Limites Du Controle De Légalité Du Juge Repressif

à la charge du contribuable, des garanties doivent être accordés a ce lui-ci pour le protéger de l'arbitraire Ces garanties découlent des différents principes de droit et en premier lieu de la notion de légalité qui domine certes les rapports entre l'Etat et les citoyens modernes. La légalité de l'impôt est la condition première de l'égalité fiscale, la volonté de législateur doit être respectée pour cette égalité soit effective, son intervention s'impose comme une garantie de consentement du peuple

civile ou administrative, • Une fonction punitive pour la responsabilité pénale et disciplinaire, L’équilibre entre ces deux fonctions est susceptible de varier au fil du temps comme en témoigne le développement depuis 1970 d’un réel engouement pour le juge pénal. La Responsabilité Civile (articles 1382 - 1384 du Code Civil) Le principe général de la responsabilité civile est posé à l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

précis, constat d'adultère ou de concubinage...). Ces vérifications préliminaires permettront également, le cas échéant, de présenter une requête motivée au juge afin d'obtenir au préalable une ordonnance autorisant l'huissier à instrumenter dans un lieu privé. Rappelons en effet que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction légalement admissible s'il existe des motifs légitimes. Les rapports utilisés en tant qu'attestations: Ces rapports

3 : LA SOUMISSION DE L’ADMINISTRATION AU DROIT TITRE 1 : LES SOURCES DE LA LÉGALITÉ ADMINISTRATIVE Les actes administratifs sont soumis au principe de légalité, ce principe doit être compris dans un sens large, sont visés l’ensemble des règles écrites ou non qui s’imposent à l’administration dans le cadre de son action particulièrement lorsqu’elle prend des actes administratifs. La violation du principe de légalité entrainera en cas de recours l’annulation de l’acte dans le cadre du recours pour

Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources du droit pénal Les lois, les actes de l’exécutif, les traités internationaux constituent les sources

libertés »2. Mais dans une dimension plus contemporaine, on constate que les limites naturelles de la liberté d'expression s'effritent. L'information est partout et tout le temps, la technologie moderne permet à chacun de s'exprimer sur tout et à destination du monde entier. Il en résulte une aspiration de plus en plus grande au savoir, qui s'entend désormais comme un droit. Reste alors à déterminer si ce droit doit être limité, ou en d'autres termes « peut-on, faut-il tout savoir, a-t-on le droit de

qui gouvernent la mat. = qu’est-ce qu’une infraction pénale ? Dans quel cas engage-t-on responsabilité pénale ? Quelles sanctions encourues ? Procédure pénale = trait d’union bet infraction commise et le procès/manière dont individu poursuivi et jugé. DP spécial = inventaire des diff infractions existant en droit fr. ex : quel cas vol peut êt caractérisé ? ou ABS ? + gdes catégories d’infractions. (plus de 10 000 comportements érigés en infraction). Au sein DP spécial, mat dégagée, autonomie

Chapitre I ANALYSE DE LA NOTION D’IMPOSITION Ces dernières années, afin d’y voir clair, le juge administratif et le juge constitutionnel ont créé des catégories juridiques en distinguant parmi les prélèvements de nature fiscale, la taxe et l'impôt et aux frontières de la fiscalité, la taxe parafiscale et la rémunération de services rendus. Les cotisations sociales ne constituent pas de véritables impositions de toute nature. Nous allons examiner successivement leur nature, leur régime juridique

Introduction: Le droit administratif et l’invention du juge La spécificité du droit administratif français, par rapport à la plupart des systèmes juridiques en vigueur dans le monde, est de devoir ses caractéristiques et ses principes fondateurs à l’esprit révolutionnaire, et d’avoir trouvé ses premiers développements dans la volonté d’organisation et de toute-puissance de l’État du Premier Empire. Nées dans ces circonstances historiques particulières au début du XIX ème siècle, les structures

intentée en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique. Aussi le procès pénal domine et absorbe le procès civil en ce sens d’abord que le tribunal civil doit surseoir à statuer sur l’action privée jusqu’à ce que le procès pénal ait été jugé ; en ce sens également que la chose jugée au criminel s’impose au civil et doit être respectée. Enfin, l’action civile est soumise dans certains cas à la même prescription que l’action publique. L’étude de l’action publique revêt une importance