Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

famille, tribu) il y a une autorité qui impose de force ses règles. Cette autorité exerce la répression sur les récalcitrants. C’est un système dangereux qui peut dévier dans des vengeances illimitées. L’instinct de défense de l’homme l’a poussé à la limiter. On a l’apparition de l’abandon noxal (le délinquant est abandonné par son groupe). Il y a également l’apparition de la loi du Talion : l’infraction est réparée par une peine équivalente (œil pour œil, dent pour dent). La vengeance privée ne relève

le sens commun, L’Administration possède plusieurs acceptions : D’abord, elle désigne les actes que comporte la gestion de certains biens, c’est l’Administration légale ; ensuite, l’administration signifie prévision, organisation, coordination, contrôle correspondant à la fonction administrative dans une Entreprise ; En droit privé, l’administration consiste à gérer des affaires courantes à l’exclusion des options fondamentales concernant le patrimoine. Généralement, l’Administration est considérée

visent à la justice tout en offrant des résultats probants. Par ailleurs, on cherche à éviter les récidives, ce qui n’est pas un objectif décent dans la mesure où il est impossible de s’assurer qu’un condamné ne récidivera pas à l’avenir. On va donc contrôler au mieux la société en ayant recours, entre autre, aux technologies nouvelles comme les cartes magnétiques, le téléphone portable et les tests ADN. Le droit pénal s’est affaibli car la société s’est complexifiée. Le droit basé sur la liberté

règles qui se caractérisent par un effet de contrainte sur le destinataire va être soumis également à différents contrôles, précisément parce qu’on se trouve dans un État de droit, ce qui signifie que chaque destinataire de la règlementation doit être en mesure de faire vérifier par un organe indépendant la bonne application de ladite règlementation. Cela se traduira par l’existence d’un contrôle juridictionnel de l’action de l’administration dont le but est de vérifier précisément la bonne application

l’amendement du coupable. V) La vengeance sociale pure : Elle se caractérise par l’arbitraire : le roi arbitrait les conflits, mais à sa façon : il pouvait aller contre les lois ou au-delà des lois. Il n’y avait pas notre système moderne de légalité. Il pouvait dessaisir les juridictions compétentes et juger lui-même. Il s’agissait d’un système hétérogène car non-codifié, les règles de droit étaient différentes selon les régions. Le droit pénal était donc marqué par l’inégalité (les peines variées

classification tri partite est le fondement de notre justice pénale. C'est-à-dire que si on commet une contravention on va être jugé par le T de police ou le juge de proximité. Si on commet un délit = T correctionnel. La personne mise en cause s’appelle un prévenu et sera condamné à une peine d’emprisonnement ( on ne dit pas prison ) La personne qui commet un crime sera jugé par une C d’assise. Elle sera considérée comme un accusé et on dira qu’elle encoure une peine de réclusion criminelle. Le

public. Les juridictions répressives, comme les juridictions civiles, sont donc placées sous le contrôle de la cour de cassation, les pourvois étant formés devant la chambre criminelle. 4. Identité de juridiction. Ce sont les mêmes magistrats statuant alternativement en matière civile et pénale. Le juge de proximité se charge ainsi des contraventions ; le juge d'instance des affaires de police ; le juge de grande instance des affaires correctionnelles. La cour d'appel est une juridiction tantôt à

réclamations auprès d’autorités administratives indépendantes. Avec une place privilégiée faite aux recours exercés devant le médiateur (crée par une loi de 1973). Il a un pouvoir de recommandation. Il Va faire prévaloir une solution d’équité et non de légalité. Il a aussi un pouvoir d’injonction assez restreint car il ne peut l’exercer qu’en as de carence de l’administration à exécuter la chose jugée. Il n’a aucun pouvoir de sanction. Dernier pouvoir, il a un pouvoir de proposition, il peut proposer toute

du procès, càd la manière d’organiser le processus de réaction sociale à un trouble caractérisant une infraction. Le procès est intenté par la société toute entière représentée par le ministère public contre le délinquant pour faire prononcer par le juge une sanction prévue par la loi. Présenté comme le trait d’union qui unit l’infraction à la peine, la procédure pénale est souvent qualifiée de droit pénal en action. C’est la mise en œuvre du droit pénal à tous les stades de la réaction sociale (depuis

administratives. A) Les services déconcentrés Les services déconcentrés dépendent des services centraux par le biais du pouvoir hiérarchique. = plein droit par l'autorité supérieure qui peut intervenir, pour des raisons tant d'opportunité que de légalité. Il s’exerce - sur les personnes = pouvoir de nomination, de notation et le pouvoir disciplinaire - sur les actes. = par le pouvoir d'instruction, le pouvoir de réformation et le pouvoir d'annulation. b) Les circonscriptions administratives