Liquidation De La Tva En Tunisie

décret présidentiel n° 04/223 du 03/08/2004. Date d’entée en vigueur : un mois après le dépôt des instruments de ratification. Cette convention n’est pas encore entrée en vigueur. Les parties contractantes : les pays de la ligue arabe : (Algérie, Tunisie, Maroc, Libye, Mauritanie, Egypte, Jordanie, Qatar, Bahreïn, Djibouti, soudan, Syrie, Somalie, Oman, Palestine, Koweït, Liban, Yémen, Iraq, Emirates Arabes Unies). I-1-2- Nature des avantages accordés : - Exonération de droits de douanes et droits

développer les différents modules du site Web *- à développer : • une plateforme d’administration permettant de gérer les actualités de la SOTRAFER, • une page de présentation de la SOTRAFER, • les références de la société en Tunisie et à l’étranger (plus certification), • une page de contact par direction et par région, • les différentes activités de la SOTRAFER (travaux, études), *- à l’intégration d’un module de mise à jour des appels d’offres et des actualités

transporteur ne comprend aucune particularité hormis l’exonération de TVA à l’exportation. La facture du transitaire ou du commissionnaire fait apparaître des frais spécifiques : – à l’importation notamment, elle reprend le montant de la liquidation douanière (droits de douane, TVA et taxe parafiscale éventuelle) ; – à l’exportation, tous les frais liés à une opération d’exportation, tout comme la facture commerciale ellemême ne sont pas soumis à TVA. Le crédit d’enlèvement se calcule à raison de 0,25 % sur les

portables, entre impôts religieux et impôts areligieux ou laïques, etc. 11 Quelles sont les règles applicables pour la réalisation de l’impôt ? Ce sont particulièrement les règles de l’assiette - biens sur lesquels porte l’impôt - de la liquidation - règlement ou calcul des impôts à recouvrer - de recouvrement – perception, encaissement de l’impôt - de sanctions, en cas de fraude ou de non paiement de l’impôt ou de retard dans le paiement de celui-ci et les règles de contrôle et de

FISCALE I. ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’IMPOT A. La matière imposable B. La personne imposable C. Le fait générateur II. LES OPERATIONS FISCALES A. L’assiette de l’impôt B. La liquidation de l’impôt C. Le recouvrement de l’impôt III. LA CLASSIFICATION DES IMPOTS A. Classification des impôts d’après les modes d’assiette, de liquidation et de recouvrement B. Classification des impôts en impôts directs et en impôts indirects CHAPITRE IV. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’IMPOT I. LES SOURCES DE DROIT FISCAL

............................................................................................. 157 5. Impôt sur les Successions et les Donations .................................................................... 158 6. Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) .................................................................................... 161 a)Fait imposable ............................................................................................................................................

I). Cette loi « garantit aux artistes un statut juridique à même de préserver leur dignité, d’organiser leur profession et de leur assurer les possibilités de création et de continuité ». Elle s’inspire des mesures légales prises en France, en Tunisie et en Égypte. Avantages d'un tel statut : - L'artiste soumis aux dispositions de ce statut bénéficie de la législation relative aux accidents de travail, à la sécurité sociale et à la couverture médicale de base. - Il protège les droits de l'artiste

applicable 1. IMPOSITION DES BENEFICES 2. Impôt applicable Bénéfice imposable Taux de l'impôt IMPOSITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES (VENTES) A) Régime d'imposition B) A quel moment la TVA devient elle exigible? C) Quelle est l'assiette de la TVA? D) Les taux de la TVA E) Récupération de la TVA F) Remboursement de la TVA LES IMPOTS A CARACTERE PROFESSIONNEL 1. 2. 3. 3. A. La taxe sur l'activité professionnelle (TAP). B. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties. 4. LES DROITS

droit de douane .............................................................. 86 La redevance douanière ........................................................ 87 La taxe de formalités douanières ............................................. 87 La TVA à l'importation : (depuis le 1er janvier 2002).................................................... 87 Précompte sur les marchandises importées exclusivement destinées à l'achat/revente en l'état : ....................................... 87 • Régime

fiscales doivent collecter certaines recettes (la TVA pour les comptables de la DGFP, les droits de douanes ou encore les impôts indirects). Ils relèvent soit de la direction générale des impôts DGI désormais intégré dans la DGFP), soit de la direction générale des douanes et des droits indirects. Bien que très spécialisés, ils jouent un rôle très important dans l’encaissement des recettes puisqu’en particulier les comptables de la DGI collectent la TVA. - La deuxième catégorie des comptables