Limites Decentralisation Et Deconcentration

n’a librement souscrite. L’Etat est indépendant sur la scène internationale, mais il va se heurter à la souveraineté des autres Etats, qui sont ses égaux. L’Etat peut alors volontairement limiter sa souveraineté par des traités ou encore par son adhésion à des organismes. Mais dès lors qu’il accepte de limiter sa souveraineté par des traités, celle-ci perd son caractère absolu. « Pacta sunt servanda » : Les traités doivent être respectés Il n’y a qu’une seule manière de s’abstraire de cette contradiction :

la préparation des ensembles urbains plus intégrés et plus inclusifs. Ceci passe par une implication des populations et un modèle de planification rénové, partenarial et responsable car le système de planification urbaine au Maroc a atteint ses limites. A l’échelle de l’ensemble du territoire national, la moyenne de réalisation des prévisions des documents d’urbanisme arrive difficilement à atteindre un taux de 30%. Ceci est généré par l’absence d’organe de coordination et de mise en oeuvre des

La décentralisation est un transfert de compétences de l’État à des institutions distinctes de lui, ici, les collectivités territoriales. Celles-ci bénéficient alors d’une certaine autonomie de décision et de leur propre budget (principe de libre administration) sous la surveillance d’un représentant de l’État (l’autorité de tutelle). Ce n’est pas un supérieur hiérarchique, il vérifie simplement lalégalité des actes émis par les collectivités territoriales. Ce contrôle est la contrepartie nécessaire

administratif français La centralisation caractérise les systèmes dans lesquels l’ensemble des décisions administratives relève des seuls organes centraux de l’administration d’Etat. B - Les correctifs à la centralisation : délocalisation et déconcentration Jacobins 1° - La délocalisation consiste à décongestionner Paris par un transfert géographique d’administrations centrales ou d’établissements nationaux vers la banlieue ou la Province, dans le cadre d’une politique d’aménagement du territoire

pu puiser pour les adapter certaines règles), le droit administratif se révèle riche et complexe ; il n’en est pas moins confronté à des éléments de destructuration soulignés par Jean-Bernard Auby : internationalisation de la règle de droit, décentralisation du pouvoir, désétatisation de la société. 1ère partie : L’organisation administrative. Paragraphe 1 : Présentation générale. I. Personnes publiques et personnes privées. 15. L’Administration se déploie par l’entremise

administrative mais au sein du même gouv. a) La déconcentration → Délégation à des agents de l'E situés s/ l'ens du territoire, de la compétence de prendre des décisions administratives dans certains domaines, au nom de l'E. On ne sort pas de la personne publique, on reste dans l'E. L'E envoie des préfets, sous-préfets. « On peut gouverner de loin, mais on administre bien que de près » (décret impérial de 1852). b) La décentralisation → Transfert de compétence mais cette fois l'E transfert

s’opère le début du transfert des politiques de construction sportive du pouvoir central aux communes. La période « éclatée » (1982-1995) se caractérise par un 14 LES ANNALES DE LA RECHERCHE URBAINE N° 79 double mouvement. Suite aux lois de décentralisation, de nouveaux pouvoirs et ressources sont attribués aux collectivités territoriales leurs permettant de construire, ou non, des infrastructures sportives. D’autre part, par une diversification dans la conception des équipements sportifs, ces derniers

siècle. Le droit administratif est le droit du service public : c’est la gestion des activités de services publiques pour satisfaire l’intérêt général. Cette théorie a servi au conseil d’etat jusqu’en 1950 maintenant elle est moins valable. Ses limites : -          Etat ne mène pas que des actions de services publiques (ex : réglementation par la police administrative de l’action des particuliers) -          La gestion de service public fait parfois appel au droit civil -          Après la

Maroc, un pays avantagé par la spécificité de son héritage historique, par sa situation géographique stratégique et sa diversité naturelle, par son armature urbaine exceptionnelle, et la diversité de son patrimoine.   La phase historique actuelle limite les marges de manœuvre nécessaires pour relever les défis de l’aménagement du territoire ; ces défis prioritaires sont entre autres : le développement rural, le renversement des tendances négatives du marché de l’emploi, la maîtrise de la croissance

correctif à cet Etat centralisé et concentré. L’Etat sera déconcentré et centralisé. La déconcentration apparaît quand il y a un découpage du territoire en circonscription administrative avec des représentants de l’Etat (préfets,…) qui vont avoir des compétences au nom de l’Etat. ODILON disait que c’est le même marteau qui frappe, mais on a raccourci le manche. § 2. Un Etat unitaire décentralisé : La décentralisation est une pluralité de personnes morales de droit public puisqu’a coté de l’Etat apparaisse