Liquidation Judiciaire Maroc

Royaume du Maroc NOTE CIRCULAIRE N° 717 RELATIVE AU CODE GENERAL DES IMPOTS LIVRE I : - Titre V : dispositions communes - 2ème partie : recouvrement - 3ème partie : sanctions LIVRE II : - Procédures fiscales LIVRE III : autres droits et taxes - Droits de timbre - Taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles D.G.I. Avril 2011 1 TITRE V DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE PREMIER DISPOSITION COMMUNE A L’IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L’IMPOT SUR LE REVENU : LA COTISATION MINIMALE En

le premier plan comptable national. - Peser des obligations comptables nouvelles visant une plus grande transparence des comptes. On peut donc dire que cette loi est venue pallier à l'insuffisance législative dont souffrait le droit comptable au Maroc. Le cadre institutionnel marocain qui encadre la profession comptable est institué par deux acteurs: Le conseil national de la comptabilité et L’ordre des experts comptables. S'agissant du Conseil national de la comptabilité : Ce dernier est un

radiation, pour cause disciplinaire, d’une profession réglementée. Par ailleurs, je déclare également sur l’honneur qu’aucune entreprise ou établissement que j’administrais au Maroc ou à l’étranger n’a fait l’objet, pendant la période où j’y exerçais mes fonctions, d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. D’autre part, je m’engage à communiquer à Bank Al-Maghrib, sans délai, tout changement qui affecterait ma situation ou celle de toute entreprise que j’administre et ce, au

de jugement. La date de la cessation des paiements est importante dans la procédure de traitement des difficultés de l'entreprise, compte tenu de ses effets juridiques sur la période suspecte. Section 2 : Le jugement d'ouverture Le traitement judiciaire des difficultés de l'entreprise applicable aux commerçants relève de la compétence des juridictions commerciales en vertu de l'article 5 de la loi 53-95, instituant les juridictions de commerce, qui dispose: « les Tribunaux de commerce sont compétents

ledit véhicule. | |Article 3 - Etendue géographique. | |L’assurance produit ses effets au Maroc et dans les pays adhérents à la convention –type inter-bureau régissant le système de la carte verte ou à la | |convention entre les pays membres de la ligue des Etats arabes relative à la circulation des véhicules automobiles dans les pays

AGENCES COMMERCIALES DE L'Etat, les collectivités locales territoriales, marocaines et étrangers ( art 41) * Pratiques bancaires : Le chèque le cheque est réglemente par l'article 239 et suivants : - présentation dans un délai de " 20 jours au Maroc ( art 268) et 60 jours l'étranger. - Certification est régie par l'art 242 : vaut pour somme indiquée en toutes lettres - en cas de différence entre sommes en chiffres et en toutes lettres: LA MOINDRE SOMME, est a retenir. - CHEQUE NOMME , AU PORTEUR

spécialisés de l’organe de gouvernance.  4. Les droits des actionnaires et associes. 5. La transparence et la diffusion de l’information. 6. Le rôle des parties prenantes. * Chapitre III : Les politiques de bonne gouvernance au Maroc : 1. Spécificité de système de gouvernance. 2. Déséquilibres de la gouvernance. 3. Evaluation des efforts pour améliorer la gouvernance. 4. Principes et orientation pour améliorer la gouvernance. Conclusion : Le contexte

éventuellement, les frais de poursuite et de recouvrement. 3 24 4 5 (5) . . . . (5 (5 . (2007 30 (4 (1 03.07 ) :21 . (10) . . . (20) (10) . (20) . 9 Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionné au deuxième alinéa est doublé. Toute clause réduisant les délais fixés par les dispositions précédentes ou dispensant l'assureur de la mise en demeure est réputée non écrite. Les dispositions des alinéas 2 à

ROYAUME DU MAROC --------- OFFICE DES CHANGES GUIDE DE L’INVESTISSEUR ETRANGER EN MATIERE DE CHANGE NB : CE GUIDE EST EN COURS D'ACTUALISATION SOMMAIRE PREAMBULE................................................................................................................................... 4 CHAPITRE I : CADRE INSTITUTIONNEL DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS AU MAROC I/ TRAITES ET CONVENTIONS INTERNATIONAUX .............................................................. 5 1 - Accords

émanant de la société , la dénomination ci-dessus devra être toujours précédée ou suivie immédiatement des mots : « SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE » visiblement écrits en toutes lettres. ARTICLE 3 : OBJET. La société a pour objet au Maroc. * Le transport touristique national ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL. Le siège social est fixé à Casablanca, Résidence El Mawlid, App. A, N° 33, Angle Boulevard ABDELMOUMEN et Boulevard ANOUAL . Il peut être transféré en tout autre endroit