Limites Formelles Et Materiels

pt de vu politique sur tout son territoire 3) territoire n’est pas figé France de 1870 n’est pas la m^me que maintenant (Alsace Moselle) Etendu du pouvoir constitutionnel peut évoluer !! B) la pop est l’élément humain de l’Etat pop= ensemble limité d’homme qui est soumis a un même pouvoir, a un même Etat, aux même lois 1) les composantes de la pop a) la nationalité =lien juridique (=donne des droit et nous soumet a des obligations) qui relis un individu a un Etat déterminé Chaque Etat lui-même

population, un appareil gouvernemental complet (trio), une compétence normative. Cela les distingue de la simple collectivité territoriale. Il paraît donc légitime de parler d’Etat non-souverains, d’Etats fédérés, de étatitude. De caractère étatique limité. Il existe une différence qualitative avec les communes. Les cantons comme organes de la Confédération : ils participent de différente manière. Double majorité> 142 Cst. Le droit d’initiative> 160 Cst. Le droit de référendum ->

mais sur la personne du délinquant, du criminel. Mais si les deux disciplines ont un objet commun, elles n’abordent pas le problème de la criminalité sur un même angle. Le droit pénal aborde la criminalité sur un angle strictement juridique (acte matériel, élément moral, causes de responsabilité pénale). Le but du droit pénal est de regarder si toutes les conditions de la responsabilité sont réunies. Les sciences criminelles au contraire recherche les causes du crime ; pourquoi le délinquant est passé

[A. La loi, contrainte formelle, limite la liberté] La liberté se définit d'emblée comme absence de contrainte : est dit libre l'homme qui n'est pas enchaîné, pas soumis, celui qui n'est emprisonné ni entravé par rien d'extérieur. Ainsi, être libre c'est ne pas être esclave, ne pas être prisonnier, ne rencontrer aucun obstacle à la réalisation de sa volonté, la contrainte désignant justement ce qui empêche d'agir librement. La loi prend l'apparence d'une contrainte formelle en tant qu'elle interdit

question des sciences criminelles: pourquoi le passage à l'acte? Quelles sont les causes du crime? La grande question du DP: quand y'a t'il responsabilité pénale? Il faut pour l'infraction un comportement fautif (intention ou imprudence), un élément matériel (un passage à l'acte).  La criminologie (recherche des causes du crime) a vu plusieurs écoles: -l'école de l'anthropologie criminelle avec pour chef de file César Longroso: il avait étudié des crânes de criminels et il prétendait avoir découvert

(status law) et des déclarations de droit (1689). Section 1: définitions A- Les fonctions d’une constitution Une constitution possède trois fonctions: *Elle est l’instrument de la limitation des pouvoirs. Au XVIIIème siècle, l’idée centrale est de limiter le pouvoir par une constitution. C’est le mouvement philosophique du constitutionnalisme: l’existence d’une constitution écrite ne garantit pas une démocratie. *Elle est le symbole de l’acte de fondation d’un régime. Il s’agit pour les constituants

de vue formelle, c'est une loi suprême qui a pour caractéristique d'être codifiée dans un seul texte.   Cette définition présuppose que la Constitution est un acte écrit par le mot loi. Le propre d'une loi est d'être un document écrit. Néanmoins il y a une exception, l'exception anglaise qui est la première grande Constitution coutumière donc non écrite.   Dans cette conception normative il y a encore deux conceptions normatives: celle formelle et matérielle.   La conception formelle: On s'intéresse

le droit constitutionnel de la 5ème constitution) A. Notion de constitution L'objet de notre étude : Qu'est-ce qu'une constitution ? a) constitution comme norme juridique : la constitution dans le système juridique de l'État b) définition matérielle de la constitution c) la constitution sous l'angle dynamique : celle de son évolution : comment les constitutions naissent se transmettent et disparaissent a) - le droit comme système normatif : distinguer la déf des mots et des choses : le

Séance 3 : Les limites du contrôle de constitutionnalité« Si la Constitution est une norme supérieure à la loi, cette suprématie doit être garantie. ». Hans Kelsen, un juriste austro-hongrois du XXe siècle, recommande un contrôle des lois à la Constitution depuis que celle-ci est devenue la norme suprême. Un contrôle est la vérification de la conformité à une norme d’une décision, d’une situation, d’un comportement… Ainsi, le contrôle constitutionnel correspond à la vérification de la conformité

Droit Public Sujet : Existe-t-il des limites à la révision de la constitution ? Introduction : La constitution française depuis sa rédaction le 8 Octobre 1958 a été soumise à de nombreuses modifications. Celle-ci a en effet fait l’objet de révision. La Constitution peut ainsi subir des modifications, ses articles peuvent soit être complétés, supprimés ou de nouveau peuvent être ajoutés. Cette possibilité pour la constitution d’être réviser semble être acquise puisqu’elle figurait déjà dans la