Limites Protection Salarié Licenciement

entre employeur et salarié : la négociation prime. Ce n’est qu’en cas de grand désaccord que le législateur interviendra. Les sources du droit : le contrat et le droit européen. I. Qu’est-ce que le droit du travail ? Droit privé autonome. A la fois objectif et subjectif. A- Etymologie/définition du travail. Etymologie : Tripalium : instrument de torture. Définition : activité productrice faite au service de l’entreprise. Le droit du travail s’applique seulement aux salariés du secteur privé

contrat de travail le contrat de travail Chapitre 2 : la modification du contrat de travail et le transfert d’entreprise Chapitre 3 : la rupture du contrat de travail Chapitre 4 : la formation Chapitre 5 : la représentation des salariés Chapitre 6 : la négociation collective DEUXIEME PARTIE : LES RELATIONS CONTRACTUELLES Chapitre 1 : les contrats de droit privé Chapitre 2 ; les contrats administratifs TROISIEME PARTIE : LA STRUCTURE JURIDIQUE

CODE DU TRAVAIL, CIVIL ET LOIS PARTIE I : LA RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAIL. TITRE I : LA CONCLUSION DU CONTRAT DE TRAVAIL. Chapitre I : La formation du contrat. Section I : Recrutement, droits et libertés fondamentales. §1 La protection du salarié lors de l'opération de recrutement. A) L'offre d'emploi. Art. L. 5411-1. (modifié par la loi n° 2008-126 du 13 février 2008, art. 16 II 23°) A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la

que sa date de fin prévue, il se transforme un CDI. Mais un salarié peut demander que sa situation (CDI) soit requalifiée en CDD. « Petites clauses » - L’identification des parties : l’employeur est soit une personne physique, soit morale (personne habilitée à représenter la personne morale mais grâce à la théorie de l’apparence, on présume que la personne qui signe est habilitée à le faire, le salarié n’a pas à vérifier). Le salarié est obligatoirement une personne physique mais des CT peuvent

formation) - Loi sur les pratiques anticoncurrentielles - Clause de non-concurrence : clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites de temps et de lieu, d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. - Clause d’exclusivité : le salarié a, durant toute la vie du contrat, une obligation de loyauté lui interdisant de travailler pour un concurrent de son employeur. - Liberté de l’entrepreneur dans le choix

RELATIONS COLLECTIVES INTRODUCTION LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail est le socle du droit du travail tant en relations collectives qu’en relations personnelles. Le contrat de travail est la convention par laquelle, une personne, le salarié, s’engage à fournir une prestation à une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle il se place moyennant une rémunération (article L122 et suivants code du travail). Le code du travail est fondé sur le droit des contrats et des

Sarkozy. La solution controversée qui avait été proposée puis mise en œuvre au début des années 2000 par le gouvernement socialiste de Lionel Jospin de réduire le temps de travail à 35 heures par semaine semble avoir eu un impact direct sur l’emploi limité. En effet, si les chiffres divergent selon les sources, il semble que cette mesure ait permis de créer entre 200 000 et 300 000 emplois : l’OCDE parle « d’une contribution modérée et incertaine à la baisse du chômage ». De plus, son coût considérable

personnel ILes formalités et actions liées à l’embauche du salarié A) Les différentes étapes de l’embauche du salarié : le recrutement B) La rédaction du contrat de travail C) L’accueil et l’intégration du nouveau salarié IILa rupture du contrat de travail A) Les différents cas de figures du départ du salarié 1- La démission 2- Le licenciement 3- La retraite 4- La fin du contrat B) Les formalités liées au départ 1- Monter un dossier de licenciement 2- Le cas de démission. C) Etablissement du solde de tout

TD 3 DOC1 Surfer au bureau, mode d’emplois : -Sur son lieu de travail, le salarié à droit à une vie privée : résiduelle. -L’utilisation du net doit rester raisonnable et ne pas affecter le fonctionnement de l’entreprise. -Le licenciement pour faute grave d’un salarié abusant du net au travail. -L’employeur à le droit de limiter l’accès à Internet. -Le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, visiter des sites pornos n’est pas interdit mais c’est déconseillé. -Interdit : les sites

librement (sans indemnités, motif et délais) le contrat. L’employeur peut tester les compétences du salarié. Et le salarié peut tester ses futures fonctions. => Abus de droit : intention de nuire, motif non professionnel B) Réglementation : * Art 1221-23 : mention expressément stipulé sanction pas de période d’essai * Art 1221-19 : durée max variable selon la qualification du salarié * Art 1221-21 : possibilité de renouvellement limitée à 2 fois la durée max du contrat * Art