Liquidation Judiciaire

société Legeps, qui exerce une activité dans le domaine de la sécurité et du gardiennage, a déposé le 31 mars 1994 une somme de 2 000 000 F sur un compte ouvert dans un établissement bancaire au Vanuatu ; que cet établissement ayant été mis en liquidation judiciaire le 7 décembre 1995, la société Legeps a constitué le 31 décembre 1995 une provision de 2 000 000 F visant à couvrir le risque de perte de la somme du même montant déposée sur le compte qu'elle détenait dans cet établissement ; qu'à l'issue

liés par un contrat dans lequel M.X rémunère Mme.Z et M.Y pour la création d’un site internet. Ces derniers font appel à un graphic designer pour mettre en place leurs idées. Or, lors de la mise en ligne du site Internet, Data Direct est en liquidation judiciaire depuis le 1er juin 2006. Suite à cela, il a été désigné administrateur de Data Direct indexagent, une société sans lien avec Data Direct, soumise au droit Luxembourgeois. M.X n’arrive pas à prouver qu’il a la capacité de contracter pour

peut décider du maintien ou de la suppression de ces établissements, par reprise en régie directe des services dont ils étaient chargés ou cession de ces services à des entrepreneurs privés, suppression qui est pour eux l’équivalent de la liquidation judiciaire.

en forte baisse (-20 % contre -12 % en France). Mais le taux de création d’entreprises reste supérieur au taux national : 14,6 % contre 12,1 %. Le nombre d’entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en 2011 est élevé mais stable. Ce taux est de 1 609 entreprises défaillantes dans la région. En 2010, dans le classement des défaillances d’entreprises, le Languedoc-Roussillon se tenait à la 18ème place, alors qu’en 2011 il se tenait en

sur la facture. Article : Clause de réserve de propriété Le fournisseur la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. Article : Force Majeur Cependant, la responsabilité du fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre

d'une expérience préalable d'au moins trois années dans la réalisation des prestations énumérées à l'article 2 ci-dessus ; e) n'avoir subi aucune condamnation pour des faits contraires à la probité et à la moralité, n'avoir pas été mise en liquidation judiciaire, et, pour les anciens fonctionna ires, n'avoir pas été révoquée par mesures disciplinaires pour des faits contraires à la probité et à la moralité ou pour un motif incompatible avec le sain exercice de la profession. Article 6 : La personne

par le Professeur Philippe Simler. Une personne se porte caution solidaire au profit de l’acheteur d’un fonds de commerce acquis par une société dont l’acheteur en question est le dirigeant. Cependant, la société en question est mise en liquidation judiciaire, en conséquence la caution assigne l’acheteur du fonds en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que de son engagement de caution sur le fondement des articles 2289 et 2313 du code civil. Reconventionnellement, l’acheteur

s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se porte caution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement

tété rendu le 22 juin 2010 par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. En l'espèce, le gérant d'une société s'est porté caution d'un prêt consenti à celle-ci par un établissement de crédit (la caisse). La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la caisse a assigné la caution (le gérant) afin qu'elle exécute son engagement. Dans un arrêt du 30 avril 2009, la Cour d'appel de Pau a débouté la demande de paiement de la caisse de la part de la caution en remboursement du prêt, jugeant

bancaire. La loi réprime ces « effets de complaisance » ? * Ils sont nuls entre le tireur et le tiré, mais valables pour les tiers de bonnes foi * Ils peuvent entraîner des poursuites pénales pour escroquerie * Si le tireur est en liquidation judiciaire, le délit de banqueroute peut être constitué Toutefois il faut noter que ne sont pas considérés comme effets de complaisance les effets d’ouverture de crédit : le tiré, dans ce cas, désire bien accorder un crédit au tireur, en sachant qu’il