Liquidation Judiciaire

parle de terme incertain. Reprise de l’exemple 1 : terme certain car date Reprise de l’exemple 2 : terme incertain car on ne sait pas quand il va survenir. Section 1 : L’origine du terme Un terme peut avoir une origine conventionnelle, légale ou judiciaire. Origine conventionnelle Les parties insèrent un terme suspensif comme une date d’exigibilité de l’obligation née du contrat. Origine légale Le législateur peut fixer autoritairement un terme suspensif. La première hypothèse est lorsque le terme

mineurs : confier le fonds à un gérant libre permet de maintenir le fonds entier (éviter sa vente du fonds ou son partage) en attendant que les héritiers deviennent majeurs - Elle présente également des avantages en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise : l’entreprisse en difficulté peut être reprise par un gérant – libre qui , dés lors qu’il n’aura pas à assumer les dettes de l’entreprise ( qui ne font pas partie du fonds) , sera encouragé dans sa démarche ( de prendre le

chambre mixte de la Cour de Cassation. Par acte du 8 octobre 1993, le gérant d’une société se porte caution solidaire au profit de ladite société, afin de garantir le paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la caution assigne, en cette qualité, le vendeur du fonds de commerce pour dol, afin de voir annuler la vente ainsi que son engagement personnel, sur le fondement des articles 2289 et 2313 (anciens art. 2012 et 2036) du code

stipulé en faveur du débiteur" art 1187 code civil mais larticle autoriste aussi la preuve contraire en reservant lhypothese ou il résulte de la sitpulation ou des circonsances q'il a aussi été convenu en faveur du créancier Délais de grâce judiciaire : art 1244-1 et suivant du Code civil qui conferent au juge le pouvoir general doctroyer au débiteur en difficulté un délai de grace il peut sagir d'une suspension de la dette ou d'un echelonnement ou d'une réduction des taux des interets ces

règles de procédure collective. Le débiteur fera soit l’objet d’une procédure de sauvegarde soit l’objet d’un redressement judiciaire. Dans ces deux cas la loi prévoit que les procédures ne valent pas d’échéance du terme. Cela veut dire qu’il ne pourra pas être poursuivit par les créanciers. En revanche si ce débiteur fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, alors cette dernière entraîne déchéance du terme. * Lorsqu’un débiteur ne peut pas être soumis au droit des procédures

partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet. 5.2 : Cessation d'activité Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables. ARTICLE 7 : PROTOCOLE DE COMMUNICATION ENTRE LES PARTIES

bénéficier de ses droits a la retraite. Les actes de transmission du bail commercial sont régis par des règles bien spécifiques précisées dans l'acte de cession: • les deux parties ne doivent pas être concernées par une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, le vendeur certifie n'avoir aucune interdiction administrative ou commerciale qui empêche la transmission. • Les vendeurs s'engagent, ainsi que les héritiers et les ayants droits solidairement, à céder le droit au bail aux acquéreurs

dettes, qui s’exerce à tout moment de la vie de la société (il s’agit de payer les dettes de la société si celle-ci ne le fait pas elle-même), • et de la contribution aux pertes, qui s’exerce en principe à la fin de la vie de la société, lors de sa liquidation (il s’agit alors de répartir entre les associés les pertes de l’activité qui prend fin). Application au cas En l’espèce, le créancier social souhaite se retourner contre Lily. Or, celle-ci est seulement usufruitière de parts sociales de la SNC.

dispositions qui seront publiées et applicables directement dans tous les Etats pour plusieurs matières : droit des sociétés, statut juridique des commerçants, recouvrement des créances, sûretés, voies d'exécution, redressement des entreprises et liquidation judiciaire, droit du travail, arbitrage, droit comptable, vente, transports, et pour tout autre domaine décidé par les Ministres. La procédure d'élaboration par le Conseil des ministres du fond du droit, c'est-à-dire des Actes uniformes, fait intervenir

vote attaché auxdites parts et participer aux distributions faites par la société. En contrepartie, les risques sont à la charge de l'acquéreur. Aussi est-il tenu de payer le prix, même si par la suite la société a été mise en redressement judiciaire ou si les droits cédés ont perdu toute valeur, dès lors que cette dévalorisation ne résulte pas d'une faute du vendeur (Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation du 7 décembre 1993, d'Héritot c/ Sté CFI). En revanche, ne lui