Limites Liberté Contractuelle Droit Sociétés

Commentaire de l’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 23 octobre 2007. La Société par Actions Simplifiée (SAS), introduite en droit français en 1994 est décrite comme la société « contractuelle » par excellence en raison de l’importance du rôle joué par les statuts dans la détermination de ses conditions de fonctionnement. La chambre commerciale de la Cour de cassation a pu s’intéresser, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2007, à la portée d’une clause figurant dans

appréhendée par le le droit de la concurrence mais aussi par le droit des contrats. Mais alors, les deux droits traitent ils de la même manière ces abus de domination ? TITRE I - LE RATTACHEMENT DES ABUS DE DOMINATION AU DROIT DE LA CONCURRENCE ET AU DROIT DES CONTRATS La notion d'abus de domination est reconnue en droit de la concurrence mais non en droit des contrats qui préfère l'analyser par l'intermédiaire d'autres notions. Nous interpréterons ces deux droits, qui, d'une manière propre

accord de deux ou plusieurs volontés en vue soit de créer un rapport de droit (ex : création d’une société)soit de modifier ou d’éteindre un rapport préexistant (augmentation du loyer, promotion dans le grade….) . C’est la volonté des contractants qui fait naitre l’engagement, ainsi deux conséquences en découlent : -- Les contractants sont libres de contracter ou de s’abstenir ;c’est le principe de la liberté contractuelle . -- Dés que les contractants se sont engagés, ils sont liés par le contrat

BACCALAURÉAT STG ÉCONOMIE-DROIT PROPOSITION D’ÉVALUATION TYPE SUJET BAC AVRIL 2006 Période d’évaluation : premier trimestre année de terminale STG. Points du programme testés : Economie : 1. La monnaie et le financement de l’économie. 1. Les fonctions et les formes de la monnaie 2. La création monétaire 3. Les circuits de financement Droit : 1. Quelles sont les relations entre le droit et l’entreprise ? 1.2

UNIVERSITE IBN TOFAIL Faculté des Sciences Juridiques, Économiques et Sociales Kenitra MASTER DROIT DES AFFAIRES Thème : ------------------------------------------------- leS amenagements conventionnels des rElations de travail Année universitaire: 2011/2012 PLAN INTRODUCTION PARTIE I : L’AMPLEUR DU VOLONTARISME DANS LES RELATIONS DE TRAVAIL SECTION I : LES ARRANGEMENTS

consorts X., associés de la société civile des Mousquetaires (la société des Mousquetaires), en ont été exclus par différentes assemblées générales de 1998 à 2003. Le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, a, sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil, désigné un expert avec pour mission de déterminer la valeur de rachat des parts sociales. Il a part ailleurs précisé dans sa motivation, que l'expert devait « procéder en toute liberté » et « écarter l'application

T.D Droit des obligations Séance 6 et 7/Objet et cause Commentaire d’arrêt Cour de cassation, chambre commerciale, 22octobre 1996 Selon Pothier, la « cause » serait la réponse à la question « cur debetur », qui peut se traduire par « pourquoi m’engager ? ». La cause serait donc la raison qui motive une personne à contracté, la ligne directrice menant une personne à conclure. Cette notion de cause est une spécificité du droit français et ce voit remise en question dans les projet de

Déclaration universelle des droits de l'Homme qui énonce que tous les Hommes naissent libres et égaux en dignité et en droits. Les individus qui sont dans une situation semblable ont les mêmes droits. L'égalité des père et mère dans le cadre de l'exercice de l'autorité parentale illustre ce principe. La non-discrimination Discriminer, c'est traiter différemment des personnes dans la même situation. Le principe d'égalité implique donc la non-discrimination. Le droit fixe des critères de discrimination

Droit international – Semestre 8 DROIT INTERNATIONAL – NOTIONS DE RAPPEL 1. Rappel : les conflits de juridiction. Ici, il faut se poser les questions suivantes : • Qui est le juge compétent ? • Quelle loi va être invoquée devant ce juge ? Le conflit de juridiction définit : • Le juge compétent du point de vue territorial (# matériel). Une fois déterminé on regarde dans le droit national les règles de compétences matérielles. Du pt de vue contractuel, les parties au contrat peuvent déjà choisir

DROIT 1er année Chapitre 1 : L’accès à l’activité professionnelle * Principe d’accès à l’activité professionnelle Relève du droit communautaire. * Liberté de circulation : * Non-discrimination * Reconnaît les droits aux ressortissants des états membres. * Droit d’accès à l’emploi : un ressortissant d’un état membre peut répondre à une offre d’emploi dans un autre pays. * Liberté d’établissement : Un ressortissant peut créer son entreprise en dehors de son pays d’origine