Limites Decentralisation Et Deconcentration

est un État unitaire Hormis un pouvoir limité accordé aux municipalités, le pays tout entier est dirigé depuis Rabat. Une « décentralisation » a toutefois été engagée en juillet 2001 par la nomination de « super-walis » (gouverneur) dotés en janvier 2002 de pouvoirs très importants. Ces chefs locaux ne sont pas élus, mais nommés par directement du roi. 5 le Palais et dépendent Ce semblant de décentralisation est une façon pour le Palais d'imposer

Chapitre 2 : Les institutions de la déconcentration Section 1 : Le préfet L’organisation territoriale et administrative du royaume avant 1789 n’était pas homogène. Un effort d’homogénéisation a été fait par Louis IV qui a divisé le pays en généralités, à la tête desquelles ont été placés des intendants du roi. A la Révolution le nouveau régime veut démocratiser les structures trop autoritaires de l’Ancien Régime. Une certaine anarchie s’empare de la France rurale. Les conséquences se sont vite

membres ce qui lui confère l’unité, la permanence et la continuité. Et ce qui lui permet d’avoir son propre patrimoine et une autorité financière. Sa capacité juridique est limitée patrimoine le principe de spécialité, elle ne peut agir que dans la limite de l’intérêt social. Elle se distingue ainsi des personnes physiques qui ont de plein droit la personnalité juridique, qui est illimité. Il existe de catégories de personne morales: (La personne morale de droit privé (syndicat, société..)

droit a aménager deux types de rapports permettant à l’état unitaire de fonctionner : le: - rapport de contrainte  la déconcentration - rapport de liberté : décentralisation. La déconcentration : le centre ne peut pas être l’unique point de décision . Première manière : l’état déconcentre ces compétences , c’est un aménagement de la centralisation , il y a déconcentration lorsque au sein d’une même personne morale le pouvoir de décision détenue par l’autorité la plus élevée est transféré a une

conception latine et donc francophone de la bonne gouvernance signifie tout simplement décentralisation. Une conception qui est, quelque part, la conséquence historique des péripéties des Etats européens et leur rapport de dominance néfaste, pour certains, à l’église. Cette décentralisation a des bases juridiques, politique et économiques. Sur le plan juridique c’est une technique en droit administratif avec la déconcentration et la délégation, entre autres. Elle consiste en une cession des pouvoirs et responsabilités

1871 pour les départements et en 1884 pour les communes. La région n'a été créée en qualité de collectivité territoriale que par la loi du 2 mars 1982 (loi de décentralisation). En 1986 : premières élections des conseillers régionaux. La décentralisation en France ne s'est imposée que tardivement (loi du 2 mars 1982 : acte 1 de la décentralisation). La loi du 2 mars 1982 a eu 3 principaux apports : - La création de la région comme collectivité territoriale. - Le fait qu'on va avoir désormais comme

protection de l’enfant, les personnes peuvent partager entre elles des informations a caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide Par contre il est strictement limité à ce qui est nécessaires à l’accomplissement de la mission de protection de l’enfance. VII – Modalités de signalement ➢ le président du conseil général doit aviser sans délai le procureur de la république si : - l’enfant a déjà fait l’objet

que lorsque l’Etat se trouve dans une Situation de vide juridique comme ce peut être le cas, par exemple, après Une révolution. Cette situation particulière explique que si le pouvoir Constituant originaire peut s’imposer à lui-même certaines limites - Comme le fait d’avoir prévu par la loi constitutionnelle du 2 novembre 1945 que la Constitution de la IVème République devrait être approuvée Par référendum – il reste par nature illimité. A l’inverse, le pouvoir constituant dérivé est le pouvoir

administration centrale et territoriale pour mieux unifier la France. L’objectif des révolutionnaires est de mettre en place le principe d’égalité et d'abolir les privilèges. La centralisation permet que tout le monde soit traité de la même manière. ( Décentralisation : donner du pouvoir aux collectivités , donc pas l’objectif des révolutionnaires ce sont des centralisateurs car si on décentralise les règles ne seront pas uniformes. ) 2. Le premier consulat Puis Napoléon , père de l’administration moderne

bases de la stratigraphie. -> superposition d’ordre juridiqueDéconcentration : La déconcentration est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à implanter des autorités administratives représentant l'État dans des circonscriptions administratives locales. -> échelon hiérarchique inférieureDécentralisation : La décentralisation est un processus d'aménagement de l'État unitaire qui consiste à transférer des compétences administratives