Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

essentiellement les entreprises, privées ou publiques, qui les assurent. - 2 - Les interventions Compte tenu des interactions complexes existant entre toutes les mesures prises par les pouvoirs publics et le système d'activités économiques, à la limite, toute intervention publique pourrait être considérée au moins indirectement comme économique. Nous prendrons en compte les interventions visant à produire des effets directs sur les activités économiques, en y participant, en en fixant les règles

également prendre des mesures provisoires dites « conservatoires ». La loi donne d’ailleurs aujourd’hui davantage de latitude au conseil de la concurrence dans le domaine des mesures conservatoires : il peut désormais prendre toutes les mesures qu’il juge nécessaire et n’est plus lié par la demande des saisissants. L’article L 464-2 du code de commerce, qui récapitule les divers outils du

l'état, face à un acte qui a porté atteinte à l'ordre public. Première définition de la procédure pénale, relativement restrictive, classique – elle est définie comme l'ensemble des règles régissant l'organisation et la compétence des organes répressifs, le déroulement du procès pénal, ainsi que la sanction de la violation de ces règles. Cette définition s'intéresse au noyau central de la PP à savoir, le procès, le jugement de l'individu. Cependant, elle ne suffit pas, elle doit être entendue

point culminant de ce phénomène. La campagne présidentielle de 2002, en France, a eu pour débat principal le thème de la sécurité. Selon la Déclaration de 1789, « la liberté des uns s’arrête où commence celle des autres ». La puissance publique peut limiter, avec le droit positif, les libertés. La question est aussi de savoir s’il existe une réelle différence entre droits et libertés… Les droits de l’homme ont une dimension de droit de créance : on peut demander quelque chose à l’Etat. On dépasse donc

vs. droit interne a. Le dualisme Jusqu’en 1936, le dualisme était la conception classique : le droit international ne peut pas, en l’absence de réception nationale ou de nationalisation, être invoqué dans le pays entre particuliers devant le juge. Ce qui est applicable n’est que le droit interne : un traité ne lie que les Etats. L’Etat étant seul maitre à bord, il peut se lier à des normes internationales mais s’il ne fait pas descendre le droit international dans son droit interne, il

L'administration ne peut agir que dans un but d'intérêt général (=intérêts publics ou utilité publics). Si l'administration, au lieu d'agir dans un intérêt public, agi dans un but d'intérêt privés, elle commet une inégalité et son acte pourra être annulé par le juge. L'objet: L'objet a évolué dans le temps: ✗ exécution des lois: à e titre l'administration et rattaché au pouvoir exécutif puisque sa première fonction d'exécuter les lois. Exécution des lois se fait par des actes juridiques généraux c'est-à-dire des

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

spécialement, il y a 25 ans dans la remarquable thèse de M. Hébrand. Mais elle valait d’être reprise, car de nos jours le point d’équilibre n’est pas encore trouvé. La jurisprudence a établi le principe que le juge civil ne peut méconnaître ce qu’a, à propos des mêmes faits, décidé le juge criminel, soit qu’il ait condamné, soit qu’il ait acquitté. Il y aurait scandale, estime-t-elle, à ce qu’il contredise sa décision. La confiance du peuple dans la justice pénale en serait atteinte. Mais le point

cassation.Autre exemple : arrêt du 29 mai 2013 chambre criminelle, a propos d'un chien qui avait échappé à la surveillance de son maître, qui était sorti de la propriété de cette personne sans être contrôlé ni être tenu en laisse. Et ce chien avait mordu une personne.Dans les deux cas, les tribunaux répressifs surtout la chambre criminelle ont conclu à l'existence d'un lien de causalité et d'un lien de causalité direct.En quoi c'est important ? Pour l’arrêt sur le sanglier c'est important

manière générique, c’est l’absence de société ; la liberté au sens juridique, tient compte des contraintes qui résultent de la vie en société. La société impose en effet, par son système juridique, un encadrement des comportements individuels qui limite la liberté de l’individu mais qui peut aussi créer de nouveaux droits au profit de l’individu, des droits dont il ne disposerait pas s’il était hors de la société. Il suffit de penser à tous les droits que l’on caractérise comme des droits de prestations