Liste des autorités de concurrence

l’état. Sur le plan philosophique : Remise en cause profonde du modèle « hiérarchique wébérien » modèle « contractuel de marché » Les États providence : * Le gouvernement/administration joue le rôle de planificateur central en établissant la liste des besoins et en mettant à disposition des citoyens des services et équipements collectif (gratuits ou presque) * En matière d’éducation et de soins, il existe des institutions publiques ou semi-publiques, financées par l’impôt et fonctionnant

extérieures sont également soumis aux dispositions du présent décret sous réserve de clauses contraires prévues par les accords de financement. Article 3 Les contrats de concession et d'affermage sont soumis aux règles de publicité et de mise en concurrence dans les conditions précisées par décret . Section 2 - Des définitions Article 4 Les marchés publics sont des contrats administratifs écrits et passés par l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les sociétés nationales et

Discrimination et diversité HALDE : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une « autorité administrative indépendante » française, « compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Elle a également un rôle de promotion de l'égalité des chances auprès des différents acteurs de la société. Discrimination : En droit du travail , la discrimination

soustraction fiscale est soumise à la procédure administrative, mais elle n'est pas protégée par le secret bancaire. En effet, si l'administration a des indices suffisants, elle peut obtenir la levée du secret bancaire. Les autorités étrangères ont la même possibilité que les autorités suisses, mais elles doivent venir consulter les documents sur place. La procédure civile dépend des spécificités cantonales.  Au niveau du droit international, le respect du secret bancaire par les filiales de banques

Raymond Barre que les AAI intègre le droit positif par la loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés qui instaure la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Aujourd’hui, c’est la loi du 20 janvier 2017 qui a fixé la liste à 17 autorités administratives indépendantes (AAI). Après de nombreuses hésitations sur le statut qu’il convenait de donner à cet organisme, le Parlement, à la suite d’un amendement déposé au Sénat, écarte l’hypothèse de création d’un établissement public

associations de défense des consommateurs (ex : Que choisir ?, 50 Millions de Consommateurs…) : rôle de lobbying Les administrations spécifiques : avec des agents qui ont des pouvoirs de contrôle, de sanctions : DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) II. LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR LORS DE LA FORMATION DU CONTRAT A. L’obligation d’information 1. L’obligation générale d’information Art L111-1 du code de la consommation : tout

recours indépendant ; o renforcement de la capacité institutionnelle par la professionnalisation de l’achat public tant au sein de l’Administration qu’à celui du secteur privé ; o mise en place d’un système de contrôle et introduction du principe d’une Autorité de Régulation des Marchés Publics dont la tâche essentielle sera de suivre, d’assister la passation des marchés et de procéder à l’évaluation et suivi de la performance de l’achat dans le secteur public ; o renforcement du dispositif de lutte contre

 DE LA CONCURENCE INTRODUCTION La concurrence désigne en économie la présence de plusieurs acteurs qui souhaitent accéder à une ressource limitée, par exemple des agents économiques utilisant simultanément une même matière première ou présents simultanément sur un même marché. Elle correspond à une situation de libre confrontation entre l'offre et la demande sur un marché. À partir du dernier tiers du XIXe siècle, avec l’émergence des très

DROIT DE LA CONCURRENCE page 1 sur 53 INTRODUCTION: La notion de concurrence: La concurrence évoque la lutte pour la survie, dans des entreprises, pour capturer une clientèle. Concurrence est une notion économique, la clé de voûte dans une économie de marché, dans un système où on retrouve l'offre d'une part et la demande de l'autre. Concurrence est aussi une liberté qui permet à des opérateurs économiques de s'affronter pour conquérir une clientèle. Définitions du vocabulaire

Politiques de la concurrence Rapport David Encaoua et Roger Guesnerie Commentaires Jean-Hervé Lorenzi Michel Mougeot Compléments François Brunet, Philippe Choné, Laurent Flochel, Rachel Griffith, Anne Perrot et David Spector Réalisé en PAO au Conseil d’Analyse Économique par Christine Carl © La Documentation française. Paris, 2006 - ISBN : 2-11-006150-2 « En application de la loi du 11 mars 1957 (article 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, toute