Limites Decentralisation Et Deconcentration

générale Elles sont au nombre de trois : - Tribunaux administratifs : au nombre de 36, ils règlent le contentieux administratif en premier ressort ; ils assurent le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales depuis les lois de décentralisation de 1982. - Cours administratives d’appel : au nombre de 8, elles règlent les recours des décisions du tribunal administratif. - Conseil d’Etat « section contentieuse » : il instruit les litiges importants ; les décisions du Conseil d’Etat

------------------------------------------------- décentralisation et fédéralisme II. ------------------------------------------------- le fédéralisme : Un système imparfait et faillible A) ------------------------------------------------- Un antagonisme entre fédéralisme et souveraineté B) ------------------------------------------------- Un Etat central discriminé c’est un bon point ------------------------------------------------- Le travail est a la limite : étudie des question intéressant

délimitation territoriale peut se faire par le biais de cession de territoire (Louisiane, vendue par la France aux USA, pour 80 millions de fr, Alaska vendue par les Russes aux USA -1867- Mais peut se faire par traités). La DT peut se faire par le biais de limites artificielles (Deux Corées, Canada, USA). S’agissant de la pop, l’importance du territoire est ici indifférente. Pas de min requis pour constituer un Etat.  Contenu du territoire étatique. Correspond à 3 éléments : - Territoire terrestre, comprend

permettent d'assurer un partenariat avec le secteur privé pour certaines missions particulières. Ils sont nés au cours des années 80 et font aussi partis de l'administration. Puis l'administration locale a subit des changements : l'œuvre de décentralisation a poursuivi son cours. La Constitution du 27 octobre 1946 a constitutionnalisé pour la première fois les collectivités territoriales, et ensuite est apparu une troisième collectivité territoriale, c'est la région. Elle est apparue nécessaire

bureau. Paragraphe 1 : le président du conseil général Avant 1982, l’institution du président du conseil général existait mais cette institution n’avait que des fonctions honorifiques c’est-à-dire, la présidence de l’assemblée. Depuis la décentralisation avec la loi du 2 mars 1982, c’est une institution qui a une dimension politique considérable. Le président du conseil général est élu par le conseil général en son seing et il est élu après chaque renouvellement triennal au scrutin majoritaire

l’administration n’était pas soumise aux lois. La Révolution va tout changer avec l’avènement de l’Etat de droit, qui est le contraire de l’arbitraire royal de la monarchie absolue. En effet, le pouvoir politique ne pouvait plus tout faire, il sera limité par le principe de séparation des pouvoirs par le droit. L’administration va être soumise au droit, à la légalité, et le contrôle de cette dernière va être assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer les règles applicables à l’administration

constituer des Etats indivisibles. Section 1 : L’Etat unitaire centralisé §1 Les limites de la centralisation absolue Dans ce système, tout remonte à Paris. Suivant une formule célèbre « avec la centralisation absolue, on a l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités ». C’est ce que l’on trouve dans la constitution du 22 Frimaire An VIII (13 déc. 1799). §2 La déconcentration La déconcentration, c’est donner le pouvoir de décision aux agents locaux du pouvoir central. Qui sont-ils 

Institutions administratives Introduction La réforme constitutionnelle du 28mars 2003 complétée depuis par toute une législation qui pose les jalons d'une décentralisation nouvelle, orientée vers une plus gde diversité statuaire des collectivités territoriales. Loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités locales qui crée une nouvelle catégories d'élus : le conseillé territorial. Va s'inscrire dans cette dynamique, les décrets et circulaires pris depuis 2005 qui redéfinissent

administrativement décentralisé : La décentralisation c’est une idée de liberté, auto administration, et de démocratie. Il a un transfert de compétence de l’Etat central au profit d’entités locales, qui sont juridiquement distinct de l’Etat. Elles sont dotées d’organes qui sont élues par les citoyens. Nous avons une décentralisation administrative. (Commune/département/régions) Plus on se dirigera vers un Etat qui se décentralise, plus on se retrouvera limité par les collectivités territoriales

un même territoire jouissant du même droit et devoirs, obéissant aux différentes lois régies par la société. Pour une bonne gestion de des affaires de l’Etat en faveur de la population celui-ci est administre par des principes de la déconcentration et décentralisation. Ces principes découlent des différentes ordonnances prises par les structures constitutionnelles dans un Etat. Ainsi ont vu le jour certaine ordonnances ivoiriennes telles que: La loi n° 2001- 476 du 09 aout 2001 et de l’ordonnance