Linjustice Judiciaire

Magistrat : Au sens strict, toute personne appartenant au corps judiciaire et investie, à titre professionnel, du pouvoir de rendre la justice (magistrat du siège) ou de la requérir au nom de l’état (magistrat du parquet). Ne pas confondre avec juge. Exemple : sont des juges non des magistrats les arbitres nommées par les parties ; sont des magistrats non des juges, les membres du parquet. Magistrature : Fonction du magistrat. A la différence de judicature, le terme ne s’applique pas qu’à fonction

l’autorité judiciaire (titre VIII). Le pouvoir judiciaire, c’est-à-dire la « fonction consistant à juger, à assurer la répression des violations du droit et à trancher, sur la base du droit, avec force de vérité légale, les contestations qui s’élèvent à propos de l’existence ou de l’application des règles juridiques » (Dalloz), est confié aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Cette dualité des ordres de juridiction en France interdit aux tribunaux de l’ordre judiciaire de statuer

pourront utiliser l’article 2. B) Un commandement de la loi pour le juge. Au moment des travaux préparatoire du code Civil une discussion survient qui va fixer le droit français pour 200 ans notamment le conflit entre le législateur et le pouvoir judiciaire. En 1801 le tribunat est le dernier organe d’opposition au gouvernement de Napoléon Bonaparte. Le tribunat a 3 motifs d’opposition la 1ère opposition personnelle au chef de l’Etat. 2e le tribunat est hostile à la constitution de l’an 8 qui donne

favorable a une monarchie constitutionnelle, par ailleurs dans l’esprit des lois Montesquieu distingue trois pouvoirs le pouvoir exécutif (puissance d’exécuter les résolutions publiques) le pouvoir législatif (puissance de faire les lois) et le pouvoir judiciaire (puissance de juger les crimes ou les différends entre les particuliers) pour Montesquieu les trois pouvoirs peuvent être séparé mais il va y avoir une collaboration entre ces trois pouvoirs qui est nécessaire afin de garantir l’équilibre entre

fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission confiée par les instances parlementaires. Elle protège les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple). Toutefois

de justice et la publication de recueils d’arrêts permettant la diffusion des décisions rendues. De plus, la Constitution du 4 octobre 1958 ne traite que de l’autorité judiciaire dans les articles 64 à 66, la jurisprudence par rapport aux systèmes juridiques n’est qu’une simple autorité mais n’a pas de véritable pouvoir judiciaire. Plusieurs articles du Code civil traitent de la jurisprudence : _L’article 4 du Code civil met en exergue le pouvoir d’interprétation du juge par rapport aux lois.

d’absence peut aussi être constaté à la demande du ministère public qui est notamment en charge de « veiller aux intérêts des présumées absents ». D’un point de vue la présomption d’absence à pour but de gérer les biens de l’absent sous un suivi judiciaire avec un huissier de justice car l’absent est néanmoins considéré comme un incapable c’est comme si il s’avéré être un mineur. Du point de vue familial, l’absent étant considéré comme étant en vie, donc son mariage n’est pas dissous et la présomption

la charge de légiférer. Ses lois ont une portée générale et s'appliquent à l'ensemble des citoyens. Le pouvoir exécutif est entre les mains du gouvernement qui exécute les lois votées au parlement et administre les affaires publiques. Le pouvoir judiciaire, ou juridictionnel, s'exerce dans les tribunaux par des juges, qui sont tenus de régler les litiges nés de l'application des lois. Cet ordre juridictionnel rend donc la justice et doit être indépendant des deux autres pouvoirs pour être effectivement

le conseil d’Etat a donné la définition suivante du principe de libre administration : » s’administrer librement c’est conduire sans être soumis à des contraintes excessives , et sans interférer avec les pouvoirs législatifs gouvernemental et judiciaire, diverses catégories d’opérations, et prendre dans les mêmes conditions diverses catégories d’actes , qui eu égard à leur caractère administratif, peuvent faire l’objet d’un encadrement par la loi, et d’un contrôle par le juge administratif. Mais

la séparation des fonctions judiciaires : "C'est une expérience éternelle, que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser ; il va jusqu'à ce qu'il trouve des limites", la séparation des pouvoirs préconisée par Montesquieu s’applique au sein même de la fonction judicaire. Le fonctionnement des juridictions est régi par trois missions : -une fonction non juridictionnelle : la poursuite (mise en mouvement et exercice de l’action publique) exercée par les magistrats du parquet sous la