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Master1 – Droit privéTRAVAUX DIRIGES EN TECHNIQUES CONTRACTUELLESSEANCE 1 : La période précontractuelleTHEME 1 :   Technique contractuelle et phase précontractuelle.Travail A Faire : COMMENTAIRE DE DECISIONCommentaire d’arrêt :  Alain Manoukian GROUPE N•3/ B                                                              Chargée de TDSharon Divine FOUTOU OKOUA                                                            Mohamed Rassoul MBAYEChristina Chancelle Destinée ANGUE NDONGBocar

Droit Civil des Obligations Introduction. Qu'est-ce que le droit des obligations? C'est une partie du droit civil qui concerne les rapports unissant 2 personnes: le créancier et le débiteur. Il recouvre deux aspects: le droit des contrats et le droit de la responsabilité civile. Définition de ce droit : Le droit des obligations régies les rapports qui unissent deux personnes (créancier et débiteur). Le droit des obligations « domine le droit privé », Philippe Malaurie C’est une matière

Dalico rendu le 20 décembre 1993. La société Soerni s’était opposée à la demande d’exequatur d’une sentence rendue à Londres en 2006 en faveur d’ABS, en invoquant le fait que l’employé qui avait signé le contrat n’avait pas autorité pour consentir à une clause compromissoire. En l’espèce, la Cour a considéré que l’employé signataire de l’accord avait été l’unique interlocuteur d’ABS et que Soerni n’avait jamais contesté ses pouvoirs. Si le droit français des sociétés avait été appliqué, le résultat aurait

général sans interruption. Limites : l’exercice du droit de grève qui souffre une atténuation avec le service minimum imposé dans certains services publics. - Le deuxième principe est celui de l’égalité devant le service public, lui aussi principe à valeur constitutionnelle, est l’application à ce domaine du principe général d’égalité de tous devant la loi, proclamé par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il signifie que toute personne a un droit égal à l’accès au service,

téléphone, …) et se rencontrent. Durant cette période le contrat définitif n’est pas encore signé. Elle diffère donc de la période contractuelle (chapitres 2 et 3) qui suppose l’existence d’un contrat entre les parties. B) Principes Les pourparlers sont placés sous le signe de la liberté et de la bonne foi. ■ Le respect du principe de liberté : La liberté est essentielle dans les relations professionnelles. Chaque partie est libre d’entrer en négociation, mais également de rompre ces négociations

Droit des contrats internationaux Master 2 Management International Franco-Chinois ------------------------------------------------- Introduction Commerce international, environnement (OMC) juridique, et la Chine commence à apprendre les règles du jeu (affaire gagné contre les USA relatif à des volailles, etc.) Environnement Inter d'un contrat peut être plus risqué. Ce n'est pas un contrat interne. Notion de contrat International? Quelle loi applicable? Phase de négociation du contrat?

Introduction :   Droit des marchés publics et à la fois un régime ancien et moderne -          1er élément soumis à rationalisation juridique de l’activité adm se sont manifestés a l’occasion de la conclusion de contrats entre l’adm° et les opérateurs éco dès le Moyen Age -          Moderne : question d’un droit des contrats adm est une question que l’on appréhende aujourd’hui slt avec sincérité, avant on a établi une théorie des contrats adm qui reposait sur un malentendu voir une confusion

distinction entre le droit privé et le droit public. L’état, sujet de la constitution Droit public : état de la res publica -> chose publique ; il représente le droit constitutionnel, le droit administratif, budgétaire, des libertés publiques (interne) ainsi que le droit international public, droit des biens publics etc. Droit privé : c’est le droit qui défend les intérêts des particuliers ; il regroupe le droit civil (droit de la famille, droit des obligations, droit des sociétés, droit pénal, succession

essentielle. Une société voulait déployer sur ses différents sites un logiciel professionnel. Elle a fait appel à un fournisseur et a conclu avec ce dernier des contrats de maintenance, de formation et de licences. Ensuite, un contrat de mise en œuvre du programme a été conclu entre la société et le fournisseur ainsi qu'une société de conseil. Un logiciel provisoire a été installé. Suite à de nombreuses difficultés avec celui-ci et à la non livraison de la version définitive du logiciel, la société a cessé

Droit des contrats civils : * Bibliographie : * Le code civil Il n’y a pas de notion de contrat mais des contrats concrets que nous allons étudier : vente, échange, bail, prêt, dépôt … dont nous allons aborder les différentes facettes. Tous contrat est spécial, il porte sur une opération spécifique, il permet de réaliser une opération économique, chaque contrat est le support juridique de cette dernière. Il n’y a pas de contrat général mais des contrats spéciaux. Ici, on oppose le