Liquidateur

emprisonnement de un à trois mois et d’une amende de 5.000 à 25.000 dirhams ou de l’une de ces deux peines seulement, le liquidateur d’une société qui, sciemment : 1) n'aura pas, dans le délai de trente jours de sa nomination publié dans un journal d’annonces légales et en outre, au Bulletin officiel si la société a fait publiquement appel à l’épargne, l’acte le nommant liquidateur et procédé au dépôt au greffe du tribunal et à l’inscription au registre du commerce des décisions prononçant la dissolution;

le numéro unique d’identification de l’entreprise (SIRET) La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée Le lieu de son siège social Le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation (avec le nom du liquidateur) Si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’État où elle a son siège, s’il en existe un Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire

prêt consenti par la Caisse régionale de crédit agricole de Beauvais, (devenue Caisse régionale de crédit agricole de l'Oise), elle-même garantie par la caution des deux associés. La SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, son mandataire liquidateur a engagé une action en responsabilité à l'encontre de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, action dont il a été débouté. Par acte du 12 octobre 2001, M. X... et Mme Y... ont à leur tour recherché

la demande des gérants. Article 19 : DISSOLUTION – LIQUIDATION A l’expiration de la société, en cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant en fonction ou, à défaut, par tout liquidateur désigné par les associés. Les liquidateurs ont alors tous pouvoirs pour réaliser aux conditions qu’ils acceptent l’actif de la société et étendre son passif. Le bonus de liquidation, s’il en existe après remboursement du montant nominal des parts sociales, est partagé

Monsieur X. de conclure au nom et pour le compte de la société un bail commercial. Puis, le 3 avril 2000, la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La société est ensuite mise en liquidation judiciaire le 7 novembre 2002, le liquidateur judiciaire notifiant à Monsieur Z. la résiliation du bail le 22 avril 2003. Par conséquent, Monsieur Z., ayant déclaré sa créance au titre des loyers et avances sur charges impayés, de frais de remise en état des locaux et de dommages et intérêts

créanciers. Cela conserne une entreprise qui est déjà en céssation de paiement. L'administration judiciaire agit dans le cadre d'une procédure de sauvegarde et va surveiller ou assister le débiteur dans le cas de procédure de redressement. Le liquidateur met fin à l'activité de l'entreprise. Il vend les biens pouvant l'être pour payer un maximum de créanciers.

A cet égard, la mise sous administration provisoire ou la liquidation des SFD qui ont atteint de cette catégorie, peut être décidée par la Banque Centrale ou la commission Bancaire tandis que la nomination de l’Administrateur provisoire ou de liquidateur est prononcée par le Ministre chargé des Finances. Par ailleurs, une attention particulière est accordée à la production et à la transmission de l’information financière, sur les institutions et leurs opérations avec la clientèle, aux Autorités

perd certaines prérogatives dont le droit d’agir en justice car seul le liquidateur est habilité à la représenter. 2) La nomination d’un liquidateur Pendant cette période, un liquidateur est nommé et se substitue aux organes dirigeants et qui représente la société vis-à-vis des tiers. Ce liquidateur est nommé par les associés pour une durée de trois ans. Il peut être ancien associé, ancien dirigeant. Le liquidateur a pour mission de dresser l’inventaire, de régler le passif (= payer

réelles spéciales et, pour ses créances privilégiées, le Trésor, recouvrent leur droit de poursuite individuelle trois mois après le jugement, même si leurs créances n’ont pas été encore admises, si le liquidateur n’a pas encore entrepris la réalisation des biens grevés de leurs suretés. C’est le liquidateur qui a l’initiative pour poursuivre la vente des biens grevés. S’il agit, il peut le faire par voie de saisie immobilière, d’adjudication amiable ou de vente de gré à gré. S’il est défaillant, il

détenus par elles aura lieu en justice. Le tribunal, à la requête du ministère public, nommera, pour y procéder, un liquidateur qui aura pendant toute la durée de la liquidation tous les pouvoirs d'un administrateur séquestre. Le tribunal qui a nommé le liquidateur est seul compétent pour connaître, en matière civile, de toute action formée par le liquidateur ou contre lui. Le liquidateur fera procéder à la vente des immeubles suivant les formes prescrites pour les ventes de biens de mineurs. Le