Limites Du Fédéralisme

assemblée représentative. Le territoire est également et de manière évidente le cadre qui défini et délimite la compétence étatique de manière théorique. L’État est en principe souverain sur son territoire, néanmoins l’État peut lui même consentir à limiter sa propre maîtrise de son territoire. Les accords de SCHENGEN permettent la libre circulation des biens et des personnes entre les états partis à cet accord. On retrouve ce même principe de circulation dans le cadre de l’union européenne. On peut

l’état : Définition de Raymond Carré de Malberg : « l’Etat est une formation résultant de ce qu’au sein d’un groupe national fixé sur un territoire déterminé il existe une puissance supérieure exercée sur tous les individus qui se trouve dans les limites de se territoire. » 3 éléments constitutifs de l’état : - la population - le territoire - une puissance publique. §1 – Les éléments matériels : I- Le territoire : Elément naturel qui fixe le cadre géographique à l’intérieur duquel l’état

RFA. C’est donc un exemple de fédéralisme par agrégation. La réunification àmarqué l’adhésion de 16 ou 18 millions d’habitants dans la communauté européenne. §1 : les institutions L’Allemagne est un modèle du point de vue de l’Etat de droit, attesté par l’excellence de son contrôle de constitutionnalité. Et une déclaration des droits fondamentaux. Les 2 caractéristique principales sont l’Etat fédéral et le parlementarisme rationalisé. A- La réalité du fédéralisme Dans certains Etats, la forme

de compétence. Ms ne sont pas inscrites ds la constitution ms ds la loi. Parlement décide d’attribuer des compétences à ces collect. Cadre fédéral, la répartition des compétences entre Etat fédéral et Etat mb est décidée par le pacte fédéral. IV. Limites constitutionnelles de la décentralisation Intangibilité des compétences régaliennes : La décentralisation pt être plus ou moins poussée, accentuée. Art 73.3 de la C dresse une liste de compétences qui ne pvt fr l’objet d’un transfert aux départements

d’exercer le pouvoir (choix des gouvernants), cela conduit a s’interroger sur le mode d’organistion et de transmission du pouvoir, la deuxième série de questions est plutôt axé sur les pouvoirs que vont détenir les gouvernants, et sur la fixation des limites aux pouvoirs des gouvernants et sur la protection des gouvernants Au niveau de la forme des pouvoirs, il s’agit ici étudier une des formes que revêt le pouvoir politique : la structure de l’Etat, le problème va être la forme que va revêtir l’Etat

C’est une violence symbolique. La constitution est là pour formaliser les règles applicables au droit public. Beaucoup de règles de droit public sont là pour organiser le pouvoir politique. Institutionnaliser et régulariser est une manière aussi de limiter le pouvoir politique. • le droit public c’est le droit de la chose publique. Peut-on régir l’Etat, les collectivités territoriales de la même manière qu’on régit les citoyens ? Non, la chose publique nécessite un droit particulier. La chose

à l’Etat providence: Nous voyons donc que le cadre de l’action de l’Etat évolue en fonction de la conception politique que l’on se fait de cette institution. - L’Etat gendarme, modèle qui prévalait jusqu’à la première guerre mondiale se limite à à des fonctions régaliennes: - La défense et la diplomatie. - La police et la justice. L’Etat n’intervient pas alors dans le libre jeu des forces économiques et sociales. - A partir du milieu du XX siècle, l’Etat providence s’est imposé

entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées entités fédérées. Le statut de ces entités est garantie par la constitution de l’état fédéral et ne peut être remis en cause par une décision du gouvernement. Cette structure est appelé fédéralisme, elle est composée d’un ensemble d’état qui se sont unis mais qui ont une certaine autonomie tout en reconnaissant une autorité supérieure de la personne morale qui est l’état. Etat : formes pluralismes Dans la forme d’état qui est l’état unitaire

les élus locaux ce qui favorise le clientélisme et la paralysie du système entraînant un déficit de démocratie. 2) Un fédéralisme par le haut (Le Brésil est composé de 26 Etats et d’un district fédéral dont la capitale est Brasilia. Chaque Etat est dirigé par un gouverneur élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. (Le premier problème/paradoxe du fédéralisme brésilien c’est qu’il n’a pas été construit par un réel désir d’Etats indépendants de former une Union politique puisque c’est

par John Locke en 1690 dans son ouvrage « Essai sur un Gouvernement civil » et ensuite par Montesquieu en 1748 dans l’ouvrage « Esprit des lois ». La théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différents fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus qui sont liées à l’exercice de mission souverain. John Locke , père de la révolution Anglaise de 1688, défend l’idée de système de la balance de pouvoir. Il proclame qu’une autorité unique ne peut pas cumuler les