Liste des autorités de concurrence

professionnelle Le licenciement ne peut pas reposer sur l'un des motifs suivants : le fait d'avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou sexuel le fait d'avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, soit à son employeur, soit aux autorités judiciaires ou administratives, de faits de corruption dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions le fait d'avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité

familles de produit, marchés, services offerts 3.3.6 Stratégies de production 3.3.7 Certification, taux d'efficacité 3.3.8 Coûts de production 3.3.9 Stratégies générales 3.3.10 Innovation 3.3.11 Structure de la clientèle et des fournisseurs 3.3.12 La concurrence 3.3.13 Partenariats internationaux 3.3.14 Sources d’information 3.3.15 Perception des risques 3.3.16 Perception des besoins en appui et services/Conseil 3.3.17 Evaluation par les entrepreneurs de leurs propres forces et faiblesses 3.3.18 Evaluation

émergents s’est inscrit dans un mouvement plus générale de libéralisation financière dans les pays en développement, notamment sur le plan interne, un mouvement de dérégulation des taux d’intérêt et de libéralisation financières, afin de stimuler la concurrence ( Ouverture du marché à de nouvelles banques domestiques, aux institutions non bancaires, élargissement des activités bancaires autorisées, privatisation des banques….). Néanmoins, c’est essentiellement les marchés boursiers qui ont connus un

parties prenantes. Matériel • • Cartes de papier Une table sur laquelle on dispose une grande feuille de papier, de manière à pouvoir, déplacer les cartes sur la feuille de papier pour visualiser la relation causes - effets. Etapes 1. Etablir la liste des problèmes que les parties prenantes considèrent comme prioritaires sur la base d’une enquête et de la consultation des parties prenantes. Ecrire chacun des problèmes sur une carte différente. Choisir le problème qui paraît central - et le placer

comme la condition première d’exercice de leur liberté par les citoyens. Conséquences : L’administration ne peut pas exercer le pouvoir de police dans n’importe quel but, Cela suppose que le pouvoir de police n’appartient pas à n’importe quelle autorité administrative Les actes juridiques par lesquels l’administration exerce cette fonction de police répondent à certaines conditions et font l’objet d’un contrôle strict du juge administratif Section 1 : La notion de police administrative § 1

par le droit privé. Qu’en est il du droit public ? Il régit des rapports spécifiques à savoir les rapports existant entre les personnes qui détiennent l’autorité que l’on peut appelé les gouvernants et de l’autre les personnes soumises à cette autorité que l’on peut appelé les gouvernés. Ce droit public se rapporte aux rapports politiques, ces rapports politiques sont régit par un droit que l’on appel le droit constitutionnelle qui est un droit public. Ce droit public se rapporte aux rapports

spécificités liées aux marchés de l’Etat, des établissements et entreprises publics et des collectivités locales et leurs groupements ; 2.3– Renforcement du recours à la concurrence et de l’égalité de traitement des concurrents : Les principales innovations introduites en matière de renforcement des procédures de recours à la concurrence, d’égalité d’accès des concurrents à la commande publique et d’équité dans le traitement des soumissionnaires peuvent être résumées dans les points suivants : 2/4 -

qu’il y ait moins de service, moins de personnel, moins d’état sur le territoire». 1) Le territoire de l’état : cadre physique de l’exercice du pouvoir Le territoire de l’Etat apparait bien comme le cadre physique de l’exercice du pouvoir car une autorité politique ne peut s’affirmer que dans un cadre déterminé. Cette idée d’enfermer une collectivité humaine dans des limites linéaires stables est relativement récente (16ème siècle) : le renouveau des études mathématique et géographique permet de faire

...................   35   3°  -­‐  CLAUSE  RÉSOLUTOIRE  ................................................................................................................   36   4°  -­‐  CLAUSE  DE  NON-­‐CONCURRENCE   ............................................................................................   37   5°-­‐  CLAUSE  DE  SECRET  PROFESSIONNEL  .........................................................................

parafiscales. * l'ouverture des frontières à la concurrence du marché mondial. * le développement du troc (lorsque la confiance dans la monnaie diminue) L'Etat lutte contre le travail dissimulé selon deux axes : répression et prévention. Depuis 1997, de nouveaux décrets et lois relatifs à la coordination et au renforcement de la lutte contre le travail illégal étendent considérablement le champ de responsabilités des employeurs. Ce que les autorités d'Etat espèrent, bien sûr, c'est que la répression