Linterventionnisme Fiscal

aurait à prendre dans l’exercice de ses fonctions au sein de l’entreprise, de la même façon qu’il assure grâce à sa spécialisation en matières financière, fiscale, commerciale ou technologique à la bonne marche et à l’optimisation des gains de son entreprise grâce notamment à la bonne appréciation et à la maîtrise des risques financiers , fiscaux, commerciaux ou technologiques liés aux activités commerciales dont il a la charge. Pendant la durée du cours de droit des affaires qui n’a pu se dérouler

INTRODUCTION Le contrôle fiscal peut être défini comme le pouvoir dévolu, en vertu de la loi, à l'administration fiscale pour procéder au contrôle des déclarations auxquelles la loi soumet les contribuables. Ceci , sous entend, dans le cadre du système fiscal marocain qui repose sur le principe déclaratif , que les contribuables dont la bonne foi est présumée , souscrivent des déclarations réputées sincères jusqu'à preuve du contraire. Ce principe qui attribue au système fiscal marocain le qualificatif

Introduction : Le droit fiscal est généralement perçu comme pour l’entreprise ; cette situation est imputable au fait que les entreprises doivent respecter des dispositions nombreuses, complexes et qui évoluent en permanence. En outre, le législateur s’est ménagé la possibilité de contrôler l’application qui était faite de ces règles de sanctionner, parfois lourdement les errements constatés. Il en résulte que les entreprises vivent en situation de risque fiscal. La réalité est plus complexe

le Droit des affaires, le Droit rural, le Droit social, le Droit judiciaire privé, le Droit pénal, le Droit international privé, tandis que le Droit public regroupe le Droit constitutionnel, le Droit administratif, les finances publiques, le Droit fiscal et le Droit international public. Droit des affaires, fiscalité, droit de la famille et droit social, droit de l'environnement sont des domaines du droit en pleine expansion. Quels débouchés après des études de droit ? La fonction publique

profit d'une autre personne que l'État. II)Une interprétation restrictive de la notion d'imposition intérieure A) La souveraineté fiscale nationale: un tempérament à l'interdiction de taxe d'effet équivalent 1) L'article 95 (90 TCE) et le régime général de l'imposition intérieure - Les impositions intérieures sont l'expression de la politique fiscale des États membres et sont compatible avec le droit communautaire (art 90 TCE, ex-art 95) = limite à la notion de TEE (point 18) 2)Une qualification

des travaux comptables. ..................................................................................... 3 3.3. Intérêt des traitements comptables. ............................................................................... 5 3.4. Tâches fiscales.................................................................................................................. 5 IUT Brive GEA S2 - 721 - Travaux de fin d’exercice : Les travaux comptables à la fin de l’exercice - Daniel Antraigue Page n° 1

Fiscalité des personnes Livres (pas obligatoire) : * Précis de fiscalité des entreprise, COZIAN FLORENCE de POISSYL édition 2011 * Droit fiscal, EMMANUEL DISLE, JACQUE SARAF, édition Dunod * Le Lefevre de mémento Partiel : * Calculette basique * Droit au cours Cours n°1 : 24/09/10 Introduction à la fiscalité des personnes : Distinction entre impôt direct et indirect * Impôt direct : C un impôt acquitté par le contribuable qui supporte directement l’impôt (IR).

comme pour la TVA, ce sont les entreprises qui la collecte Les contribuables ont un seul interlocuteur fiscal : le Centre de Finance Public. Ce centre est compétent pour toutes les opérations relatives à l’IR : * Les calculs de l’impôt * Les recouvrements Le SIP (Service des Impôts des Particuliers) : s’adresse aux particuliers qui payent leurs IR. Les sources du droit fiscal : * Sources internationales : au niveau de l’Europe, il y a des directives européennes (= oblige les

Cour de droit fiscal Cela va concerner les sociétés. Le fiscaliste est la pour optimiser la situation fiscale de l entreprise. Le juge de l impôt est sois la juridiction administrative (tribunaux administratif 1er degrés, cour d’appel 2ème degrés) ou la juridiction judiciaire. La différence se fait en fonction de la nature de l’impôt. Ordre administratif ordre judiciaire Conseil d’Etat la cour de cassassions Cour appel administrative la cour d’appel Tribunaux administratif tribunal instance et de

vertu de dispositions fiscales. Le fisc permet donc aux entreprises de diminuer leur résultat sans traduire un appauvrissement cela leur permet de renforcer leurs capitaux propres en affectant une partie du résultat dans le compte 145 : amortissement dérogatoire. Ce compte 145 enregistre en fait la différence entre l’amortissement normal et l’amortissement exceptionnel autorisé par le fisc. Les biens concernés sont les biens que l’on peut amortir en dégressif sur le plan fiscal mais dont la dépréciation