Liquidation Judiciaire Maroc

règlement général de comptabilité publique (article 10) et le règlement de comptabilité des collectivités territoriales et de leurs groupements (article 25);  Ce contrôle porte sur le fondement juridique de la recette, l’exactitude des calculs de liquidation du montant de la créance, l’existence des mentions obligatoires, l’exactitude de l’imputation de la recette et le respect des règles de prescription d’assiette. 6 FORMATION_ NR_JUIN_2014 RECOUVREMENT AMIABLE CONTRÔLE DE RÉGULARITÉ DE LA RECETTE

REGISTERE DU COMMERCE http://www.tccasablanca.ma/tcServices/tc/print.aspx?MT=373560937... (18/01/1997) 1417 ‫ رﻣﻈﺎن‬9 ‫ ﻣﺮﺳﻮم‬7 ‫ﻧﻤﻮذج رﻗﻢ‬ ‫اﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺠﺎري‬ Royaume du Maroc Ministère de la Justice ‫اﻟﻤﻤﻠﻜﺔ اﻟﻤﻐﺮﺑﯿﺔ‬ ‫وزارة اﻟﻌﺪل‬ Registre du commerce ‫ﻧﺴﺨﺔ اﻟﺘﻘﯿﯿﺪات اﻟﻤﻀﻤﻨﺔ‬ : ‫ﺑﺎﻟﺴﺠﻞ اﻟﺘﺤﻠﯿﻠﻲ رﻗﻢ‬ Copie des inscriptions portées au registre analytique n° 99345 ‫اﻷﺷﺨﺎص اﻟﻤﻌﻨﻮﯾﻮن‬ Personnes morales Identification de l'établissement ‫اﻟﺘﻌﺮﯾﻒ ﺑﺎﻟﻤﺆﺳﺴﺔ‬ ‫ﻋﺪد‬..................................

1 -classement selon le dahir du 16 novembre 1958 : 2- Les associations à statut spécial : 3- Classement selon le domaine d’intervention / secteurs : IV- comment créer une association : V- Aperçu du mouvement associatif au Maroc : VІ - Cycle de vie d’une association: VII – les principes fondateurs des associations: 1- le Principe de la liberté d’association : 2- le principe d’absence de but lucratif : VIII- le régime juridique des associations:

Thème 1 : le cadre juridique de l’organisation sociale. A) INTRODUCTION : L’affaire judiciaire que j’ai choisir met en scène OMAR Raddad, qui a passé plus de 18 ans derrière les barreaux. Né le 1 juillet 1962 au Maroc de profession jardiniers chez madame Marchal, le 24 juin 1991 Le corps de madame Marchal et retrouver à son domicile. Sur la porte d’accès à la cave, les gendarmes notent une inscription écrite avec du sang : « Omar, m’a tuer ». Après les vérifications d’usage, les enquêteurs peuvent

internationale du travail (OIT) publié fin 2011 : chaque année, 317 millions d'employés sont blessés sur leur lieu de travail, soit une moyenne de 850.000 accidents journaliers qui inévitablement entrainent arrêts de travail et remboursements. Au Maroc, les accidents de travail sont régis par le Dahir du 27 juin 1927 (complété par le dahir du 6 février 1963 et les lois 18-01 et 06-03) qui définit la responsabilité relative aux accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail. De plus,

moyens ruineux pour se procurer des fonds ; ـــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــــ Yves Guyon, droit des affaires, tome2, entreprises en difficultés, redressement judiciaire- faillite, 6ème édition, Economica, Paris 1997 p455. RERJ –N°2 2العدد 2018 المجلة اإللكترونية لألبحاث القانونية :ISSN 7476-2605ردمـد 168 -Avoir détourné ou dissimuler tout ou partie de l’actif du débiteur -Avoir frauduleusement

La fiscalité de la transmission des petites et moyennes entreprises au Maroc GROUPE ISCAE 2012 CENTRE DE CASABLANCA La fiscalité de la transmission des Petites et Moyennes Entreprises au Maroc Mémoire de fin d’étude Option : Finance-Comptabilité FAIT PAR : HMIMOU Ilham ENCADREMENT : M. EL ATTAR Mehdi ANNEE UNIVERSITAIRE : 2011/2012 Fiscalité de la transmission des PME au Maroc 1 Dédicace Je tiens à dédier le travail que j’ai accompli à :

économiques et gestion Semestre : 4 Section : 1 Le registre de commerce 1-Partie théorique Introduction : a-Définition du registre du commerce : b-L’objectif du registre de commerce : c-L' organisation du Registre de Commerce au Maroc : d- Les inscriptions au registre du commerce : e- L’intérêt du registre de commerce dans la vie quotidienne : f-Composition du registre de commerce : -Registre journalier : -Registre principal : Conclusion : 2- entretient avec des experts :

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME DEPARTEMENT DE LA PECHE MARITIME Mise en œuvre du Plan d'Aménagement des Petits Pélagiques [APPEL D’OFFRE N° PAPP/NP/02/10 LANCEMENT DES PROJETS DANS LA FILIERE «NOUVEAUX PROJETS INTEGRES» 2 PHASE DE SELECTION FINALE ] APPEL D’OFFRE N° PAPP/NP/02/10 / LANCEMENT DES PROJ ETS DANS LA FILIERE «NOUVEAUX PROJETS INTEGRES» PHASE DE SELECTION FINALE Sommaire 1. Rappel du processus de Sélection et des principes du

c'est-à-dire administratifs, jugent en même temps les recours en annulation, et ceux de pleine juridiction. I - Compétences d'attribution des tribunaux administratifs en matière fiscale : Par l'entrée en vigueur de la loi n° 41-90, les tribunaux judiciaires sont déchargés du contentieux fiscal, relevant désormais des tribunaux administratifs. En effet, l'article 8 de la loi qui définit la compétence d'attribution desdits tribunaux, précise à son 2ème alinéa, en ce qui concerne la matière fiscale que