Limites Protection Salarié Licenciement

CONTRAT DE TRAVAIL 4.1 La suspension du contrat de travail 4.2 La modification du contrat de travail 4.3 La modification de l’employeur 2 Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne (le salarié) s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne (l’employeur), sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération. Le contrat de travail doit présenter des conditions de forme et de fond, il peut contenir des clauses

RAY, Droit du travail, droit vivant * Patrick MORVAN, Droit de la protection sociale * Dominique GRANDGUILLOT, Droit du travail et de la Sécurité sociale * le Code du travail * le Code la Sécurité sociale * Bernard TEYSSIÉ, Le droit européen du travail Introduction : Présentation du choix des thèmes, du droit du travail et de ses sources 2 parties : * droit du travail * droit de la protection sociale Le droit est l’ensemble des règles qui régissent la société

une protection contre les risques sociaux (vieillesse, maternité, accident…). Tous les travailleurs peuvent prétendre à obtenir des prestations de sécurité sociale. La question est de savoir qui est l’employeur ? : Les dénominations sont nombreuses. L’employeur qui assujettit à son joug le salarié subordonné n’est pas présent dans la fonction publique, alors le droit du travail n’est pas applicable entre l’état et les fonctionnaires (ils ont un statut légal). Par exception les salariés des spic

2021/2022 LA PROTECTION JURIDIQUE DES FEMMES SALARIÉES 2 REMERCIEMENTS En guise de reconnaissance, nous tenon à remercier très sincèrement notre chère encadrante Dr. KHAILI Meriem , pour sa disponibilité́ sans faille. Votre encadrement a toujours suscité notre profond respect, nous vous remercions pour votre accueil et vos conseils instructifs, vos qualitéś pédagogiques et humaines nous sont un vrai modèle. 3 SOMMAIRE : PARTIE I : DE LA DISCRIMINATION VERS UNE PROTECTION PLUS ACCRUE

sécurité des personnes I Les risques professionnels Définition risque professionnel : risque (direct ou indirect) inhérent à l'exercice d'un métier. Dans un cadre professionnel une situation dangereuse risque de causer de graves dommages sur les salariés. Définition dommage : Lésion physique et / ou atteinte à la santé Définition situation dangereuse : situation dans laquelle une personne est exposée à un ou plusieurs dangers pouvant entraîner des dommages. Faire ex identification des risques

flexibilisation permet de réduire le chômage. Afin d’y répondre, dans une première partie nous expliquerons en quoi la flexibilité est un moyen de lutte contre le chômage, puis dans une seconde partie, nous nuancerons ce propos notamment en évoquant les limites de cette flexibilité. I. La flexibilité, un moyen de lutte contre le chômage A. La définition de la flexibilisation et sa structure Tout d’abord, qu’est ce que la flexibilisation. La flexibilisation représente l’ensemble des politiques qui

Le licenciement collectif : PLAN :   Introduction   I-                  Le régime de droit commun en matière du licenciement collectif   1-    Les raisons du licenciement collectif   2-    La procédure du licenciement collectif   II-               Le régime spécial du licenciement collectif   1-    Le licenciement économique dans les procédures collectives a-     Pendant la période d’observation b-    En cas de redressement judiciaire c-     En cas de liquidation judiciaire

personne qui sont soumis au code du travail 17 millions de salarié actif dans le secteur privé. Donc le droit du travail c’est l’ensemble des règles juridiques qui concerne les salariées actif dans le secteur privée et qui régissent les relations de ses salariés avec leurs employeurs. Ces salariés ont avec leurs employeurs ont des relations individuel de travail, c’est-à-dire qu’il s’agit d’une relation entre deux personne. Mais, ses salariés ont des relations collectives de travail au moment où

consulte sur certains dossiers. DOSSIER 1 Monsieur Boris a été embauché en CDD au mois de janvier dernier afin de pourvoir au remplacement d'un salarié en arrêt de travail pour maladie. Le salarié absent pour maladie reprend son poste le 30 juin. Un nouveau CDD lui a été proposé le 1er juillet pour le même motif afin de remplacer un autre salarié tombé malade, pour une durée minimale de trois mois. Mais, affecté cette fois dans un secteur plus sensible de l'entreprise, Monsieur Boris s'est

qui met en place cette organisation. Cependant, le droit du travail tel que nous allons le décrire, n'est pas le droit de tous les travailleurs subordonnés, il y a des travaux de subordination qui échappent à la règle: il s'agit de la plupart des salariés qui travaillent dans le secteur public. Le droit du travail s'applique pleinement dans le secteur privé. Tous les rapports qui naissent dans le secteur privé relèvent du droit du travail. Dans le secteur privé, l'employeur peut être n'importe qui