Liste des autorités de concurrence

Economique est influencé par plusieurs matières. Il emprunte au droit administratif dont il s’est affranchi pour devenir une matière autonome. Il s’est aussi affranchi du droit de la concurrence dans le sens du droit privé. Il comprend de nombreuses issues du droit privé dont notamment le droit commercial ,le droit de la concurrence qui s’appliquent aux activités économiques entreprises par les personnes publiques. La gestion de l’entreprise publique qui entraîne la mise en œuvre des règles du DPE constitue

Le terme contrôle désigne une vérification portant sur des choses en vue d'examiner si elles remplissent les conditions demandées. Quant à un acte on peut le définir comme une intervention, initiative, décision engageant la responsabilité d’une autorité dans la limite de ses attributions. Enfin une collectivité territoriale est une personne publique territoriale décentralisée. Selon la constitution, les collectivités territoriales sont les communes, les départements auxquels s'ajoutent les quatre

droit. Le droit institutionnel est la description des organes institutionnels et la hiérarchie des normes. L’objet de ce cours, portera sur les quatre libertés de circulation (marchandise, personne, capitaux et services) et sur la concurrence, les règles régissant la concurrence dans l’UE applicable aux acteurs privés et aux acteurs publics (entreprises et établissements publics et aux Etats). Ce que l’on exclu donc ce sont les politiques de l’UE, comme par exemple sa politique commerciale, la politique

mouvement des marchandises sous scellés douaniers dans le transport international. Il fournit aux pays de transit la garantie requise pour couvrir les droits et taxes de douane exigibles. Il cherche à atteindre un équilibre entre les responsabilités des autorités douanières et celles de la communauté commerciale internationale. Le Régime TIR offre les avantages suivants aux différents acteurs contribuant à la circulation internationale des marchandises en transit : 1- Pour le commerce international • Il

Corse, il a été décidé de créer un service de médecine (salarier un médecin). Monsieur Casanova n’était pas d’accord avec cette mesure mais il n’était pas médecin et ne pouvait pas se prévaloir d’une atteinte à son droit d’exercer librement et sans concurrence. Le juge administratif a malgré tout reconnu qu’il était recevable dans sa demande d’attaquer la décision municipale sur le fondement de sa qualité de contribuable local. Le respect par le juge administratif de l’indépendance de l’administration

financiers : 4. Considérant que les avis, recommandations, mises en garde et prises de position adoptés par les autorités de régulation dans l'exercice des missions dont elles sont investies, peuvent être déférés au juge de l'excès de pouvoir lorsqu'ils revêtent le caractère de dispositions générales et impératives ou lorsqu'ils énoncent des prescriptions individuelles dont ces autorités pourraient ultérieurement censurer la méconnaissance ; que ces actes peuvent également faire l'objet d'un tel

On peut s’arrêter là ou passer au troisième niveau qui est : La troisième phase : Le marché commun qui devient ensuite même un marché intérieur : UD+libre circulation des personnes, des services, des capitaux+des règles communes en matière de concurrence+une coordination des politiques économiques des E membres et dans beaucoup de domaines, une harmonisation des législations( cad qu’on a un texte commun qui doit être mis en œuvre par les E membres). Le quatrième niveau : l’UE, avec la mise en

bases pour la fabrication et la mise sur le marché des produits cosmétiques notamment - la liste des substances interdites, les substances autorisées à certaines concentrations, les mentions devant figurer sur l'emballage (l'étiquetage), les BPF (bonnes pratiques de fabrication), les tests sur les animaux, et l’obligation de tenir un dossier technique sur le produit cosmétique à la disposition des autorités compétentes... Ce dossier est très important et devra comporter des informations telles

catégorie de biens. Notion étroite mais que l’on utilisera parfois. -2nde : ensemble des transactions et tractations relatives à des opérations déterminées : ex les marchés boursiers -3ème : c’est un modèle économique dans lequel règne la libre concurrence. On combinant les 3 définitions, on a à peu près la définition utilisée dans le cours. Définition du Prof : ensemble des règles applicables aux opérations et activités commerciales dans une économie libérale ou de marché, c'est-à-dire non

111, 113, 114, 126, 129, 133, 136, 138, 141, 144, et 145 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 2 nouveau 1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes: a) l’Etat et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité; b) les collectivités locales y compris les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 74 et 327 du Code des collectivités locales; c) les