Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

ensemble des règles de forme. ∆ VOCABULAIRE : 180 tribunaux de grande instance > 180 tribunaux correctionnels. - Tribunaux correctionnels : jugent les délits >Comparution immédiate. - Cours d’Assises : jugent les crimes > magistrats du siège (= juge,) + un représentant du parquet (= magistrat qui représente l’Etat et « poursuit au nom de la loi » + rapporte les preuves de la commission de l’infraction + demandeur au procès pénal et donc partie au procès pénal + il requiert, cad propose une sanction

particulier est un droit qui accorde énormément de garanties à l'auteur de l'infraction. Ces garanties qui sont octroyées se révèlent être accordées à tous les individus pour les protéger contre les dérives d'une repression pénale. Exemple: Principe de légalité: il signifie qu'il ne peut y avoir d'infraction que si elle est prévue par un texte. On ne peut pas, donc, être pénalement poursuivi pour un comportement qu'un texte n'a pas incriminé. C'est une garantie pour l'ensemble des individus vivant en

prérogatives de puissance publique (une personne privée peut gérée un service public sans prérogatives mais ne pourrait prendre des actes administratifs unilatéraux car il s’agit d’une prérogative). Négativement, dans de nombreuses situations le juge refuse la qualification d’actes administratifs : - Un acte pris par une personne privée gérant un service public, ne sera pas administratif s’il n’est pas doté de prérogatives de puissance publique (les salariés des caisses de sécurité sociale sont

prescription de l’action publique, décès du prévenu ETUDE PARTICULIERE DE LA PRESCriptION L’action publique est vouée à disparaître avec le temps qui passe. Solution incomprise dans les pays de Common Law. Cette règle est d’ordre public, le juge doit en assurer le respect. Concerne toutes les infractions (peu d’exceptions : crimes contre l’humanité, qqs infract° mil)  Le point de départ du délai de prescription Débute au lendemain du jour où l’infraction a été commise. Parfois autres

d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance V Les principes généraux du droit 25 I La naissance des Principes Généraux du Droit 25 II Les sources des Principes Généraux du Droit 26 III La valeur des Principes Généraux du Droit 27 Séance VI Le contrôle juridictionnel

des compétences entre les deux ordres de juridiction. 8 I) La compétence du juge administratif. 8 II) Les compétences du juge judiciaire dans le contrôle de l’administration. 9 Chapitre 1: Le recours en excès de pouvoir. 13 I) Les conditions tenant à l’acte attaqué. 13 II) Les conditions tenant au requérant. 14 III) Les conditions tenant à la requête. 14 I) La légalité externe. 16 II) La légalité interne. 16 Chapitre 2 : Les procédures d'urgences. 18 Chapitre 1 : Les actes

financée par l’impôt, les taxes, les droits, les redevances versées par les usagers du service public. Engagement de sa responsabilité, possibilité de condamnation pour faute, sans faute avec versement d’une indemnisation pour le préjudice subi. Le juge administratif, la doctrine qualifient ce droit « d’exorbitant/dérogatoire du droit commun » car ce ne sont pas des dispositions du Code civil qui s’y appliquent mais un droit spécifique pour les contrats, la responsabilité juridique, les obligations

obtenir avantage pr eux # fonction adm= ne peut agir que ds but d’intérêt général ou intérêt public ou utilité publique Si admi, au lieu d’agir ds but d’intérêt public va ds intérêt privé= commet une illégalité  acte pouvant être annulé par le juge Si Maire passe sens interdit car maison y est située, pr plus de tranquillité 2) L’objet Varie en fonction contexte éco/po= état des lieux à un certain moment l’exécution des lois Ds séparat° des 3pvrs, admi émane du pvr executif (1er mini+Prsdt)=

droit administratif est l’ensemble des règles définissant les droits et obligations de l’administration, c'est-à-dire le gouvernement et l’appareil administratif ». Droit centré sur l’appareil étatique. C’est la manière de soumettre l’Etat à des limites qui est le droit. Cela ne signifie pas que le citoyen et même l’administré ne sont pas concernés, bien au contraire. Ce droit n’existe pas partout, par exemple au RU ou en Allemagne. Le droit administratif n’est pas basé sur les mêmes fondements.

pénal est un droit autonome : le droit pénal utilise des sanctions particulières. Les règles du droit pénal sont toujours spécifiques. De plus, en droit pénal, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation vis-à-vis du délinquant. Le juge peut choisir la peine à appliquer soit dans une fourchette dans le CP de 1810 soit dans la limite d’un maximum pour le nouveau CP. La procédure pénale qui permet l’application du droit pénal obéit à des règles différentes de celles du civil. Notamment, le ministère