Limites Protection Salarié Licenciement

2ème Thème : Le respect de la vie personnelle du salarié et le droit de la preuve Chapitre 1 : la protection de la vie personnelle du salarié Section 1 : La vie personnelle du salarié au temps et au lieu de travail : les droits et les limites. Paragraphe 1 : définition de la vie personnelle Paragraphe 2 : les devoirs de l’employeur 1) Les obligations spécifiques au droit du travail A] L’article L. 1121-1 du code du travail B] Le règlement intérieur 2) L’intervention de la CNIL Paragraphe

entre les employeurs privés (exclu de fait les fonctionnaires) et les salariés qui travaillent sous leurs autorité moyennant une rémunération appelée salaire ». – Les entrepreneurs individuels ne sont pas régis par le droit du travail (un épicier travaillant seul peut faire le nombre d'heures qu'il souhaite par exemple), sauf bien entendu si ils ont des employés. – Les collectivités locales peuvent embauchés des salariés soumis au droit privé (dans les mairies par exemple = tâches d'exécutions

| | | | |protection). Il s’agit de montrer au travers d’exemples le | | | | |Pourquoi le droit apporte-t-il des limites à |mouvement d’ajustement entre liberté et contrainte. | | | |

règlementations. Aussi bien des aux coté national que européen (directive). Mais aussi des règlementations internationales Environnement Protection sociale Développement durable  On assiste à une guerre économique La prévention des risques est le nouvel enjeu incontournable pour une PME. C’est la question préalable à toute évolution dans entreprise. Il existe des limites de l’exercice : Multiplication règlementaire prévisible Nouvelles charges qui pèsent sur l’entreprise Modification des comportements

Le rôle des représentants des salariés Les représentants des salariés jouent un rôle de premier ordre dans le cadre de l’adaptation de l’entreprise et de ses salariés aux évolutions de l’activité professionnelle. À ce titre, ils disposent de droits spécifiques et d’outils préventifs que sont notamment les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) et le plan de sauvegarde de l’emploi. I. Des attributions pour protéger les salariés Les institutions représentatives

GENERAUX DU DROIT DU TRAVAIL I – Historique : En 1841 , une loi limite le travail des femmes et des enfants , puis on reconnaît le droit d’action collectives , cette reconnaissance se fait en plusieurs étapes. En 1864 , on a le droit de coalition, en 1884 , le droit syndical , en 1919 , les conventions collectives , et en 1946 , le droit de grève. Plus on avance dans le temps plus on limite la durée de travail , en 1892 on limite le travail des femmes , en 1919 c’est la semaine de 40 heures , et

permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun de mettre fin au contrat de travail et de définir les conditions de la rupture. Ce n’est ni une démission ni un licenciement. Elle nécessite une convention signée par l’employeur et le salarié, homologuée par la direction départementale du travail. La rupture conventionnelle a été instaurée par le législateur afin de créer davantage de souplesse dans la rupture du contrat de travail. Il arrivait par exemple qu’un salarié ne soit plus motivé par

 DROIT SOCIAL : les relations collectives du travail Le salarié en tant que partie d’une collectivité. Importante car le salarié n’est pas l’égal de l’employeur, il est subordonné à ce dernier ; au niveau collectif il y a un rééquilibrage qui n’existe pas au niveau individuel. Les rapports collectifs du travail L’organisation collective du travail est née à priori du besoin de contrebalancer au niveau collectif, l’inégalité inhérente aux rapports individuels de travail. Historiquement, la première

saisine du Conseil constitutionnel, lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative (promulguée et publiée) porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. - la protection de la supériorité des traités sur les lois et règlements Curieusement, en dépit des termes de l’article 55 de la C qui confère une valeur supérieure aux traités sur la loi et donc, a fortiori sur les actes administratifs, c’est d’abord le juge

commutatif en ce que le salarié fournit un travail en contrepartie duquel il reçoit un salaire. Mais cette relation individuelle va au-delà de son objet, car elle intègre une dimension inter-personnelle dans la mesure où il s'agit d'un contrat intuitus personæ, et présente un aspect statutaire. Le contrat de travail à durée indéterminée peut alors être rompu à tout moment, le salarié pouvant démissionner, le chef d'entreprise pouvant se séparer de lui par un licenciement et depuis la loi « portant