Limites Justice Constitutionnelle

Droit constitutionnel constitution coutumière Les relations juridiques sont écrites et parfois non écrites. L'ensemble d'une constitution peut être non écrite ou bien certaines de ses normes. A. Les éléments constitutifs d'une constitution coutumière Il y a coutume à partir du moment où deux éléments sont réunis : matériel et psychologique Matériel → Qui renvoie à la répétition ininterrompu d'une pratique donné Ex : Depuis 90, un ministre du gouvernement mis en examen démissionne

juridiques et normes morales. La justice, traduction de la souveraineté de l'Etat Dans ces compétences d'Etat on trouve la justice, les armées, la monnaie. Tous ces textes internationaux qui ont créée ces nouvelles cours de justice (ex : statut de Rome en 2002) ont ce qu'on appelle des closes de réserve de souveraineté nationale. Au niveau international, il faut dans tous les cas que les Etats souverains acceptent pour que les cours internationales de justice soient compétentes. La hiérarchie

Droit Constitutionnel : Qu’est ce que le droit Constitutionnel ? Le terme apparait au dix-huitième siècle avec trois significations ; 1) Un droit que détient un citoyen de la Constitution de l’État face à l’autorité étatique, (justiciable peut opposer à son État), 2) Signifie l’ensemble des règles fondamentales découlant de la Constitution de l’État (toutes les règles de la Constitution de l’État), 3) Renvoie à la science juridique enseigné à l’université (se rapprochant du droit publique). Le

TD n°2 Droit constitutionnel la cohabitation Exercice 1 : commentaire de texte. Depuis la naissance de la cinquième république et la réforme de 1962 qui fut crée pour l'élection du président au suffrage universel direct, la cohabitation à eu lieu durant trois mandat présidentiels (mars 1986, mars 1993 et juin 1997). La cohabitation est un phénomène politique

consacrait une immunité pénale attachée à la fonction et non plus à la personne du roi.Cette conception de la monarchie constitutionnelle ne disparaîtra pas complètement de nos constitutions républicaines, aussi, l'article 68 de la constitution de 1958 semble poser le principe de l'irresponsabilité du président, ce qui signifierait qu'il n'existe aucune procédure constitutionnelle susceptible de le contraindre à démissionner pour des motifs politiques. Mais cette affirmation, comme on le verra, si

témoigne de la création d’un nouvel état. Acte fondateur de l’état. 1ère occasion : on crée un nouvel état 2ème occas : on change de régime politique * Valeur philosophique : en principe lorsqu’on adopte une constitution on accepte d’être encadré, limité (les gouvernants). Ex : pas le droit de faire 3mandats successifs, ni prendre n’importe quelle décision. * Valeur juridique : ici la constitution correspond à un ensemble de règle juridique visant à organiser le pouvoir et ces règles doivent être

principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour de Justice de l’Union Européenne a su proclamer, puis confirmer systématiquement, le principe

juridiques. La justice constitutionnelle d’un Etat a pour objectif de faire respecter sa Constitution, envisagée comme norme suprême, par rapport aux autres normes juridiques qui possèdent une valeur inférieure. Pour

citoyens, et même le roi. Du développement du constitutionnalisme moderne, qui débute avec la Glorieuse Révolution en 1688 et avec la limitation du pouvoir du roi anglais, fut institué l’Etat de droit tel que nous le connaissons de nos jours : un Etat limité, encadré par sa constitution qui est la norme suprême. C’est l’Etat libéral, protecteur des libertés fondamentales. Mais l’état de droit des citoyens est-il garanti par le droit de l’Etat ? Pour répondre à cette question nous verrons qu’effectivement

va analyser le contenu des constitutions A) Définition Au sens matériel, la constitution se définir comme l’ensemble des règles qui se rapportent à l’exercice du pouvoir politique dans un état quelque soit leur forme. Ainsi, peuvent être constitutionnels : des règles écrites ou des règles coutumières des usages, des pratiques des jurisprudence cette manière de définir la constitution est plus large et donc plus imprécise. en conséquence : tout Etat possède nécessairement une constitution