Limites Decentralisation Et Deconcentration

Partie II : L’Organisation Administrative de la France La France est un pays unitaire. On n’a pas les problèmes des états fédéraux. Mais la France est décentralisée. La décentralisation : allusion a des personnes morales de droit public qui sont les collectivités locales. Les collectivités territoriales (Code Général CT), cela signifie une personne morale identifiable a un territoire. Mais dans l’absolu l’état aussi se définit au territoire de la France. D’où l’idée de collectivité locale, s’oppose

Introduction I la décentralisation: aspects théoriques I.1 les types de décentralisation I.2 Eléments constitutifs de la décentralisation territoriale I.2.1 les affaires locales I.2.2 L’autonomie de gestion I.2.3 l’indépendance des autorités locales I.3 la vigilance préventive de l’Etat: le contrôle de la tutelle II la décentralisation : l’expérience du royaume du Maroc II.1 la pratique de la décentralisation au Maroc: II.1.1 la décentralisation territoriale II.1.2 la décentralisation fonctionnelle II

territoire. Pour cette raison, elle confie à un de ses agents la responsabilité de prendre des décisions administratives dans certains domaines et cette technique est tout à fait différente de la décentralisation, cela s’appelle déconcentration. Cela dit cette définition ( la définition organique) n’est pas sans limite. D’autre part, il n’y a pas de coïncidence entre la définition matérielle et la définition organique. En effet, il peut se faire qu’il y ait activité administratives sans intervention directe

occidentales par l’importance des pouvoirs dévolus à l’Etat central malgré le développement du processus de décentralisation particulièrement actif depuis les années 1980. Les constitutions françaises qui se sont succédées ont toujours reconnu que la République est « une et indivisible », ce qui confirme son caractère unitaire. Pourtant, elle a reconnu la déconcentration et la décentralisation, accordant des pouvoirs à ses collectivités territoriales et des statuts particuliers à la Nouvelle-Calédonie

Cependant, si les juristes ont forgé la notion de souveraineté, ils ne l’on jamais confondue avec la notion d’arbitraire. L’Etat est souverain, mais il doit être aussi limité par le droit. De façon générale, il on peut soutenir que de la même manière que la souveraineté a un double aspect, interne et externe, les limites qui pèsent sur la souveraineté sont d’ordre interne « le droit constitutionnel » et d’ordre externe « le droit international. Lorsque cette limitation échoue, on est en présence

les seuls fonctionnaires de l’Etat dans la capitale puissent répondre à toutes les questions qui leur sont posées ? Risque de blocage de tout l’appareil étatique… qui ne peut répondre à tout le monde au même moment… B) Une déconcentration plus adaptée 1. La déconcentration : un concept facile à identifier a) La création par l’Etat d’organes le représentant au plan infra-étatique L’Etat et lui seul (on reste ainsi dans une logique unitaire) décide de nommer des autorités chargées de le représenter

vouloir renforcer l’efficacité des collectivités territoriales et réduire les coûts engendrés par leur fonctionnement. Approuvée par le conseil constitutionnel le 15 janvier 2015, la France passera officiellement de 22 à 13 régions début 2016. La décentralisation est une volonté constitutionnelle et politique qui consiste à un transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales dans le but de leur offrir une plus grande autonomie de décision. L’État se chargera simplement de vérifier

centralisée est donc composée : - Organes suprêmes : Premier ministre et Président de la République - Départements ministériels et des ministres II) Les formes de la centralisation : concentration et déconcentration La centralisation peut revêtir deux formes : la concentration et la déconcentration. A) La concentration La concentration est irréalisable dans les faits. Dans un État concentré, toutes les autorités administratives sont situées (concentrées) au sein du gouvernement (= les ministres)

désignant une collectivité publique, c'est-à-dire l'Etat, collectivités territoriales et les établissements publics.    Le droit public vise a soumettre l'État au droit de façon a se qu'il y est un État de droit. L'idée de ce concept est s'il faut limiter la puissance de l'État en le soumettant au droit. L'État de droit, qui s'oppose à l'État de police ou l'État despote, apparaît comme un système dans lequel les titulaires du pouvoir politique ne peuvent l'exercer que conformément à des règles préétablies

personnes publiques. C'est une forme de service publique particulière. Pour 2 raisons, la première est qu'elle poursuit un but d’intérêt général très précis → elle vise à maintenir l'ordre. Elle va restreindre des libertés, protéger l'ordre public c'est limité les libertés des uns, pour sauvegarder les libertés des autres. La police c'est par exemple interdire un spectacle de Dieudonné. L'ordre public c'est notamment la sécurité, la salubrité, la tranquillité. C'est une forme de moralité publique, parfois