Liquidation Judiciaire

constitution. Dissolution judiciaire : associés qui demandent la dissolution de la sté au tribunal mais à condition qu’ils soient menus d’un juste motif. L’annulation porte sur le passé (comme si la société n’a jamais existé. La dissolution porte sur l’avenir de la sté. Application d’une procédure collective : qui remplace la faillite ou l’e/se n’arrive plus à payer ses dettes= redressement judiciaire en accordant un délais à la sté avant de passer à la liquidation ( par l’arrêt de payement

du chèque. L’opposition doit demeurer exceptionnelle et est admis dans des cas spécifiques : La perte ou le vol du chèque Utilisation frauduleuse du chèque Ouverture d’une procédure collective contre le porteur du chèque (redressement ou liquidation judiciaire). Il faut savoir que le banquier va diffuser l’opposition auprès de toutes les agences et aussi auprès de la Banque Centrale (fichier qui permet de s’informer sur les oppositions en cours). Si le motif d’opposition n’est pas conforme

cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs qu'aucune faute du notaire ne pouvait être retenue. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1er Avril 2003 : Rejet Les cautions, garantes solidaires des engagements d'une société dont la liquidation judiciaire a été prononcée, ne peuvent prétendre être déchargées de leur engagement vis à vis de la banque faute pour celle-ci d'avoir satisfait à l'obligation d'information prévue par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984. Il résulte en effet de ce

remboursement de ses emprunts tout en maintenant son équilibre financier 5. La prévention des difficultés des entreprises : La loi du 1er mars 1984 sur la prévention des entreprises en difficultés (plan de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire), impose aux entreprises d’établir un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement prévisionnel dans les conditions suivantes : Effectif supérieur à 300 salariés. CA supérieur à 180 000 000 HT IV. Méthodologie de plan

entreprise est en difficulté, procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). B) La compétence des tribunaux de commerce La compétence matérielle : Les tribunaux de commerce ne sont compétent que lorsqu’un texte le prévoit (c’est l’art L-620-2 du code du commerce). Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouverte à l’égard notamment des commerçants. Deuxième texte important

législateur a en plus prévu une insaisissabilité du patrimoine fiduciaire. Ici ,il faut savoir qu’en cas de procédure collective touchant le fiduciaire n’affectera pas le patrimoine fiduciaire selon l’article 2024 du code civil cependant en cas de liquidation judiciaire la fiducie prendra fin et les biens ou les droits seront transmis au bénéficiaire ou alors au constituant. Cependant, les créanciers dont la créance est née de la conservation ou de la gestion du patrimoine fiduciaire pourront saisir les

peu plus le domaine Public, rendant encore plus difficile sa gestion et sa valorisation pour les collectivités. Mais paradoxalement on peut se demander si ici cette solution ne sert pas le syndicat. En effet, l’investisseur privé était en liquidation judiciaire, les travaux n’avançaient plus. Le Conseil d’Etat permet ici au Syndicat de se désengager d’un montage dans lequel il semblait embourbé. • Le Conseil d’Etat complique encore plus la domanialité publique, mais paradoxalement cette solution

procédures qui frappent les entreprises qui sont en situation financière difficile. Lorsque les difficultés ne sont pas encore trop graves, procédure de sauvegarde. Situation plus complexe, on utilise le redressement judiciaire et lorsqu'il n'y a plus rien à faire on utilise la liquidation judiciaire (l'entreprise ne peut être sauvé). Le but de ces procédures collectives a changé en 1985, avant leur but était le désintéressement des créanciers de l'entreprise. En 1985 le but des procédures est de sauver l'entreprise

de l’entreprise, sur la nécessité pour eux de prendre des mesures en vue de redresser cette situation. Les objectifs prévus par les lois précédentes de 1984 et 1985 n’ont pas été atteints, près de neuf entreprises sur dix étaient mises en liquidation judiciaire car leurs dirigeants tardaient à déposer leur bilan. Ainsi, la loi 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises a été mise en place afin d’améliorer l’information sur les prévisions financières des entreprises. La mise en œuvre

préfecture. “L'avancement dans l'affaire de l'hôtel Doukkala a été suivi de près par le CRI”, explique Yacoubi. Il faudrait maintenant, selon lui, s'atteler sur des cas plus compliqués comme l'hôtel Marah (ancien Marhaba). Ce dernier est en liquidation judiciaire et administrative. Le centre se penche également sur le cas “urgent” de 12 entreprises en difficultés. Yacoubi relève combien les potentialités d'El Jadida sont grandes. La ville est dotée d'une côte avec de grands projets touristiques sur