Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

des administrés face à l’arbitraire de la puissance publique. Autrement dit parmi les révolutions sociales qui ont secoué l’Europe au 18ème siècle figure, à titre principal, la ferme volonté de leurs artisans de poser, au profit des gouvernés des limites juridiques aux gouvernants. C’est ce même objectif de recherche du bien être social, de protection juridique des citoyens contre toute dérive absolutiste de la part du pouvoir politique, qui a également, dans la nuit des temps , inspiré des juristes

vocations : obliger une personne à exécuter ses obligations (honorer son contrat) et obliger à indemniser une victime qui demanderait réparation du préjudice qu’elle a subi. c – pénales Elles sont prononcées par des tribunaux judiciaires répressifs (Cours d’Assises). III – Les sources de la règle juridique A – Le droit national Il émane de notre dispositif législatif français. Les sources du droit français sont soumises à une hiérarchie des normes selon laquelle chaque règle doit

externe: la distinction entre police administrative et police judiciaire. L’enjeux pratique est de déterminer la juridiction compétente. La police administrative relève de la compétence de l’administration et donc du juge administratif. A l’inverse, la police judiciaire relève du juge judiciaire. La police judiciaire a beaucoup plus de pouvoir que la police administrative, qui ne dispose que de pouvoirs assez restreint. Parce que la police judiciaire a des pouvoirs plus importants, elle doit être

Année universitaire 2011-2012 Introduction I - La compétence communale en matière de police administrative A- Les autorités de police communale au Maroc B- Quelques typologies des polices communales: II - Les limites de l'exercice des pouvoirs de police communale A - La problématique juridique B- Le conflit de compétences  C- Les difficultés d’exécution des mesures de police  D- Une tutelle lourde et inefficace Conclusion

particuliers afin que l’ordre général de la société ne soit pas atteint car il n’y a pas de viabilité dans la société sans un minimum d’ordre. Ici, l’action de l’administration vise alors à réglementer l’activité des particuliers en fixant le cadre et les limites de l’exercice des libertés. Mais cette fois il s’agir de liberté « de ». On parle ici d’une activité toute autre qui est le maintient de l’ordre public et qui débouche sur la police administrative. Sous chapitre 1 : Le service public Afin de

administrative et en ce sens administrer renvois a deux choses : Rendre services au public Réglementer l’activité privée afin d’assurer la paix intérieure. 1) Le service public Le service public est avant tout une mission d’intérêt général exercé sous le contrôle de l’administration et comportant normalement la mise en œuvre les prérogatives de puissance publique. 2) La police administrative La police administrative a pour objet d’assurer le maintien de l’ordre public. L’ordre public renvoi a la sécurité

principes de philosophie politique qui auront une grande influence sur l'administration. (DDHC du 26 Août 1789: la loi permet de se protéger des coutumes. Mais en l'imposant, l'administration doit aussi respecter la Loi) Supériorité de la loi, légalité.... Séparation des pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire (article 16) Cette séparation aura de l'importance sur l'administration. En effet, cela signifie que l'administration n'est pas dans l'exécutif, le législatif ou le judiciaire

Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police spéciale a été délivré). Le CE juge l’arrêté du maire légal. « Un maire responsable du maintien de l’ordre dans sa commune peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d’un film auquel le visa d’exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible

Etat de droit. Que recouvre le principe de liberté de la presse ? Pour répondre à cette question, nous étudirons dans un premier temps le principe de la liberté de la presse (section 1), avant d’envisager dans un second temps, les exceptions et limites à cette liberté de la presse (section 2). Section 1 : Le principe de la liberté de la presse : I) Les sources du principe de liberté de la presse : A)Les sources nationales : 1° La déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 :