Limites Du Principe De La Légalité Fiscale Dans Le Droit Fiscale Moderne

_________________________________________________________33   1.5   Le  droit  à  la  qualification  diplômante  et  à  la  formation  tout  au  long  de  la  vie ________________________35   2  Des  droits  réels,  des  choix  personnels ___________________________________________________ 35   2.1   L’accès  au  logement  :  le  toit  est  un  droit _____________________________________________________35   2.2

Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle PROGRAMME D’ECONOMIE ET DROIT DANS LES SECTIONS DE TECHNCIEN SUPERIEUR RELEVANT DU SECTEUR TERTIAIRE DEFINITION DES EPREUVES ECONOMIE – DROIT- MANAGEMENT DES ENTREPRISES «assistant de gestion PME-PMI». «assistant de manager» «commerce international à référentiel commun européen». «communication des entreprises» «comptabilité et gestion des organisations». «management des unités commerciales». «négociation et relation

DROITS DE L’ HOMME ET LIBERTES FONDAMENTALES COURS N°1 Les droits de l’homme (« droit humain », pour l’ONU) relèvent d’une démarche universaliste considérant que tous les hommes sot égaux en droits, au-delà de la nationalité, de l’appartenance ethnique, etc… Les libertés fondamentales sont respectées par et dans le droit positif des Etats, s’appliquent aux ressortissants d’un pays. Les Etats sont donc libres de réduire ces libertés (cf lutte actuelle contre le terrorisme). Depuis quelques années

juridique passé ont elles une influence sur ce qu'on appelle le droit positif? DP= ensemble des règles de droits en vigueur dans un pays à un moment donné. Dans quelle mesures les catégories passés ont-elles influencés la constitution du droit positif? Le contenu du droit évolue sans arrêt. Par ex l'exemple du droit de la famille: le droit doit s'adapter régulièrement aux évolutions des mentalités, de la sociologie. Si on regarde l'histoire du droit de la famille depuis 200 ans (depuis la promulgation du

• Sous section 4-2 : Les différentes conceptions possibles de Publicité foncière ▪ Sous section 4-3 : Consensualisme et publicité  • Sous section 4-4 : Orientation fiscale du système de Publicité  ❖ section 5 : Accomplissement de la formalité de publicité  ▪ Sous section 5-1 : intervention du déposant. ▪ Sous section5-2 : intervention du conservateur 

territoire et en 1911 il reste 30 000 aborigènes. Droit du sol ? Thèse du 1er occupant. Vision occidentale : c’est l’homme qui possède la terre. Vision aborigène : c’est la terre qui prend l’homme. La relation au sol n’est pas la même. Pour l’aborigène, la terre contient les ancêtres. En 1967, Mabo a changé totalement les choses. Il va faire différents procès et va demander et obtenir en 1967 que les aborigènes soient reconnus comme citoyens. Ils ont le droit de vote. En 1972, Mabo demande à réfuter le

POLITIQUES DE CONCURRENCE DE L’UEMOA, DU BENIN ET DU SENEGAL NATIONS UNIES New York et Genève, 2007 Note C'est la CNUCED qui, au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, est responsable de toutes les activités relatives à la politique et au droit de la concurrence et du concours qu'ils apportent au développement et à l'instauration d'un environnement propice au fonctionnement efficace des marchés. L'action de la CNUCED prend forme de délibérations intergouvernementales, de création de capacités

troisième partie : examine la pertinence de l’analyse genre et des questions de genre dans le champ de compétences et attributions des communes. Budget local et genre au Maroc 5 La quatrième partie : met à plat le système budgétaire avec ses principes, ses règles et son mode de fonctionnement. La cinquième partie : appréhende les différentes phases du processus et des pratiques budgétaires en évaluant l’état actuel des choses et les perspectives de prise en compte de l’approche genre dans chacune

Institutions Administratives Le principe est fixé par le §1 de l'Art. 1 de la Constitution. Il dispose: "la France est une Rép. indivisible. Son organisation est décentralisée". Il fixe 2 principes: - république indivisible - organisation décentralisée. * "République indivisible" est un principe fixé dans la Constitution après la Révolution. Il signifie que la France est un Etat unitaire qui exclue toute organisation sur le mode fédéral. Ce n'était pas évident pendant la Révolution

Introduction Section I - La notion de droit pénal  Le droit pénal va poser les interdits fondamentaux qui sont à la base de toute vie en société. La réponse sociale à la transgression doit être exemplaire pour entretenir la force de l’interdit. I- Le contenu du droit pénal. A) Le droit pénal au sens stricte distingué des matières voisines 1. La distinction du droit pénal et de la procédure pénale Le droit pénal va correspondre aux règles pénales de fond. C’est l’ensemble des