Liquidation Succession

deuxième de ces textes, avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, en dépit de la règle du dessaisissement prévue par le premier ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. et Mme X..., mariés sous le régime de la communauté, sont propriétaires d’un immeuble d’habitation sur lequel M. X... a effectué une déclaration d’insaisissabilité par acte notarié du 30 avril 2005 publié le 4 mai 2005 ; que, le 2 mai 2006, M. X... a été mis en liquidation judiciaire, M. Z... étant désigné liquidateur ; que

quand entreprise in bonis, soit on fait rien soit mandat ad hoc, sauvegarde (loi de 2005) ou une conciliation (sachant que la conciliation va jusqu’à 45 jours après la cessation des paiements). Après la CDP on peut ouvrir un redressement ou une liquidation si difficultés insurmontables. Aujourd’hui quand on arrive en cessation des paiements c’est souvent cuit d’avance. CDP est la fin de l’entreprise en général. Très souvent on sait qu’on va la liquider après. Pour ouvrir une procédure curative, on

aucune autre. La problématique suscitée par cet arrêt consiste à déterminer si la caution peut utiliser le recours subrogatoire après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur. La Cour de cassation a répondu de manière positive en énonçant que l’exercice du recours subrogatoire est reconnu à la caution même après la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur mais à condition que celle-ci ait déjà effectué le paiement auprès du créancier et que ce dernier ait déclaré sa créance. Puis

de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan’s Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l’URSSAF de la Savoie (l’URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de M. DX., gérant majoritaire de la SARL

dans les affaires, c’est la liquidation judiciaire. Cette procédure a pour seul objectif l’apurement (faire face aux dettes de l’entreprise) du passif en écartant ainsi la sanction du débiteur. Il a fallu attendre le décret du 20/05/1955 pour voir instituée en France la procédure de règlement judiciaire dont l’objectif est de permettre d’obtenir un concordat pour payer ses dettes. Le débiteur qui n’obtient pas le concordat est placé sous le régime de la liquidation judiciaire qui emporte la

vendeur qui confère à celui-ci un droit de préférence, c’est-à-dire le droit d’être payé avant les autres créanciers en cas de revente du fond. Pour finir, le fonds de commerce disparait lors de l’arrêt de l’activité, de la liquidation pour un départ à la retraite ou de la liquidation judiciaire prononcée par le tribunal.

Partie I L’entreprise A Fiche de l’entreprise Italy Design est une entreprise qui commercialise divers accessoires tels que des lunettes, des sacs fantaisistes et des montres. Depuis le 27 février 2009 leur entreprise a été mise en liquidation judiciaire pour « insuffisance d’actif ». Mais le responsable, je suppose qu’il s’agit de Mr S, a décidé de laisser sa place et de créer une société avec des associés afin de limiter les responsabilités juridiques. Il semblerait que l’entreprise

.................................................................. 22 à 24 TITRE II REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS ............ 25 à 173 CHAPITRE I OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS ...................................................................... 25 à 38 CHAPITRE II ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS .............................................................................. 39 à 51 3 Section I :

personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP. Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de leur obligation de règlement. La cour d’appel saisie du litige rappelle le principe tenant aux cautionnements de dettes futures :

il s’agit que par acte du 8 octobre 1993 Mr. Velluz, dirigeant de la société Magrino se porte caution solidaire envers Mr Magrino du paiement du solde du prix de vente d’un fonds de commerce acquis par la société. Cette société se retrouve en liquidation judiciaire de ce fait Mr Velluz assigne Mr Magrino pour nullité de la vente du fonds de commerce pour dol ainsi que pour nullité de son engagement de caution. Reconventionnellement Mr Magrino demande paiement d’une somme en exécution de l’engagement