Linterventionnisme Fiscal

Droit fiscal général Introduction : Du droit fiscal en général Pour arriver à caractériser le droit fiscal dans sa globalité, il va être nécessaire d’évoquer en trois temps en quoi réside l’exercice du pouvoir fiscal qui est une logique qui s’opère dans le respect de la légalité fiscale, thématique qui précisément va renvoyer aux différentes sources constitutives de ce droit fiscal Système fiscal et de régime fiscal sont deux notions qui occupent une place centrale dans l’organisation de

Etude comparative du contexte économique et fiscal pour les TIC en Polynésie française et en France métropolitaine Présentation du document L’étude vise à établir une évaluation simple et objective de l’environnement économique pour le développement des Technologies de l’Information et de la Communication en Polynésie française. Elle est destinée à : • apprécier l’adéquation au secteur des mesures fiscales, • faciliter la compréhension des chefs d’entreprises extérieures

DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD Avocat spécialisé en Droit fiscal

la vie commerciale, c’est par exemple la jurisprudence qui a créée la théorie de la concurrence déloyale. Aujourd’hui la jurisprudence résulte aussi de certaines juridictions administratives notamment pour la plupart des litiges relevant du droit fiscal ou encore de la cour de justice des communautés européennes. La troisième source du droit commercial est les usages, elle est constituée par un ensemble de pratiques non écrites et qui si perpétues et obtiennent force de loi il est ainsi admit que

notion d'entreprise en tant que sujet de droit Le droit accorde simplement le personnalité juridique aux personnes physique ou morales qui exploitent l'entreprise Certaines branches prennent en compte la réalité économique de l'entreprise (droit fiscal, droit du travail). 2 : Les différents statuts juridiques I.  L'entreprise individuelle 1.       Le commerçant Il exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle ( Art 21 code de commerce) 2.       L'artisan Il vend des biens

votre dernier chiffre d’affaires annuel connu (toutes taxes comprises) : ____________________________ € Précisez votre régime fiscal pour cette période (même si vous n’avez payé aucun impôt sur le revenu) : Aviez-vous, au cours de l’avant-dernière année, une activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices Si oui, précisez sous quel régime fiscal : Pour le régime micro bic : Si votre régime d’imposition est le micro, précisez : . le montant du dernier chiffre d’affaires

vaste ensemble qui regroupe diverse matière ou ramification (différente branche du droit). A coté du droit Constitutionnel qui touche à l'organisation de l'état figure d'autre matière ou branche du droit civique qui ont des objets spécifiques (droit fiscal …). Toutes ces disciplines ont tout de même un point commun. Elles ont en commun le droit qui applicable à la structure état. On parlera de droit public interne. Les autres disciplines concernent les relation extérieurs à l'état (accord politiques

l’intérêt public soit menée par des personnes publiques ou privées. Le droit financier (ou finances publiques) dont la vocation est de définir les règles juridiques relatives à la création et à la perception des recettes des personnes publiques (règles fiscales), les conditions dans lesquelles celles-ci sont réparties, présentées et affectées (règles budgétaires) ainsi que les principes gouvernant leur utilisation sous forme de dépenses (règles comptables). Le droit constitutionnel qui a d’abord pour objet

Sécurité Sociale dans le pays d’origine ; Longue durée de mise à disposition ; Pas d’appartenance à l’effectif de la société d’origine ; Rémunération fixée et versée par la société d’accueil ; Absence de résidence dans le pays d’origine sur le plan fiscal. 08 Les formalités administratives : Une évidence à rappeler : Un salarié étranger n'est pas un Touriste 2 Au préalable de toute mobilité internationale, de nombreuses démarches attendent le candidat à l’expatriation et son employeur

branches : „h Le droit constitutionnel : qui regit le gouvernement et les pouvoirs publics. „h Le droit administratif : qui regit des rapports entre particuliers et collectivites publics (l¡¦Etat, la region, le departement, la commune). „h Le droit fiscal : qui regit les depenses et les ressources de personnes publiques. „h Le droit international public : c¡¦est l¡¦ensemble des regles relatives a l¡¦organisation internationale. Entre le droit prive et le droit public, il existe des droits mixtes