Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

dommage causé à la victime. 2) C’est Une application restrictive. La responsabilité pénale est d’application plus restrictive que la responsabilité civile du fait de son caractère répressif débouchant sur des peines privatives de liberté (emprisonnement...). En conséquence, par application du principe de légalité des peines, la responsabilité pénale ne peut être engagée en dehors d’un texte légal érigeant en infraction le comportement qui fait l’objet de poursuites. * L’impossibilité d’une

stratiDroit Administratif : Les missions de l’administration et leur contrôle J-P BOURGOIS Amandine B INTRODUCTION Action de l’administration Instrument juridique Incidents éventuels Laisser faire Réglementation AAU Contestation de la décision, décision administrative pour illégalité Contentieux de la légalité Dommage, préjudice Faire Services publics, prestations Faire faire Contrats, délégations Acte administratif bi ou pluri latéral Mauvaise exécution du contrat par l’une des parties signataires

administratif ».. Il y a de tout et n'importe quoi. Encyclopédie Dalloz de contentieux administratif, 3 volumes. (Voir juridiction administrative et classification des recours) 4 types de recours: Contentieux répressif, RPC, REP, Recours d'interprétation. Note: Le contentieux répressif ou de la répression: pas le plus important. L'objet de la requête, ce sur quoi porte la demande: sanctionner de manière disciplinaire (amende par exemple). Il y a le contentieux des recours est contre les décisions

dans un contexte international. Le droit pénal international permet de préciser l’application des lois pénales dans l’espace. Il permet aussi de résoudre les conflits de lois ou de juridiction entre état , les effets internationaux des jugement répressifs et les modalité de la coopération policière et judiciaire entre état. A coté du droit pénal international il y a le droit pénal européen uniquement conventionnel car constitué de règles s’appliquant aux états européens avec leurs accords. 3

personne a le droit dans les conditions et les limites définies par la loi d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques ». Le tribunal fédéral allemand considère les droits fondamentaux comme: « des droits individuels qui ont pour but de protéger une sphère secrète de la liberté humaine, lesquels droit assurent la protection de l'individu à la fois contre le législateur, l'administration et le juge ». La caractéristique est que ces droits sont

remise et le préjudice) ni de sa répression. Il s’agira donc d’évoquer ledit délit quant à sa mise en oeuvre en France, essentiellement par le législateur et le juge. La question est ici de savoir quels sont les principes fixés par le législateur concernant l’escroquerie et le mensonge, et quelle en est l’application qui en faite par le juge. Schématiquement, il existe trois types de comportements permettant de s’approprier frauduleusement la chose d’autrui : le vol, l’escroquerie, et l’abus de

constitutionnalisme a été concomitant à un mouvement de libération de peuples jadis opprimés3. Cette séduisante conception est insatisfaisante au moins sur un point. Elle a le défaut de laisser croire qu'il ne doit pas ou qu'il ne peut pas y avoir de limites à l'élan de liberté. Or celle-ci, si elle ne s'exerce pas dans l'ordre, c'est-à-dire dans le cadre d'une société dirigée par un "pouvoir organiser", dégénère inéluctablement en anarchie, à moins qu'elle ne sombre très vite sous les coups des plus

Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub service pub peut ê mis en cause mais pas compé du juge admin -> gestion privée d'un service pub. Juge admin compé que si préro puissance pub + service pub CE 13 oct 1978 Asso départementale pour l'aménagement des structures agri du Rhône législateur loi 1957: compé juge judiciaire pour dommages causés par véhicule (respons extra-contractuelle). Limite à l'autonomies : juge admin applique parfois art du code

comportement. Il s’agit des crimes, des délits (gravité moyenne) et des contraventions. Cette classification tripartite est le fondement de l’ensemble de la justice pénale. C'est-à-dire que s’il y a commission d’une contravention, le Tribunal de Police ou le juge de proximité est compétent. S’il y a commission d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Contravention ou délit : la personne mise en cause = le prévenu. Il n’est pas condamné à de la prison mais à une peine d’emprisonnement. Crime :

*les services de la préfecture avec : -un directeur de cabinet -différents services qui en gros correspondaient à des attributions revenant au niveau national au ministre de l’intérieur, c’est-à-dire ce qui concerne les étrangers ;le contrôle des collectivités, le délivrement de documents divers. *les services extérieurs crées par les différents ministères. Cette dualité posait un problème de cohérence ,le préfet ne parvenait pas à assoir son autorité sur les services extérieurs