Limites Decentralisation Et Deconcentration

l’instrument de bon fonctionnement d’un Etat ? Dans une première partie, il convient d’analyser l’unité qui découle des Etats fédéraux (I) puis dans une deuxième partie, il est nécessaire d’exposer les difficultés d’adaptation rencontrées, ses limites. (II) I) L’unité du fédéralisme L'autonomie et l'unité sont les deux pôles irréductibles du fédéralisme. De par ses caractéristiques et ses fondements, l’unité d’un Etat est garantie. Néanmoins, il existe un risque de système trop unitaire.

les normes et les régles ; la constitution est un ensemble de régles qui organise et limite le pouvoir en place. Exemple : La régle relative aux éléctions, durée du mandat présidentiel, décentralisation > organisation du pouvoir A coté il y a les régles qui limite le pouvoirs. Ex : Louis 14 sucession de pouvoir au fils, pas de vente de bien. Il ya aussi les droits de l'homme et du citoyens (1789) permet de limiter le pouvoir de l'Etat sur les citoyens. A partir du 18ème.s,

politique. Donc, il ne peut intervenir en tant que tel qu’après que le pouvoir politique ait fait des choix idéologiques. La décision administrative est le résultat de la possibilité de mise en œuvre d’un choix déjà fait. Le choix administratif est donc limité. Il a l’obligation de ce respecté ce cadre mis en place par le pouvoir politique. On en a déduis que le pouvoir administratif ne pourrait intervenir que là où le pouvoir politique est déjà intervenu. IL faut une décision politique avant toute décision

avancée, état des lieux, perspectives, et vision du Mouvement Populaire 1    Plan  Contexte général et problématique Ière partie : L’expérience régionale au Maroc : état des lieux, 1. 2. 3. 4. 5. 6. Des prérogatives modestes et des pouvoirs limités, Un mode d’élection inapproprié, Des Ressources financières insuffisantes, Des écarts économiques frappants entre régions, Des inégalités en matière d’encadrement sanitaire et éducatif, Des disparités en matière d’infrastructures, IIème partie

1-1- Problématique Le débat sur la décentralisation est centré très souvent sur l’aspect politique plutôt que celui de son financement, ce qui n’offre pas à la population haïtienne la possibilité de sortir de cette crise qui perdure depuis plus de vingt-cinq ans. Malgré que les collectivités territoriales sont admises formellement par la loi mère du 29 mars 1987 et que les compétences sont clairement définies couvrant : les services de proximité , les services socio culturels, les services administratifs 

mandat impératif, on parle alors de démocratie représentative. Définition de mandat impératif : les représentants, généralement élus, doivent agir strictement selon les engagements pris devant les électeurs ou devant les mandants. b) Limite de la souveraineté La souveraineté populaire se heurte à certains problèmes. Le nombre : la quantité de population, la taille du pays ; tout cela se trouve confronté à l’idée même de souveraineté populaire. Et les progrès techniques ne peuvent

ne pourra plus tout faire étant limité par le principe de séparation des pouvoirs mais aussi par le droit. L’administration doit être soumise au droit et à la légalité et le contrôle de cette dernière sera assuré par le juge administratif. Ce dernier va élaborer des règles : L’administration CHAPITRE I : L’ORGANISATION ADMINISTRATIVE FRANCAISE Le système administratif français est d’une grande complexité. Les réformes introduites par des lois de décentralisation n’ont fait que renforcer la multiplication

individus deviennent des citoyens ; ils sont en quelque sorte vassaux de l’Etat 2. Le territoire : • Pas d’Etat sans territoire • C’est le lieu sur lequel s’exerce le pouvoir • C'est un espace physique défini par des frontières ; frontière = limite du pouvoir de l’Etat • Les océans n’appartiennent à aucun Etat, ce sont des territoires internationaux 3. La souveraineté : • L'Etat est souverain • Au sein de l’Etat, le pouvoir politique dicte les lois et les met en œuvre au nom de la collectivité

libertés fondamentales des citoyens face aux éventuels abus de l’administration Lorsque l’administration d’un pays observe les règles qui ont été démocratiquement élaborées on parle d’un Etat de droit Lorsque l’administration dispose d’un pouvoir sans limite dans un système de normes sans légitimité on parle d’un état policier L’état de droit est donc défini comme un état soumis à un droit particulier garantissant l’exercice des droits fondamentaux. Cette subordination de l’administration française au

avant tout par son objet, sa finalité qui est la gestion des activités de services publiques destinés à la satisfaction de l’intérêt général. I] les grands principes de l’organisation administrative de l’Etat français Centralisation, décentralisation, déconcentration. Centralisation Mode d’organisation administrative qui fait de la capitale d’un pays le siège d’une organisation étatique exerçant sans partage la totalité du pouvoir administratif sur l’ensble du territoire. Toutes les décisions émanent