Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

L’ACTION DE L’ADMINISTRATION AU PRINCIPE DE LEGALITE L’Administration peut se soumettre spontanément, volontairement, au respect de la légalité. L’Administration peut par ailleurs être contrainte, forcée par des tiers, des administrés, au respect de la légalité, et ce par un recours spécifique que l’on appelle le recours pour excès de pouvoir, qui est un recours permettant l’annulation par le juge administratif d’un acte administratif ne respectant pas la légalité. SECTION 1 : LA SOUMISSION VOLONTAIRE

nombre de 104, désignés à vie. Par la suite, la fonction devint héréditaire, ce qui constitua une dérogation à la Constitution, à telle enseigne que lorsqu’il devint lui-même Suffète, en 196 avant J.C., Hannibal entreprit de rechercher un moyen de limiter les pouvoirs de ces magistrats. Il suggéra, ainsi, d’élire les magistrats de la Cour suprême pour un mandat d’une année, renouvelable, après une pause d’une année, au lieu de les désigner à vie. La constitution de Carthage garantit à chaque citoyen

relatives aux libertés individuelles et à la liberté politique et transforme le régime britannique en monarchie constitutionnelle, limitée par le droit. (fin de la monarchie absolue) L’habeas Corpus en 1679. Ce texte garantit la sûreté : intervention du juge sur demande de quiconque à la suite d’une détention considérée comme arbitraire. Le « Bill of rights » en 1689. Il établit la garantie des libertés publiques par le Parlement. Tous ces textes proclament des principes de libertés et mettent en

inspiré par l’histoire qui lui offre des exemples de comportements potentiellement néfastes pour la société. Il n’en demeure pas moins qu’associer histoire et droit pénal semble surprenant tant les relations entre les deux disciplines semblent se limiter à ce constat d’évidence. Pourtant, les rapprochements entre les deux notions sont nombreux ; pour le comprendre, il faut en passer par une tentative de définition de l’histoire (section 1), définition qui devrait permettre de délimiter le cadre

DROIT ADMINISATRATIF GENERAL PLAN  Introduction Titre I Principe de la Légalité Chapitre 1 sources de légalité Chapitre 2 les limites de la légalité Titre II juridiction administratif Chapitre I la répartition de compétences entre les deux ordres de juridictions Chapitre III l’organisation de l’a Titre 3 les actes de l’administrative (unilatéraux Titre 4 Titre 5 les procédés administratif Titre 6 responsabilités administratives

Pour la 5ème : Tribunal de police et pour les autres : le juge de proximité. Il y a des hypothèses où on ne passe pas devant la juridiction si on ne conteste pas : L’AMENDE FORFAITAIRE. Si on conteste ça sera l’amende complète. La prescription est de 1 ans. Quand pas de condamnation = relaxe. Relaxe : les délits et contraventions Acquitter : les crimes. Devant la cour d’assise : on est accusé Devant le tribunal ou le juge de proximité : on est un prévenu. B / Criminalité :

contrat qui contient des clauses exorbitantes de droit commun. Ces agents relèvent par voie de conséquence du droit administratif et en cas de litige de la compétence du juge administratif. Les contractuels de droit privé : ils sont soumis aux règles du droit du travail et s’il y a litige, il relèvera de la compétence du juge judiciaire. Tout ces agents de l’administration ont des compétences précisent et exercent leur attributions dans le cadre de leurs compétences. A

par application de la définition légale Il sera rappelé que c’est la juridiction administrative et elle seule qui est compétente pour déterminer si un bien fait ou non parti du domaine public. Cela constitue une question préjudicielle pour le juge judiciaire, le seul cas dans lequel ce dernier peut être compétent en matière de domanialité c’est lorsqu’il s’agit d’interpréter ou d’apprécier la validité de titres privés qui s’opposent à la domanialité publique. Cela dit, c’est la première fois

auquel personne ne peut s’opposer pour des raisons qui ne seraient par juridiquement justifiées. L’ordre juridique n’est pas un ordre de liberté absolue car juridiquement tout pouvoir de faire accorder à un individu est toujours susceptible d’être limité par le pouvoir de faire légalement à un autre individu. Art 4 DDHC : « faire ce qui ne nuit pas à autrui », qui ne heurte pas arbitrairement la liberté d’autrui. La liberté comme pouvoir de faire a émergé au 12ème et 13ème siècle. C’était synonyme

adaptés à une société sans grande complexité d’organisation. De ce modèle accusatoire, peut être dégagé quatre grands traits caractéristiques. Le premier relevé au travers de cette réflexion est celui de l’élément politique discriminant. En effet, il est jugé important car c’est qui a donné son nom à la procédure accusatoire. Cette procédure est dite comme telle parce que l’Etat exige que les poursuites pénales soient déclenchées par un accusateur et uniquement par celui-ci. Ceci engendrant donc deux conséquences