Liste des autorités de concurrence

thème n°1 : 13/88 !  Niveau de difficultés : niveau C (simple connaissance du sujet) 4 Partie I – L’architecture de la régulation financière !  Les autorités de régulation à l’échelle nationale (§1) !  Les autorités de régulation à l’échelle européenne (§2) !  La régulation à l’échelle mondiale(§3) 5 §1 Les autorités de régulation à l’échelon national !  L’Autorité des Marchés financiers(A) !  L’Autorité de contrôle prudentiel (B) !  Les autres institutions (C) 6

des Marchés Publics …………………………... |11 | |Chapitre 2 : Commission interministérielle en charge des achats groupés …………….. |12 | |Chapitre 3 : Autorité approbatrice des marchés publics ……………………………….. |13 | |Titre II : Organes de contrôle ……………………………………………………………. |13

important : c’est la distinction entre les régimes démocratiques et les régimes autoritaires. Les autorités politiques sont issues d’élections normales (dans un régime démocratique). Dans les régimes autoritaires, les autorités politiques ne sont pas élues, mais soit elles sont cooptées, soit un système électoral biaisé les désigne. L’accès au pouvoir renvoie à un problème complexe : la légitimité des autorités politiques. b-      L’exercice du pouvoir Renvoie au mécanisme constitutionnel : quelles relations

seconde moitié du XXe siècle à l'abolition progressive des différences légales de traitement (fin de la colonisation, de la ségrégation aux États-Unis, etc.). Dans un contexte où la société évolue dans le sens d'une généralisation des mécanismes de concurrence, certains groupes sociaux ne bénéficient pas objectivement des mêmes chances que les autres, malgré l'égalité de droit dont ils jouissent en principe. C'est le cas des minorités visibles, des femmes, des handicapés, des seniors, etc. Pour rétablir

trois zones de protectorat : internationale à Tanger, espagnole au Nord et au Sud et française au centre, au lendemain de 1912, s'accompagne de trois législations : La zone de Tanger obéissait à un code de commerce de 1925, promulgué par les autorités internationales de l'époque.  le texte a une finalité cosmopolite  mieux élaboré que ceux qui régissaient les autres zones.  Comportant des formules générales et compréhensives  présentait le détail des prescriptions relatives aux contrats

législation antérieure → liberté d'association, principe de l'indépendance des enseignants du supérieur En 1987 , création des cours administratives d'appel . Le conseil d'État devient un juge de cassation 1987 Conseil de la concurrence → Principe de séparation des autorités administratives et judiciaire Donc, la compétence judiciaire cesse lorsque les personnes publiques font usage des prérogatives dont elles disposent pour l'accomplissement de leur missions de service public Les caractères du

marché public 1. La régularité juridique des marchés publics 2. Les types de marchés Publics 3. Etapes Préalables à l‟élaboration du dossier d‟Appel d‟Offres 4. Préparation du dossier du marché et le lancement de l‟appel à la concurrence 5. Ouverture des plis et Jugement des offres 6. Acheteur Public : élément clés du Management des achats III. Management d’appel d’offres dans le secteur privé : 1. Fonction achats et son rôle dans l‟entreprise 2. Etapes

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Rap. CAE 60 Concurrence.pmd 1 15/05/2006, 14:35 Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle

à la concurrence (Lcart) entrée en vigueur le 1er juillet 1996 a apporté des changements importants par rapport à l'ancienne loi datée de 1985. Ces modifications ont permis de répondre, dans une large mesure, aux critiques qui avaient été formulées, notamment par certains économistes, à l’encontre de l’ancien cadre légal . D'un point de vue institutionnel, on peut affirmer que les conditions sont réunies aujourd'hui pour permettre la mise en place d'une véritable politique de la concurrence dans

dossiers remis par les opérateurs économiques et des informations données par les fournisseurs et prévoit à cette fin la possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs de ne pas les communiquer à un candidat écarté, afin d’éviter que cela ne nuise à la concurrence loyale entre fournisseurs. De l’autre, la directive 89/665 (directive « recours ») portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l’application des procédures de recours en matière de passation