Limites Decentralisation Et Deconcentration

République de faire des propositions relatives à des réformes législatives des collectivités territoriales. De là, publication de conclusions en janvier 2009 à la suite de quoi le gouvernement a posé plusieurs projets de lois relatifs à la décentralisation. L’un de ces projets a donné la loi du 16 décembre 2010 – censure partielle du conseil constitutionnel le 9 décembre 2010. Cette loi comporte un grand nombre de novations : renforcement de l’intercommunalités (rapprochement des communes), développement

devant la cour. Le traité de Nice prévoit des chambres en matière de brevet, le tribunal de la fonction publique de l’Union composé de 7 juges est créé en 2004 pour statuer sur les contentieux de la fonction publique européenne. Un recours est possible limité en question de droit et former devant le tribunal de 1ère instance. Titre 2 : L'organisation administrative de la France Le système administratif français s’est produit progressivement sous l’ancien régime le pouvoir est assuré par une forte

l'ensemble des décisions relatives aux tâches administratives est pris par les organes centraux de l'administration d'état. >La déconcentration : elle consiste à accorder à des organes non centraux de l'administration d'état un pouvoir de décisions limité dans la mesure où ces organes sont soumis au pouvoir hiérarchique de l'autorité centrale. >La décentralisation : c'est un système d'organisation administrative dans lequel des organes locaux élus se voient accordés par la loi le pouvoir de décision

régions constituent des territoires de vie car elles reflètent une identité et participent aux aménagements du quotidien qui facilitent les conditions de vie des habitants. Elles ont des pouvoirs et des compétences élargies depuis les lois de décentralisation (1982-2003). La région est l'échelon où les aménagements réalisés peuvent avoir un impact important à des échelles plus larges facilitant une intégration économique à l'échelle européenne et mondiale. Quels sont les pouvoirs et les compétences

un élément important dans ce dispositif. On constate que cette matière est en évolution permanente. Evolution institutionnelle avec par ex les lois successive de décentralisation, les grandes lois de 1982-1983 de décentralisation. Et une évolution institutionnelle et organisationnelle qui est également permanente, loi de déconcentration (1992). Et puis la RGPP (révision générale des politiques publiques, vaste mouvement qui a contribuer à la fusion d’institutions administratives ; ex : le trésor

exclusifs l’un de l’autre, la France pratiquant les deux • La déconcentration consiste pour l’Etat à déléguer des pouvoirs de décisions des autorités centrales (ministères) à des autorités locales nommés par lui (préfets, recteurs…) lesquelles restent soumises au pouvoir hiérarchique des ministres. Pour Odilon Barrot (1791-1873), « c’est le même marteau qui frappe, on a seulement raccourci le manche ». • La décentralisation consiste à transférer des pouvoirs de décision de l’Etat vers d’autres

1 : l’organisation de l’Etat : déconcentration et décentralisation Déconcentration et décentralisation sont des techniques d’aménagement des relations entre personnes publiques. La déconcentration est une modalité d’aménagement du pouvoir au sein de l’Etat, tandis que la décentralisation est une modalité de répartition du pouvoir entre l’Etat et les administrations décentralisées (communes, départements, régions). Paragraphe 1 : les modalités de la déconcentration La France est plutôt centralisée

l’administration départementale tout en marquant la déconcentration. Cette dernière « consistant à confier des pouvoirs de décision à des autorités soumises au pouvoir hiérarchique du gouvernement »[2]. En opposition, la troisième République va consacrer le principe de décentralisation, notamment avec les lois du 10 août 1871 et du 5 avril 1884 portant respectivement sur le département et la commune. Il apparait nécessaire de préciser que la décentralisation est une méthode de division et de répartition

à la création d’un Ministère autonome de l’Urbanisme et de L’aménagement de Territoire . II-Au niveau local : Au niveau local l’urbanisme dispose d’un certain nombre d’institutions qui relèvent soit de la décentralisation soit de la déconcentration. 1- Décentralisation A ce niveau, les institutions chargées de l’urbanisme sont devenue un acteur incontournable grâce à la charte communale de 1976. Il s’agit du développement et du renforcement du rôle des collectivités territoriales qui

DAKAR CONTACTS : 77 565 05 11 / 77 932 46 36 / 70 936 41 08 / E-mail : pmsgueye@gmail.com « LE MOUVEMENT DE LA DECENTRALISATION AU SENEGAL : UN PERPETUEL CHANTIER AMBITIEUX, MAIS… » Dans un Etat unitaire, l’administration peut être centralisée, mais ce qui est en réalité une utopie car, le plus souvent, elle est déconcentrée ou/et décentralisée. En effet, la déconcentration consiste à découper le territoire national en circonscriptions administratives, à la tête desquelles, des autorités