Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

cela signifie qu'une automatisation du droit de la sanction pénale s'est mise en place. L'étude de la sanction pénale ne se limite plus à la simple énumération des peines contenues dans le Code pénal. On va naviguer entre 2 codes: le Code pénale et le Code de procédure pénale. A la responsabilité correspond la sanction pénale. On doit s'intéresser aussi au travail du juge judiciaire qui doit prononcer la « juste peine », individualisée; c'est le principe de personnalisation de la peine. Enfin

non-assistance à personne en péril. Ainsi, existe-il réellement un droit au suicide ? Ex : jurisprudence administrative (2001) : des témoins de Jéhovah refusent une transfusion sanguine. Les médecins les transfusent quand même pour les sauver. Le juge administratif a estimé que lorsque le pronostic vital est en jeu, on peut passer outre le refus pour préserver la vie. Cela montre qu’il y a un pp de vie qui perdure malgré tout (liberté religieuse, individuelle, le consentement…). - Existe-il un

le service public est l’ensemble des activités devant être assurées ou contrôlées par les personnes publiques. Ces activités apparaissant comme des instruments de construction du corps social, de défense du corps social, de cohésion sociale et de contrôle social. Le service public permet de faire société et de conserver la société Il y a une importance fondamentale du service public qui apparaît comme une justification et une limitation du pouvoir. Une justification car le service public est une

souvent, ces textes ne font que reprendre les principes dégagés par les juridictions administratives. Parfois, le législateur vient adopter un texte qui contredit la jurisprudence. A son tour, l’oeuvre du législateur vient créer de la jurisprudence. Le juge doit interpréter la loi, ce qui peut conduire à le faire disparaître, ce qui augmente le volume de connaissance. Le droit administratif est une particularité originale française. Certains pays connaissent un droit administratif tel la Belgique, les

du droit pénal général Le droit pénal est une discipline particulière car il apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette faculté de fasciner les citoyens

certaine règle de droit privé. Le droit privé est fondé sur un principe essentiel : l’autonomie de la volonté. Ce principe a une double conséquence : * Conformément à l’art 6 les personnes privées peuvent agir comme elles l’entendent dans les limites de la loi, de l’ordre public, et des bonnes mœurs. Si elles sont dans ce cadre elles peuvent alors agir à leur gré. * Les personnes privées agissent dans leur intérêt personnel. Ces principes sont difficilement applicables à l’administration

Comparez les 2 grands modèles de contrôle de constitutionnalité de la loi: Selon l'Article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen: "Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ..." En effet, la Constitution étant considérée comme la norme suprême,elle se situe au sommet de la hiérarchie des normes.A ce titre elle s’impose à l’ensemble des autres normes qui lui sont subordonnées

subtilité. ● Il comporte une théorie générale de la loi, de la responsabilité pénale et des sanctions. Et après on distingue les infractions contre les personnes, biens, nation, Etat et la paix publique. Le Droit Pénal se divise en 4 pôles : 1/ LEGALITE ● Loi : crimes et délits Règlements : contravention ● Application de la loi pénale dans le temps : → Non rétroactivité de la loi pénale de fond plus sévère → Rétroactivité de la loi pénale de fond plus douce → Application immédiate

2 = droits fondamentaux de l'être humain (propriété sûreté résistance à l'oppression) La liberté La liberté est proclamée dès l'art 1er = pivot de la DDHC liberté > démocratie Cette liberté est individuelle absolue qui ne trouve de limite que dans l'exercice de la liberté des autres. Donc l'exercice des droits quels qu'ils soient n'a de borne que les libertés qui assurent aux autres membres la jouissance de ces mêmes droits. A/ La liberté individuelle " Liberté égalité fraternité"

le Conseil de la Concurrence. Les décisions relèvent en appel de la Cour d’Appel de Paris. Les contrats de délégation de service public sont pleinement soumis au droit de la concurrence depuis la loi Sapin du 29 Janvier 1993. Dès lors, le juge administratif, parce que l’exécution d’un service public est en cause, a néanmoins cherché à reprendre (il y a partiellement réussi) une partie de la compétence qui lui échappe au profit du Conseil de la Concurrence ( jur’° jud’ puisque dès lors que