Limites Decentralisation Et Deconcentration

pour lui et limité, et le gouvernement dispose d’un pouvoir infiniment supérieur à celui qui il détenait auparavant et qui fait penser à l’exécutif français de la dernière constitution. Dans ces conditions en est tenté de croire qu’on est plus devant un Etat de droit et le principe de légalité à disparu. Il faut faire les observations suivantes : ● La loi demeure un acte souverain incontestable dés sa promulgation ● Le gouvernement ne peut pas enfreindre la loi en quelque sorte limité au domaine réservé

revendiquée depuis longtemps par les élus locaux et conseillée par les différents intervenants, est présentée comme une modification fondamentale du système pour l’avènement d’un régime fiscal en harmonie avec les grandes orientations de la décentralisation. Il s’agit, en fait, d’y introduire les normes des systèmes fiscaux modernes et de pallier aux lacunes et aux difficultés qui entachaient le système fiscal local. Elle convoite l’amélioration de la gestion financière et comptable dans le but

étaient décidés en concertation autour de réflexions globales entre les acteurs étatiques et les pouvoirs locaux. L'association du projet local et du contrat global (entre l'Etat et les collectivités) a participé à la décentralisation de l'Etat et à l'application des lois de décentralisation qui étaient cependant encore très limitatives dans les années 1980. Le pouvoir de l'Etat est cependant resté central car les collectivités n'avaient toujours pas une autonomie totale sur les projets. Leurs compétences

Université Jean MONNET – SCEAUX- Paris XI DESS Contrôle de Gestion Sociale www.desscgs.free.fr La décentralisation de la fonction Ressources Humaines Tableaux de Bord et Pilotage Social Cours de Bernard MARTORY Jihan BENCHEIKH Xavier CAPRONNIER Sophie DANNET Aurélie MAYET Sandrine MENIGON Année universitaire 2002 - 2003 INTRODUCTION La décentralisation est une notion complexe, c’est un mode d’organisation qui instaure une délégation d’autorité d’un niveau central vers

assouplie 20. Limitation des contrôles a priori et d’opportunité 21. Renforcement des contrôles a posteriori 22. Maintien du contrôle juridictionnel de légalité des actes et décisions 21 21 22 22 VI. Une contribution au chantier de la déconcentration 23. Territorialité et intersectorialité des politiques publiques 24. Délégation de compétences aux services déconcentrés 25. Généralisation des contrats‐programmes et de la gestion par objectifs 26. Développement des ressources humaines de

intervention dans deux sous-secteurs prioritaires : l’enseignement élémentaire et la formation professionnelle. Il se fixe comme objectifs majeurs, entre autres, de consolider l’accès, d’améliorer la qualité, d’accélérer le processus de déconcentration et de décentralisation. A travers le triptyque accès, qualité et gestion, les acteurs de l’éducation déroulent certes, des programmes concertés et décentralisés dans leur mise en œuvre. Les plans d’actions arrêtés et les stratégies préconisées constituent

Constitution ». Cette idée avait été, peu de temps auparavant, exprimée par la Déclaration d’Indépendance Américaine du 4juillet 1776 (Thomas Jefferson & John Adams). Sans ce mouvement de constitutionnalisme, les Etats n’auraient pas de Constitution. Limiter le pouvoir du monarque par un texte solennel a paru si extraordinaire, qu’il a justifié une analyse littérale, exégétique des Constitutions. Aussi, l’étude des Constitutions a paru constituer l’objet exclusif du droit constitutionnel. A l’expérience

B- Le territoire Pour qu’un Etat puisse être caractérisé, il faut qu’il y ait un support géographique et ici, peu importe la dimension de ce territoire. Le territoire de l’Etat doit être déterminé avec précision puisque il va constituer la limite d’application du droit de l’Etat en question. Traditionnellement, on identifie trois catégories de frontières : Des frontières terrestres, peuvent être naturelles mais bien souvent elles sont artificielles et donc résultent de traités internationaux

Tuteur du projet : Laurence Billard Michel Garnier – Licence Management des organisations, option « collectivités territoriales » - 2009/2010 Introduction 2 1. La décentralisation de 1789 à 2009 3 1.1. 1789 – 1982 - La construction d’une République une et indivisible 3 1.2. 1982 - 2002 - Les premières lois de décentralisation 4 1.3. 2002 - 2009 - La République décentralisée 6 2. La réforme des collectivités territoriales en 2009 8 2.1. Les réflexions en amont de la réforme 8 2.2. Le

le concernait implicitement. Le référendum du 27 avril ayant été repoussé, le département a été conforté. Les lois Defferre de 1982 ne l’ont pas atteint dans la mesure où elles ont consacré l’égalité entre les collectivités territoriales, la décentralisation s’est poursuivie à périmètre inchangé. L’acte II devait être régionaliste, il a en réalité consolidé le département qui a imposé la consécration du principe de non tutelle d’une collectivité sur l’autre ainsi que le transfert de compétences supplémentaires