Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

historiques (contemporaines) : Code de Procédure pénale, mis en vigueur en 1959 dont l’esprit est libéral. L’objectif était de mieux garantir les libertés individuelles. C’est avec ce code qu’on a réglementé la garde à vue (GAV) et qu’on s’est efforcé de limiter le recours à la détention préventive, devenue provisoire en 1970. Cela n’a pas duré longtemps avec les évènements d’Algérie qui compte tenu des attentats ont suscité un retour à des situations moins respectueuses des libertés individuelles  besoin

personnes publiques4. Mais en contrepartie de cette liberté, de ce pouvoir de contracter, l’administration et ses agents vont devoir assumer un risque nouveau, non dans son principe, mais dans son intensité et sa fréquence : celui de l’intervention du juge pénal. Cependant, pourquoi parler de risque ? Les textes d’incrimination existent, ils n’ont a priori qu’à être intégrés dans la démarche contractuelle de l’administration, la répression ne devant intervenir qu’envers le malhonnête. D’autant plus,

transgression de la loi pénale est plus lourde de conséquences, l'application du droit par la justice pénale est aussi plus spectaculaire. La justice pénale est plus familière aux individus (cf Cour d'assises et jury populaire, tout le monde connaît le juge d'instruction...). Section 1: La définition du droit pénal Quel est l'objet du droit pénal et quelle est sa nature? §1. L'objet du droit pénal Le droit pénal représente l'ensemble des règles qui organisent la réaction sociale contre

et abstraite) ▪ auteur (individualisation de la sanction). (détermination subjective et réaliste) - Les éléments de l'infraction : I. L'élément légal. II. l'élément matériel. III. L'élément moral. - Le principes de la matière pénale : La légalité des délits et des peines. - Pourquoi on présente le droit coutumier comme un droit non écrit ? D'ailleurs le DOC et la MOUDAWANA se réfèrent souvent à la coutume et usages de gens de la région ou du milieu social dans lequel on vit. LES SOURCES

indispensable de l’activité économique. L’évolution du droit public date des années 30, elle a été crée dans le but de réglementer le droit économique des entreprises. Ceci débouche sur une modification des techniques du droit public. Le législateur et le juge doivent trouver des solutions particulières qui ne sont pas forcement cohérentes avec celles du droit administratif. Le rapport « Doing business » classe, en 2009, la France en 30éme position des pays où il est le plus facile de faire des affaires

étalon des libertés individuelles dans ce pays. Le droit pénal va porter un jugement sur un comportement humain. Le droit pénal est ramené à la dialectique du bien et du mal. Le droit pénal est souvent réduit à un droit répressif, dangereux, un peu soupçonné car il vient contrôler les individus et car il met en danger parfois les libertés individuelles. Il y a d'autres droits qui s'intéressent aux phénomènes criminels. Ces domaines qui viennent en plus du droit pénal, sont la sociologie, la philosophie

du 21 avril 2006 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) Existe une cinquantaine de « codes administratifs ». Vedel, Seiller 2/-Diversification des normes écrites 2 PREMIERE PARTIE : LE PRINCIPE DE LEGALITE CHAPITRE 1: LES SOURCES DE LA LEGALITE Section 1 – La norme constitutionnelle et le droit administratif §1 – Les normes constitutionnelles sources de DA I – Le corps de la Constitution art. 1er : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale

le sont pas partout et en tout temps. Le crime est donc perçu de manière variable. Cette variabilité est constatée, tant d’un point de vue juridique que populaire. a) La variabilité juridique Elle se constate à la fois chez le législateur et chez le juge, ce qui laisse entendre deux types de variabilité, la variabilité législative et judiciaire. • La variabilité législative Cette perception n’est pas universelle. Il est impossible de dresser une liste de crimes considérés comme tels en tout temps

pour l’efficacité de la répression mais qui n’ont vu que trop rarement fonctionner de véritables soupapes de sûreté sauf lorsque la douane elle-même n’a pas su résister à la tentation d’améliorer le score de ses « fishing expeditions » à l’époque du contrôle des changes. On verra que la nature et l’ampleur des abus ont parfois inspiré une sévérité salutaire lorsque les affaires parvenaient devant la Cour de cassation. Paradoxalement, la chambre criminelle n’hésite pas A I - La recherche des preuves

pas être empêché. Règle : liberté. Répression : exception. Système répressif et non pas préventif des libertés. système répressif : on apriori le droit de tout faire mais si on dépasse les bornes, on sera puni. Principe : liberté. Exception : répression. Autre système : préventif : tant qu’on est pas autorisé, on ne peut rien faire. La détermination des limites : va être le fait du législateur. La détermination des limites est une compétence du législateur qui a besoin d’être appliqué sur le