Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

relever parfois des juges judiciaires A- Le traitement des litiges par le juge judiciaire : C’est le contentieux judiciaire de l’administration. Un litige peut relever de la juridiction judiciaire soit : Par nature : pour réprimer une infraction commise par une personne publique, Lorsque l’administration est soumise à un régime de droit privé ou que son activité a été attribuée par la loi ou la JP à la compétence du juge civil. B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes

des crimes et par extension le droit des infractions. Or le droit pénal ne se limite pas à l’étude des seules infractions. Le droit pénal au sens stricte c’est le droit des peines et plus largement le droit des sanctions mais cette notion n’est pas satisfaisante car le droit pénal ne se limite pas au droit des peines et ce n’est pas le seul droit à s’attacher à la notion de sanction car il existe d’autres droits répressifs tel que le droit administratif. SECTION 1 : Le contenu du droit pénal

son trottoir ; mais aussi service public de nettoyage) I. Distinction Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE 1. Critère et intérêt de distinction central : préventif / répressif ; général / particulier - Le critère : préventif / répressif Art. 16 à 20 Code III Brumaire de l’an IV La police est instituée pour maintenir l’ordre public, la liberté, la propriété, 2 police : Police Administrative / POLICE JUDICIAIRE La Police Administrative a

les procédures internes, le ministre de l’Intérieur, qui gère le fichier du permis de conduire à points, qualifierait systématiquement le retrait de points de peine accessoire. De plus, la sanction en question constituerait une mesure à caractère répressif, susceptible d’affecter la libert é d’aller et venir dans la mesure où elle peut entraîner à terme l’annulation du permis de conduire. On ne saurait la qualifier de sanction administrative, car elle n’est pas prononcée par une autorité administrative

une fois dans sa ie une chance d'etre tiré au sort, en vu de tout le spostes qu'il y avait a occuper. Il existait qq magistratures particulieres qui n'étaient pas tirées au sort. - La rotation des charges: On ne peut etre tiré au sort qu'un nombre limité de fois ( on ne peut pas etre éternelement etre volontaire). - La reddition des comptes: Principe important. A tout moment un magistrat peut etre questionné sur les comptes de son action ( si les travail est mal fait: le magostrat peut etre exilé

française : La révolution française va rompre avec le droit pénal de l'ancien régime. La DDHC énonce le principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'y a donc plus de hiérarchie des juridictions selon le rang social. Ça annonce le principe de la légalité des délits et des peines (dans la DDHC il est dit qu'il ne peut y avoir d'infractions pénales qui ne soient érigées par la loi).De plus elle annonce le principe de la proportionnalité des peines. Le premier code pénal date de 1791, il est révolutionnaire

« Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public. Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire. La police administrative

décentralisée dotée d'attributions spécifiques. Mais l'Etat, ayant besoin pour sa propre administration déconcentrée du relais communal, utilise le maire pour le représenter et lui confier, en conséquence, diverses attributions qu'il exerce sous le contrôle hiérarchique du représentant de l'Etat. Les attributions du maire en sa qualité d'agent de l'Etat sont énumérées aux articles L. 122-23 et s. C.communes. Il s'agit par exemple, de la publication des lois et règlements, de l'exécution de mesures

constitution à l’autorité judiciaire). Mais on pourrait aussi le rattacher au droit public car il concerne les rapports de l’individu avec la société à laquelle il doit rendre compte de ses agissements et c’est au nom de l’Etat que le délinquant est jugé. Les principales branches du droit criminel sont : Le droit pénal général constitué par les règles communes précisant les grands principes et les conditions de la responsabilité pénale. Il est l’ensemble des normes juridiques qui règlemente le recours

Introduction Deux questions : Qu’est ce que la procédure pénale ? Comment se présente la procédure pénale ? IL’objet de la procédure pénale Au sens étymologique, « procédure », il y a le mot procès donc c’est devant un juge. Ce serait le déroulement d’un procès pénal depuis le moment où un juge est saisi jusqu’à la décision définitive. Même lorsqu’une décision est définitive il y a encore deux moyens de revenir dessus : o la révision en cas d’erreur judiciaire o le réexamen d’une décision pénale qui a acquis