Liste des autorités de concurrence

de recherche, certes moins connus et exploités, mais pas forcément moins performants. Loin de s’asseoir sur ses lauriers, Google ne cesse d’ailleurs de développer de nouveaux outils pour consolider son leadership. Bienvenue sur Google | Une concurrence qui innove ... Donc même si Google demeure encore la référence en matière de moteurs de recherche, il ne faudrait pas passer à côté de sites proposant eux-aussi des services adaptés à vos recherches. Nous allons vous les faire découvrir, si vous

Ouverture à la concurrence et gestion d’infrastructures essentielles Les marchés récemment ouverts à la concurrence méritent une attention particulière des autorités de concurrence car la compétition y est friable, en particulier lorsqu’un opérateur historique puissant est présent de longue date. C’est le cas dans le secteur ferroviaire. La directive n°91/440/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires constitue le texte fondateur de ce

TABLE DES MATIERES : Liste des abréviations………………………………………………………………………………………………………………..2 Introduction……………………………………………………………………………………………………………………………….2 Chapitre I : la Performance commerciale………..…………………………………………………………………………3 I. Définition de la performance commerciale………………………………………… .………………………………..3 II. Les différents types d’actions commerciales ………………………………………………………………………..3 1. La prospection à la sauvette…………………………………………………………………………………………………..3 2. La prospection ciblée……………………………………………………………………………………………………………

Droit de la concurrence communautaire Introduction Le droit communautaire de la concurrence doit être replacé dans les 2 logiques du droit communautaire: la logique institutionnelle (marché intérieur) et le droit matériel (le droit des affaires européen). Il existe ainsi des bases juridiques institutionnelles et des bases juridiques matérielles i.e. des règles couvrant divers domaines (libertés de circulation, droit de la concurrence etc.). Chapitre 1: Le droit matériel communautaire, outil

113, 114, 126, 129, 133, 136, 138, 141, 144, et 145 sont modifiés ainsi qu’il suit : Article 2 nouveau 1. Les dispositions du présent décret s’appliquent aux marchés conclus par les autorités contractantes suivantes: a) l’Etat et les organismes non dotés de la personnalité morale placés sous son autorité; b) les collectivités locales y compris les groupements mixtes et les établissements publics locaux visés respectivement par les articles 74 et 327 du Code des collectivités locales;

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome

l’Autorité de la Concurrence a) De la Commission technique des ententes au Conseil de la concurrence b) La création de l’Autorité de la concurrence 2- L’organisation de l’Autorité de la concurrence a) Une autorité indépendante b) Composition ➢ Les membres de l’Autorité de la concurrence ➢ Le rôle du commissaire du gouvernement ➢ Le rôle du conseiller-auditeur II. Les missions et les fonctions de l’Autorité de la concurrence 1 – Les compétences

ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Chapitre préliminaire Article 1 er : Des définitions Aux fins de la présente Directive, on entend par : - Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées. 2 - - - - - - - -

convention de Stockholm créant l'OMPI (organisation mondiale de la propriété intellectuel). b. La place des traités internationaux dans le droit interne L'article 55 de la constitution dispose que les traites ou accord régulièrement ratifié ont une autorité supérieurs à celle des lois sous réserve pour chaque traité de son application par l'autre parti. 2. Les sources de l'UE Revêt une compétence en droit des affaires. Le traité de Rome tel que signé en 1967 fondait une communauté économique européenne

1. notion qu’on rencontre fréquemment au niveau communautaire et international : • les EC ont des activités financières • évolution de ce droit : il y a une bancarisation des activités financières qui s’est traduit pas l’intitulé de certaines autorités tel que le Comité des EC qui est devenu en 1996 le comité des EC et des entreprises d’investissement (CECEI) 2. cette notion regroupe 3 catégories d’activités : on parle d’entités réglementées : • les activités bancaires • les activités financières