Liquidation Judiciaire Maroc

établissements publics se livrant à des opérations à caractère lucratif ; Les associations ; Les fonds créés par voie législative ; Les filiales de groupes internationaux. Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandité simple constituées au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques. Cependant, ces sociétés peuvent opter pour l’IS de façon irrévocable. Les sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques. Les sociétés immobilières transparentes. Exonérations permanentes :

d’activité suivie de liquidation et de l’application des dispositions relatives à la compensation aux droits d’enregistrement en ����������������������������� Bulletin d'Information Périodique • n°141 • Février / Mars 2005 harmonisation avec l’I.S, l’I.G.R et la T.V.A. n une Institution de nouvelles dispositions visant l’amélioration des règles de procédures actuelles et une meilleure efficacité du dispositif en vigueur. C’est le cas notamment de l’institution du recours judiciaire suite aux décisions

la mise en œuvre des lois et règlements en matière de commerce extérieur et de change. Donc l‟administration des douanes et impôts indirects a principalement pour rôle: La protection du consommateur: L'ADII contribue au développement économique du Maroc. Son intervention dans la promotion de l'investissement revêt plusieurs aspects dont en particulier:     L'application des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux matériels, outillages et biens d'équipements importés ; La

l’assurance remonte à l’ère du protectorat Opérateurs : délégations de compagnies étrangèresEvénements majeurs après l’indépendanceAdhésion du Maroc au système de la carte verteDahir de 1969 sur l’obligation d’assurance RC autoLoi sur la marocanisation de 1974 Mouvements de concentration et de disparition de compagniesDahir du 02/10/1984Code des assurances de 2002 Liquidation simultanée de cinq sociétés d’assurances en difficulté en 1995 (compagnies dont le chiffre d’affaires était dominé par l’assurance automobile)

LA DÉFAILLANCE DES PME MAROCAINES : ANALYSE DES INDICATEURS DE FRAGILITÉWafia NOKAIRILaboratoire, Finance, Banque et Gestion des risques Université Hassan II(Maroc)RÉSUMÉ :Une entreprise au cours de sa vie peut se confronter à des difficultés financières et risque ainsi sa défaillance. Cet évènement ne survient pas brusquement, mais résulte d’un processus qui s’étale dans le temps en commençant généralement par les premières difficultés économiques, qui peuvent être liées à des facteurs micro ou

Chapitre 5: Les généralités sur la vie sociale………………………………………... Chapitre 6: Le fonctionnement de la société anonyme……………………………... Chapitre 7 : La société civile…………………………………………………………. Chapitre 8 : Sort de l’entreprise (redressement ou liquidation judiciaire)……...... 1 Introduction Générale: Les personnes morales sont des groupements de biens ou de personnes physiques, c'est-à-dire des groupements d'intérêts auxquels on reconnaît la personnalité juridique, en d'autres termes l'aptitude à acquérir

transactions commerciales doivent être régies par le principe de l'autonomie de la volonté. La loi doit se borner à édicter des dispositions à caractère supplétif. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été introduit officiellement au Maroc par le Convention d'Algésiras du 07 avril 1906, par le biais de la politique de la porte ouverte c'est-à-dire, la liberté économique sans aucune discrimination ou inégalité. Il a été solennellement réaffirmé par l'article 15 de la constitution révisée

ET : La société OFFSHORE TELESERVICES, SARL d’associé unique de droit marocain au capital de 120 000 Dirhams, domiciliée 4 Rue de Malines à Casablanca (Maroc), immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Casablanca sous le N° 75759 représentée par son gérant Monsieur Ahmed LAIDI, fondateur du cabinet d’expertise comptable GRANT THORNTON Maroc. D’autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE : ( Votre Cabinet/ Société ) a notamment pour objet les prestations de conseil et d’assistance

ET : La société OFFSHORE TELESERVICES, SARL d’associé unique de droit marocain au capital de 120 000 Dirhams, domiciliée 4 Rue de Malines à Casablanca (Maroc), immatriculée au greffe du tribunal de commerce de Casablanca sous le N° 75759 représentée par son gérant Monsieur Ahmed LAIDI, fondateur du cabinet d’expertise comptable GRANT THORNTON Maroc. D’autre part, IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE : ( Votre Cabinet/ Société ) a notamment pour objet les prestations de conseil et d’assistance en matière

Le service juridique : Ce service s’occupe de plusieurs tâches : - Il assure la correspondance avec le tribunal, les créanciers, les entreprises en redressement et les impôts. - Il prend sous sa charge les expertises qui se tiennent par voie judiciaire (conflits avec la société d’assurance, conflits entre héritier…etc.). 7 - Il s’occupe de l'analyse des aspects financiers, économiques, sociaux et juridiques de l'entreprise en redressement. Cette analyse se traduit par un rapport à remettre