Limites Formelles Et Materiels

du guide juridique de Dalloz fait le choix de séparer la définition en deux, d’un point de vu matériel une Constitution est présentée comme « un ensemble de règles écrites ou coutumières qui déterminent les formes de l’État, l’organisation des institutions, la dévolution et les conditions d’exercice du pouvoir y compris le respect des droits fondamentaux. », d’un autre côté c’est une vision plus formelle qui est présentée, dans le sens où la Constitution est perçue comme un « acte juridique suprême

énonce également des principes (relatifs à la souveraineté, la représentation ou la séparation des pouvoirs,…) qui justifient les règles positives qu’elle contient. Elle est constituée du bloc de constitutionnalité qui comprend la Constitution (formelle) du 4 octobre 1958, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes fondamentaux reconnus par la République que l’on retrouve dans les constitutions anciennes et les décisions

Première Partie : Théorie générale du DC 1. Définition A. Consitution au sens matériel : peut classiquement définie de facon matérielle ou formelle. Matériellement : par son contenu et son objet, la const renvoi à un ensemble des nromes portant sur une matière constitutionelle, définie selon les théories soit par “nature” soit par “convention”. Quelque soit le rang hiérarchique qu'occupent les normes on va exprimer qu'il s'agit de normes const, meme si elles n'ont pas la forme de const. La

de Montesquieu. Définition : Selon la définition formelle, la Constitution est l’ensemble des textes adoptés selon une procédure constitutionelle, plus contraignante que la procédure législative ordinaire. Elle signifie que pour identifier la constitution, il ne faut s’intéresser qu’à l’acte lui même. Selon cette défintion, la loi adoptée selon la procédure législative ordinaire ne peut modifier la constitution. Selon la conception matérielle : est constitution l’ensemble des normes qui sont relatives

d'ordres révélés ou émis par celle-ci (domination charismatique). Dans le cas de la domination statutaire [satzungsm??ig], on obéit à l'ordre impersonnel, objectif, légalement arrêté, et aux supérieurs qu'il désigne, en vertu de la légalité formelle de ses règlements et dans leur étendue. Dans le cas de la domination traditionnelle, on obéit à la personne du détenteur du pouvoir désigné par la tradition et assujetti (dans ses attributions) à celle-ci, en vertu du respect qui lui est dû dans

La séance précédente, il a été possible d’étudier la « Constitution » et les différentes dichotomies dans lesquelles elle est enchâssée (souple / rigide, matérielle / formelle, écrite / coutumière). La Constitution formelle concerne la forme de la Constitution en ce qu’elle est différente d’une forme législative / la Constitution matérielle concerne à la fois les règles d’organisation de l’État, la protection des droits et libertés fondamentaux, et elle règle les conditions de validité des normes

constitution, mais ce qu'Aristote décrivait ça n'est pas la Constitution telle qu'on la comprend au 18e siècle. La Constitution est vue comme un ensemble de règles qui doivent limiter le pouvoir et empêcher un système despotique. Le despotisme était le mal incarné. Un système constitutionnel est un système où le pouvoir est limité. B. Constitution souple et Constitution rigide Une Constitution est souple si elle peut être révisée ou non par une loi ordinaire. Elle est rigide si elle ne peut être

divers mécanismes plus ou moins efficaces A. De la définition formelle de la Constitution à la définition matérielle de la Constitution B. La Constitution en tant que sommet de la hiérarchie des normes : une réalité attaquée matériellement mais aussi renforcée juridiquement II) La Constitution : une norme créant et organisant l'Etat moderne A. La Constitution : une norme créatrice d'Institutions B. La Constitution matérielle : un texte permettant de garantir les droits, les devoirs et les

1 - o Constitution au sens matériel du terme : désigne le « contenu des règles constitutionnelles. […] Ce sont d’une part les principes essentiels de la société que le souverain veut établir, comme l’obligation de respecter les droits de l’homme, et d’autre part les règles relatives à la production de normes, c’est-àdire celles par lesquelles il prévoit qui sera habilité à adopter des lois, des règlements… et selon quelle procédure »2. o Au sens formel du terme, la constitution se situe

refuse d’être l’esclave d’une méthode d’application stricte. En effet, le Conseil constitutionnel opère un arbitrage singulier des normes constitutionnelles en conflit suggérant ainsi une hiérarchie fluctuante et spontanée davantage matérielle ou politique que formelle. Edouard BALLADUR, ancien premier ministre de la république française qualifiait en 1993 le préambule de la constitution de 1946 de « principes généraux, parfois plus philosophiques et politiques que juridiques, quelquefois contradictoires