Limites Decentralisation Et Deconcentration

autrement à partir du moment où les subdivisions de l’Etat peuvent adopter des normes à titre originaires on bascule dans une autre forme d’Etat, mais dans une forme d’Etat composé. Cette forme de divisions territoriales c’est ce que l’on appelle la décentralisation qui n’est finalement que la reconnaissance juridique au sein d’un Etat de l’existence de subdivisions territoriales qui se voient dotées par l’Etat de compétences propres, donc ici il y aura bien de l’autonomie des territoires mais qui est conditionnée

territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources » et l’article 72 que « dans les conditions prévues par la loi », les collectivités territoriales « s’administrent librement par des conseils élus ». II. Transformation du rôle de l'Etat, ses limits. La réforme de l'administration déconcentrée, engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), a entraîné une réorganisation structurelle des services régionaux et départementaux de l'État. Dans la nouvelle organisation

Le premier principe découle lui aussi de l'art 72 de la Constitution et on parle de la « libre administration des collectivités territoriales. » Cet article dispose que les collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les limites de la loi. Donc les collectivités doivent forcément être gérées par des représentants élus démocratiquement, disposent d'une grande autonomie dans leur gestion et leur administration. En revanche on ne peut pas en déduire qu'elles soient totalement

Introduction La décentralisation est à l’ordre du jour dans beaucoup de pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). L’instauration d’un système de représentation proche des populations est censée favoriser à la fois le développement local et la démocratisation. Autrement dit, les acteurs du développement, en particulier les agences de la coopération internationale, considèrent la décentralisation comme un processus permettant de faire participer les populations dans l’élaboration et la

droit positif n'est que la cristallisation d'un droit objectif. Duguy veut reconstruire les bases du droit public sur des bases nouvelles , plus métaphysique mais plus réaliste. Du même coup , il va penser les limites de la puissance public , avec l'idée que la puissance des gouvernant est limité de l'exterieur par un droit objectif qui tire son origine de la réalité sociale . Le droit est sous l'influcence de plusieurs sentiments : sociabilité qui poussent a sanctionner tout acte , et la justice qui

Rappel : Décentralisation – Répartition des compétences Perspective historique : Après la Révolution Française : volonté de donner le pouvoir au peuple. Création des départements, division du territoire. 1/ La 5ème République Après 1945 : les localités veulent plus de marge de manœuvre. De Gaulle en parle en 1er : référendum en 1969 pour donner plus de pouvoir aux régions => réponse NON. 1981 : François Mitterand au pouvoir. Propose d’élire les conseillers régionaux au suffrage universel. « La

niveau départemental Système de déconcentration avec plusieurs avantages : - Etat plus efficace car multiplie les centre de décisions ; on évite un « engorgement » du pvr central avec des questions « accessoires » valable au niveau local - Lien entre administration et citoyens : problèmes locaux traités au niveau local et à priori obtention d’une meilleure adéquation entre problèmes et mesures prises Mais limites : Pays où il n’y a que la déconcentration, pas d’autonomie pour les autorités

Les formes juridiques de l’Etat Mots clefs : Etat unitaire ; Etat composé ; concentration ; déconcentration ; décentralisation ; Etat régional ; Etat fédéral ; compétence d’attribution ; compétence de principe ; principes d’autonomie, de participation ; Parlement bicaméral ; confédération d’Etats. 1. Etat unitaire, Etat composé L’Etat unitaire est un Etat dans lequel le pouvoir étatique s’exerce à un seul niveau : il n’y a qu’une seule constitution. L’Etat composé est un Etat à deux

Les éléments constitutifs de la décentralisation Les collectivités territoriales, comme les personnes morales de droit public dites "spécialisées" (les établissements publics, essentiellement, mais aussi les groupements d’intérêt public), sont régies par un grand principe : celui de la décentralisation. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, la Constitution française affirme à son article 1er que l’organisation de la République « est décentralisée ». Cependant, elle ne précise

des collectivités locales (La décentralisation) (B) La direction des services déconcentrés (La déconcentration) (A) Les décisions des collectivités territoriales sont des actes administratifs et doivent donc être régulières sous peine d’annulation par le juge administratif. (B) La décentralisation se caractérise à la fois par un dessaisissement de certaines compétences de l’État et par un maintien du contrôle sur les collectivités locales. (A)La décentralisation est un transfert de compétences