Liquidation Judiciaire Maroc

l’importance de la quantité des documents et pièces nécessaires à l’appréciation fiscale. * D’un autre côté, l’administration des impôts peut demander communication des informations auprès des administrations fiscales des états ayants conclu avec le Maroc des conventions tendant à éviter des doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu. * Enfin, pour permettre l’exercice du droit de contrôle à postériori càd après les déclarations et les remises des documents obligatoires aux impôts et pouvoir

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°: TITRE DU MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE EFP ISTA ERRACHIDIA DR CS MEKNES

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°: TITRE DU MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE ISTA ERRACHIDIA CS MEKNES Révision linguistique

à l’autorité judiciaire, sanctions administratives plus ou moins rigoureuses, l’agrément et son retrait… 6 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • Le contrôle, visant le fonctionnement sain des entreprises, ne peut être efficace que si la réglementation est adaptées aux nécessités de l’assurance. • En c/c: pas de contrôle ou de tutelle sans textes réglementaires et législatifs adéquats (au Maroc et ailleurs). 7 SECTION I: RAPPORT REGLEMENTATION/CONTRÔLE • Au Maroc, la réglementation

remise en valeur du plat marocain. - Notre idée principale est de créer un Fast Food « Saveurs marocaines ». - Notre Fast Food aura réellement pour vocation de faire découvrir toutes les spécialités marocaines les plus connues de toutes les Régions du Maroc. 14 - nous offrirons donc tout un éventail de menu. - notre première volonté est ainsi de faire découvrir toutes ses saveurs culinaires au plus grand nombre. - rentrer dans notre restaurant sera alors synonyme à un épanouissement gastronomique garanti

ROYAUME DU MAROC [pic] | | | |Module n°: | | |Titre du module: comptabilite des societes | | Secteur : Tertiaire Spécialité : TCE APC Niveau : Technicien

ROYAUME DU MAROC OFPPT Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail DIRECTION RECHERCHE ET INGENIERIE DE FORMATION RESUME THEORIQUE & GUIDE DE TRAVAUX PRATIQUES MODULE N°: TITRE DU MODULE: COMPTABILITE DES SOCIETES SECTEUR : TERTIAIRE SPECIALITE : TCE APC NIVEAU : TECHNICIEN 0 Résumé de Théorie et Guide de travaux pratique Comptabilité des sociétés Document élaboré par : Nom et prénom EFP DR TAHIRI ALAOUI MY SLIMANE ISTA ERRACHIDIA

redressement A- Elaboration du plan. B- Effets du Plan Section-2 La cession de l'entreprise A- Les conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions professionnelles

Egalement, en cas de protêt du cheque par le porteur, le juge pout interdire le tireur d'un cheque qui omet de maintenir ou de constituer la provision, d'émettre des cheque pendant une durée de 1 an à 5 ans. C’est ce qu'on appelle l interdiction judiciaire. A cause de ces interdictions, le tireur n'a droit qu'aux formules de chèques remises pour un retrait de fonds auprès du tire, ou pour une certification. Ces interdictions doivent être observées aussi bien par la banque qui a refuse le paiement

imposable de l’impôt retenu à la source------------------------------------------------------------------- 15 Section III.- Base imposable de l’impôt forfaitaire des sociétés non résidentes-------------------------------------- 16 Chapitre III : Liquidation de l’impôt ------------------------------------------------------------------------------------------------------ 16 Chapitre IV : Déclarations fiscales--------------------------------------------------------------------------------------------------------