamais respiré). Bien qu’il soit né, l’enfant mort-né n’a pas la personnalité juridique, donc aucun acte