Liquidation Sarl Maroc

de personne. Ce type de sociétés est régi, comme la SARL, par la loi 5-96 et par les dispositions du DOC du 12/8/1913 qui ne lui sont pas contraires. Aussi, certaines dispositions de la loi 17-95 sur la SA sont applicables à la SNC, la SCS et la SARL notamment les articles 2, 3, 5, 8, 11, 12, 27, 31, 32,136 à 138, 222 à 229, 337 à 348, 361à 372. La loi 5-96 édicte que sont commerciales à raison de leur forme, quelque soit leur objet, la SARL, la SNC et la SCS. Ces sociétés n’acquièrent la personnalité

transactions commerciales doivent être régies par le principe de l'autonomie de la volonté. La loi doit se borner à édicter des dispositions à caractère supplétif. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a été introduit officiellement au Maroc par le Convention d'Algésiras du 07 avril 1906, par le biais de la politique de la porte ouverte c'est-à-dire, la liberté économique sans aucune discrimination ou inégalité. Il a été solennellement réaffirmé par l'article 15 de la constitution révisée

peut concerner un revenu un bien ou un produit. -L’évaluation administrative Ex : La matière imposable de l’IGR est constituée par l’ensemble des revenus nets globals -L’évaluation faite par le contribuable (Voir page suivante) Liquidation d l’impôt Recouvrement de l’impôt C’est le calcul du montant dû par le contribuable en appliquant un taux à la matière imposable. On distingue deux taux : - Taux proportionnel C’est à dire constant Ex : Taux de l’I/S Il consiste à

c’est-à-dire la société a la nationalité du pays où elle est immatriculée, ce critère est généralement retenu dans les pays anglo-saxons. Au Maroc, une société est marocaine lorsqu’elle a son siège social effectif au Maroc, même si elle est contrôlée entièrement par des capitaux étrangers. Lorsqu’une société étrangère transfère son siège au Maroc, elle devient une société marocaine et doit fonctionner selon les règles du droit marocain. En revanche, une société marocaine ne peut pas transférer

Évolution historique du droit commercial : Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le droit musulman ; il ne fait aucune distinction entre l’activité commerciale et civile. D’ailleurs le Maroc n’était pas un pays qui s’intéressait au commerce il ne s’intéressait au compagnes de guerre ayant pour objet la protection du territoire de l’empire chérifien La période du protectorat http://fr.jurispedia.org/index.php?title=Publicit%C3%A9_(ma)&action=edit&redlink=1http://fr

financier. 3.2 Le critère juridique et patrimonial. 3.3 Le critère fiscal et social. • III Les différents types de sociétés commerciales au Maroc • 1. Les sociétés de personnes 1.1 Société en nom collectif 1.2 Société en commandite simple 1.3 Société en participation •2. Les sociétés de capitaux 2.1 Société à responsabilité limitée SARL (société hybride) 2.2 Société Anonyme SA 2.3 Société Anonyme Simplifiée SAS 2.4 Société en commandite par action • IV Autres statuts

d’une zone dédiée au secteur tertiaire et favorisera l’émergence de nouveaux métiers à forte valeur ajoutée ; 2. La création de l’Agropole de Souss Massa Drâa, qui rentre dans le cadre de la mise en œuvre des orientations du plan Emergence et du plan Maroc Vert. A ce titre, Une convention cadre portant sur la réalisation de l’étude de positionnement et de programmation a été signée. Cette agropole permettra de valoriser les produits agricoles et d’accompagner les agriculteurs, les investisseurs et les

capital, comme la société anonyme (SA) ou la société à responsabilité limitée (SARL). On peut également être entrepreneur en étant dans une association ou une société coopérative. Les différentes formes d’entreprise impliquent différentes charges fiscales. Selon la forme de société, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensembles. Or, les régimes fiscaux appliqués au Maroc sont étroitement liés à la forme juridique que revêt une entreprise. Quelles

GARANTIES DE RETRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS 9 ANNEXES 9 ANNEXE A : DOCUMENTS A FOURNIR A L’OFFICE DES CHANGES POUR LA REALISATION D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER 9 ANNEXE B : DOCUMENTS A FOURNIR A LA BANQUE POUR LE TRANSFERT DES REVENUS D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER 10 ANNEXE C : DOCUMENTS A FOURNIR A LA BANQUE POUR LE TRANSFERT DU PRODUIT DE CESSION OU DE LIQUIDATION D’UN INVESTISSEMENT ETRANGER 11 LE REGIME DES EXPORTATIONS

-L’évaluation administrative -L’évaluation faite par le contribuable (Voir page suivante) 3- Liquidation d l’impôt C’est le calcul du montant dû par le contribuable en appliquant un taux à la matière imposable. On distingue deux taux : - Taux proportionnel Ex : Taux de l’I/S - Taux progressif C’est à dire variant avec l’importance de la MI Ex : Taux de l’IGR Liquidation =MI x Taux La liquidation de l’impôt suppose que soit définit le fait générateur c’est à dire le fait matériel ou