Limites Decentralisation Et Deconcentration

pouvoir de faire la loi même si le fonctionnement récent de la décentralisation autorise désormais les collectivités territoriales ou leurs groupements à déroger, à titre expérimental, sous conditions, aux dispositions législatives (art C72, alinéa 4). L’indivisibilité de la République suppose également celle du peuple et celle du territoire. B/ Les modalités d’exercice du pouvoir de décision Centralisation et décentralisation sont deux procédés concurrents d’organisation d’Etat. Leur application

Cependant, depuis le début des années 1980, la France tend à la déconcentration en accordant des pouvoirs particuliers à ses collectivités et à la décentralisation en octroyant des statuts particuliers à ces DOM/TOM. Peut-on pour autant, remettre en cause le caractère unitaire de l’État Français ? L’état français reprend les caractéristiques d’un état unitaire, mais des réformes engagées à la déconcentration et à la décentralisation poussent à s’interroger sur la pérennité du caractère unitaire de

municipaux), mais ce pouvoir est limité en fonction de l’autonomie dont dispose la collectivité ; des moyens financiers et des moyens humains (fonction publique). Enfin, elles ont un domaine d’action définit par le législateur. La loi prévoit les transferts de compétences. Il est possible de dire que plus les compétences des collectivités sont étendues, plus l’état est décentralisé. Il est aussi possible à un état unitaire de procéder à une « déconcentration ». Celle-ci consiste en le fait que

localement, toutes les décisions sont prises par le centre. Le rôle des agents locaux de l’administration se limite à faire «  remonter »chaque dossier au centre, puis à exécuter la décision prise. Lamennais «  La centralisation, c’est l’apoplexie au centre, la paralysie aux extrémités ». B) L’administration des affaires locales par des autorités locales: déconcentration et décentralisation Techniques visant à confier aux autorités locales un certain pouvoir de décision. Napoléon III : « 

- Fonction de service : L’administration fournit des services variés comme la police ou les hôpitaux publics par exemple. La seule difficulté est que tout pourrait être administration ! Dès lors, quelles sont les limites de la fonction administrative ? → Première limite : « des missions d’intérêt général qui incombe à l’Etat. » : Mais alors, qu’est-ce que l’intérêt général ? Cette notion évolue avec le temps. On ne peut pas additionner les intérêts particuliers car ils sont contradictoires

actuel est propice à ce que l’Etat français passe à une phase de décentralisation. Autre raison de décentralisation est le faite que le peuple Français est assoiffé de liberté et de démocratie hors la décentralisation peut être vue comme la plus grande démocratisation des régions politique. On ne trouve pas de dictatures qui veulent se décentralisés. Or la décentralisation implique un partage du pouvoir. Dans la décentralisation le pouvoir dans l’Etat n’est pas uniquement exercé par le chef de

Devoir 1 Barème sur 20 points Première partie : questions de connaissances (7 points) 1. Quelle est la différence entre décentralisation et déconcentration ? (2 points) La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui : les collectivités territoriales. Ces dernières bénéficient alors d’une relative autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration). Cette autonomie s’exerce cependant sous la surveillance d’un représentant

III DE LA DECENTRALISATION CONTEXTE ET JUSTIFICATION Depuis 1872, date de la création de la commune de Saint-Louis, le Sénégal s’est lancé dans un processus irréversible de renforcement continu de la décentralisation. Ce processus a conduit fondamentalement à deux réformes majeures réalisées respectivement en 1972 et en 1996. La première réforme de 1972 pose « l’acte précurseur des libertés locales plus affirmées, avec la création des communautés rurales, la promotion de la déconcentration et la régionalisation

monopole des richesses et des décisions. Ce qui pouvait créer un déséquilibre dans le dynamisme et l’efficacité de nombreux secteurs institutionnels, économiques et industriels français. Cependant, on assiste depuis les années 70/80 à une décentralisation et déconcentration des pouvoirs. Les différents gouvernements qui se sont succédé ont entrepris des réformes afin que les régions, départements et communes françaises, soient moins dépendants de l’Etat, c’est la naissance des collectivités territoriales

théorie de l'Etat voulue. Plusieurs théories découlent de cette affirmation: le contrat social pensé par Thomas Hobbes (philosophe anglais) « L'homme est naturellement mauvais et il faut donc une organisation sociale et étatique pour le limiter » John Locke affirme que « l'homme est naturellement bon, son goût de la liberté le pousse à confier le pouvoir à l'Etat pour mieux la garantir » Jean-Jacques Rousseau montre que « l'homme est naturellement bon, c'est la société qui le corrompt »